Peut-on revenir sur une attestation
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 sept. 2016 à 18:04
3 sept. 2016 à 18:04
Bonjour,
Si vous avez établi de fausses attestations, vous avez engagé votre responsabilité pénale (amende, ...) et civile (dommages-intérêts à la personne à laquelle vous avez fait du tort.
Cordialement
Si vous avez établi de fausses attestations, vous avez engagé votre responsabilité pénale (amende, ...) et civile (dommages-intérêts à la personne à laquelle vous avez fait du tort.
Cordialement