Procédure ouverture de porte par huissier
annarchi
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire peut-il être présent lorsque l'huissier procède à l'ouverture de porte d'un logement pour constater son abandon ?
Merci beaucoup pou votre réponse appuyée, si possible, sur des textes réglementaires.
Le propriétaire peut-il être présent lorsque l'huissier procède à l'ouverture de porte d'un logement pour constater son abandon ?
Merci beaucoup pou votre réponse appuyée, si possible, sur des textes réglementaires.
2 réponses
le propriétaire n'est pas censé être présent
l'article L142-1 code des procédures civiles :
"En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles."
l'article L142-1 code des procédures civiles :
"En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles."
Merci beaucoup pour votre réponse.
Par contre, il n'est pas stipulé expressément que le propriétaire ne doit pas être présent.
Or, suivant la logique de la législation française (et la mienne ...), a priori, il me semble que si quelque chose n'est pas interdit et/ou répréhensible, c'est autorisé.
Qu'en pensez-vous ?
Par contre, il n'est pas stipulé expressément que le propriétaire ne doit pas être présent.
Or, suivant la logique de la législation française (et la mienne ...), a priori, il me semble que si quelque chose n'est pas interdit et/ou répréhensible, c'est autorisé.
Qu'en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...