Haie mitoyenne

Michel -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel sanction pénal si je coupe au pied une haie mitoyenne sans accord avec mon voisin?

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    Article 322-1
    Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002

    La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,

    ceci!!

    ça fait cher la haie!!
    1

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