Haie mitoyenne ... Signaler Michel - Dernière réponse le 4 sept. 2016 1 réponse Bonjour, Quel sanction pénal si je coupe au pied une haie mitoyenne sans accord avec mon voisin? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler DorisOups Article 322-1 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002 La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ceci!! ça fait cher la haie!! Discussions similaires obligation taille de haies de plus de 30 ans TWINGU Mon voisin coupe sa haie au ras du sol et crée une vue sur toute sisley haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire voisinpb Haies de plus de 30 ans Utilisateur anonyme enlèvement d'une haie mitoyenne jojo22 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler DorisOups Article 322-1 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002 La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ceci!! ça fait cher la haie!!