Recouvrement du rsi
gilles35@
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 3 sept. 2016 à 18:11
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 3 sept. 2016 à 18:11
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kastillon
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Modifié par kastillon le 3/09/2016 à 18:14
Modifié par kastillon le 3/09/2016 à 18:14
Bonsoir,
Le RSI considère que les dettes sociales contractées auprès de son organisme sont des dettes personnelles et non des dettes professionnelles. Dans la mesure où il n'y a pas extension de la liquidation à votre patrimoine personnel, vous restez redevable de vos dettes sociales auprès du RSI.
La jurisprudence s'est largement prononcée dans ce sens, ce qui permet dans les cas les plus dramatiques de faire reconnaître par la commission de surendettement les dettes du RSI.
Une jurisprudence isolée (CA de Grenoble) est souvent citée à contrario, pour requalifier les dettes sociales en dettes professionnelles s'éteignant à la liquidation. Cette jurisprudence est opposable au RSI, mais ce dernier ne la reconnaît pas.
Vous pouvez donc tenter votre chance sur cette base mais, jusqu'à plus ample information (un revirement soudain par un large suivi de cette jurisprudence par les juges du TASS), cela ne ne vous mènera pas bien loin.
En revanche, il vous faut vérifier l'exactitude de cette dette. Il n'est pas rare que les sommes demandées par le RSI soit fantaisistes. Cet été encore un soit-disant "bug" informatique a réclamé des centaines de milliers d'euros à des cotisants à jour. Le RSI s'en est excusé par une simple lettre comme si cet incident était d'une banalité sans conséquences !
Par expérience, en partie sur ce forum, nous pouvons conclure aujourd'hui que le RSI lance des appels à régularisation à tour de bras, certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas et visent uniquement à "tenter la chance" pour récupérer des fonds.
Ces appels ont évidemment tous une base légale, mais ce qui est légal n'est pas nécessairement juste : les délais peuvent être prescrits, les montants erronés, etc.
Les contributeurs sur ce forum ont la plus grande difficulté à traiter ces dossiers auxquels ils n'ont évidemment pas accès. C'est pour cela que nous recommandons une procédure préliminaire que je décris ici à nouveau plus bas.
Avant toute chose, il est bon de se rendre sur place, dans les locaux de sa caisse régionale du RSI, pour y rencontrer un conseiller. Ne téléphonez pas, n'écrivez pas : présentez-vous physiquement face à un conseiller qui aura peut-être la solution à votre problème.
Sinon, voici en préliminaire un, petit rappel de la règle pour la prescription.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Votre motivation peut être par exemple un délai de prescription dépassé ou, dans la majorité des cas, une contestation des montants dus (vous écrivez que vous n'êtes pas d'accord sur la somme et vous demandez au RSI de re faire le calcul).
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
C'est après avoir reçu une réponse de la CRA qu'il faut venir sur ce forum pour vous faire aider dans vos démarches devant le TASS. Avant, on ne pourra que vous renvoyer sur l'explication de la procédure de saisie du CRA.
Ce qu'il ne faut pas faire :
- il ne faut pas prendre les appels du RSI à la légère et ne pas se soucier de leurs relances. Car le RSI va continuer la procédure automatisée, vos recours vont s'éteindre un à un et finalement vos comptes seront saisis, les plus modestes d'entre nous seront interdit bancaire et leur vie ruinée. Ceux qui jugent mes propos exagérés sont invités à parcourir les drames des vrais gens qui émaillent ce forum.
- il ne faut pas saisir le TASS avant d'avoir saisi la CRA.
- il ne faut pas attendre trop longtemps pour saisir le TASS à réception du courrier négatif de la CRA (ou après un mois sans réponse de la CRA). Vous ne disposez que de 2 mois à compter de la réponse de la CRA pour saisir le TASS.
- il ne faut pas téléphoner au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
- il ne faut pas envoyer un simple courrier au services généraux du RSI. Adressez votre courrier par LAR à la Commission de recours à l'amiable à l'adresse de votre caisse régionale du RSI.
Bonne chance pour la suite.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Le RSI considère que les dettes sociales contractées auprès de son organisme sont des dettes personnelles et non des dettes professionnelles. Dans la mesure où il n'y a pas extension de la liquidation à votre patrimoine personnel, vous restez redevable de vos dettes sociales auprès du RSI.
La jurisprudence s'est largement prononcée dans ce sens, ce qui permet dans les cas les plus dramatiques de faire reconnaître par la commission de surendettement les dettes du RSI.
Une jurisprudence isolée (CA de Grenoble) est souvent citée à contrario, pour requalifier les dettes sociales en dettes professionnelles s'éteignant à la liquidation. Cette jurisprudence est opposable au RSI, mais ce dernier ne la reconnaît pas.
Vous pouvez donc tenter votre chance sur cette base mais, jusqu'à plus ample information (un revirement soudain par un large suivi de cette jurisprudence par les juges du TASS), cela ne ne vous mènera pas bien loin.
En revanche, il vous faut vérifier l'exactitude de cette dette. Il n'est pas rare que les sommes demandées par le RSI soit fantaisistes. Cet été encore un soit-disant "bug" informatique a réclamé des centaines de milliers d'euros à des cotisants à jour. Le RSI s'en est excusé par une simple lettre comme si cet incident était d'une banalité sans conséquences !
Par expérience, en partie sur ce forum, nous pouvons conclure aujourd'hui que le RSI lance des appels à régularisation à tour de bras, certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas et visent uniquement à "tenter la chance" pour récupérer des fonds.
Ces appels ont évidemment tous une base légale, mais ce qui est légal n'est pas nécessairement juste : les délais peuvent être prescrits, les montants erronés, etc.
Les contributeurs sur ce forum ont la plus grande difficulté à traiter ces dossiers auxquels ils n'ont évidemment pas accès. C'est pour cela que nous recommandons une procédure préliminaire que je décris ici à nouveau plus bas.
Avant toute chose, il est bon de se rendre sur place, dans les locaux de sa caisse régionale du RSI, pour y rencontrer un conseiller. Ne téléphonez pas, n'écrivez pas : présentez-vous physiquement face à un conseiller qui aura peut-être la solution à votre problème.
Sinon, voici en préliminaire un, petit rappel de la règle pour la prescription.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Votre motivation peut être par exemple un délai de prescription dépassé ou, dans la majorité des cas, une contestation des montants dus (vous écrivez que vous n'êtes pas d'accord sur la somme et vous demandez au RSI de re faire le calcul).
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
C'est après avoir reçu une réponse de la CRA qu'il faut venir sur ce forum pour vous faire aider dans vos démarches devant le TASS. Avant, on ne pourra que vous renvoyer sur l'explication de la procédure de saisie du CRA.
Ce qu'il ne faut pas faire :
- il ne faut pas prendre les appels du RSI à la légère et ne pas se soucier de leurs relances. Car le RSI va continuer la procédure automatisée, vos recours vont s'éteindre un à un et finalement vos comptes seront saisis, les plus modestes d'entre nous seront interdit bancaire et leur vie ruinée. Ceux qui jugent mes propos exagérés sont invités à parcourir les drames des vrais gens qui émaillent ce forum.
- il ne faut pas saisir le TASS avant d'avoir saisi la CRA.
- il ne faut pas attendre trop longtemps pour saisir le TASS à réception du courrier négatif de la CRA (ou après un mois sans réponse de la CRA). Vous ne disposez que de 2 mois à compter de la réponse de la CRA pour saisir le TASS.
- il ne faut pas téléphoner au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
- il ne faut pas envoyer un simple courrier au services généraux du RSI. Adressez votre courrier par LAR à la Commission de recours à l'amiable à l'adresse de votre caisse régionale du RSI.
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