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Haie mitoyenne

Michel -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel sanction pénal si je coupe au pied une haie mitoyenne sans accord avec mon voisin?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 296
 
Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,

ceci!!

ça fait cher la haie!!
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