A voir également:
- Trop perçu pôle emploi huissier
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
- Courrier pour un effacement de dettes - Forum surendettement
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Demande de remise gracieuse pole emploi - Forum Chômage
- Rejet effacement dette pôle emploi - Forum Chômage
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
1 août 2016 à 22:11
1 août 2016 à 22:11
Bonjour,
"Un huissier vient de me convoquer devant le tribunal d'instance. Et ils continuent de me reclamer l'integralite du montant...
Je suis en tord, je veux payer, mais que le restant bien sur. "
dans ce cas, vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'ils vous demande
donc le mieux pour vous est d'aller a l'audience.
et d'apporter les preuves de vos précédent paiement
pour demander a être condamner qu'au restant
si vous payez une somme avant, étant donné qu'ils vous réclament plus, vous risquez quoi qu'il arrive que l'audience ai lieu, d'ou la nécéssité de vous défendre.
pas d'amende en civil, mais vous pouvez être condamné a une somme pour frais de justice (article 700 CPC).
vous pouvez également demander au juge un échéancier pour payer la condamnation
que le pole emploi sera obligé de respecter.
"Un huissier vient de me convoquer devant le tribunal d'instance. Et ils continuent de me reclamer l'integralite du montant...
Je suis en tord, je veux payer, mais que le restant bien sur. "
dans ce cas, vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'ils vous demande
donc le mieux pour vous est d'aller a l'audience.
et d'apporter les preuves de vos précédent paiement
pour demander a être condamner qu'au restant
si vous payez une somme avant, étant donné qu'ils vous réclament plus, vous risquez quoi qu'il arrive que l'audience ai lieu, d'ou la nécéssité de vous défendre.
pas d'amende en civil, mais vous pouvez être condamné a une somme pour frais de justice (article 700 CPC).
vous pouvez également demander au juge un échéancier pour payer la condamnation
que le pole emploi sera obligé de respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...