SAFER
Résolu2 réponses
Merci Gasc pour cet encouragement, mais:
L'article L412-8 dit que le notaire fait une communication à la SAFER pour l'informer de la vente et cette communication vaut offre de vente aux conditions et prix.
Moi je ne veux pas vendre à la SAFER.
L'article L 412-9 dit : au cours des deux mois de délais, le vendeur peut modifier ses prétention notamment le prix.
Ces articles de loi sont t'ils toujours en vigueurs ?
L'article L412-8 dit que le notaire fait une communication à la SAFER pour l'informer de la vente et cette communication vaut offre de vente aux conditions et prix.
Moi je ne veux pas vendre à la SAFER.
L'article L 412-9 dit : au cours des deux mois de délais, le vendeur peut modifier ses prétention notamment le prix.
Ces articles de loi sont t'ils toujours en vigueurs ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...