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Haie mitoyenne

Michel - 4 sept. 2016 à 15:03
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 sept. 2016 à 15:25
Bonjour,
Quel sanction pénal si je coupe au pied une haie mitoyenne sans accord avec mon voisin?

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
Modifié par DorisOups le 4/09/2016 à 15:55
Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,


ceci!!

ça fait cher la haie!!
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