Haie mitoyenne
Michel
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4 sept. 2016 à 15:03
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 sept. 2016 à 15:25
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 sept. 2016 à 15:25
Bonjour,
Quel sanction pénal si je coupe au pied une haie mitoyenne sans accord avec mon voisin?
Quel sanction pénal si je coupe au pied une haie mitoyenne sans accord avec mon voisin?
1 réponse
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 4/09/2016 à 15:55
Modifié par DorisOups le 4/09/2016 à 15:55
Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
ceci!!
ça fait cher la haie!!
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
ceci!!
ça fait cher la haie!!