Procédure ouverture de porte par huissier

annarchi Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 4 sept. 2016 à 18:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 sept. 2016 à 18:34
Bonjour,
Le propriétaire peut-il être présent lorsque l'huissier procède à l'ouverture de porte d'un logement pour constater son abandon ?
Merci beaucoup pou votre réponse appuyée, si possible, sur des textes réglementaires.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
4 sept. 2016 à 21:22
le propriétaire n'est pas censé être présent

l'article L142-1 code des procédures civiles :

"En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles."
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