Demande de depart d une personne Hébergée à titre gracieux
Nina
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31 août 2016 à 14:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 août 2016 à 14:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 août 2016 à 14:44
Bonjour,
J héberge depuis plusieurs années une personne a titre gracieux ce bien m appartient je paye la taxe foncière l eau, elle payé juste edf et la taxe d habitation depuis 2012 nous lui demandons de partir pour logee notre fille et leur bebe de 11 mois ,sachant qu elle est propriétaire de 2 biens qu elle loue . Quels sont mes droits?
J héberge depuis plusieurs années une personne a titre gracieux ce bien m appartient je paye la taxe foncière l eau, elle payé juste edf et la taxe d habitation depuis 2012 nous lui demandons de partir pour logee notre fille et leur bebe de 11 mois ,sachant qu elle est propriétaire de 2 biens qu elle loue . Quels sont mes droits?
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Poisson92100
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31 août 2016 à 14:44
31 août 2016 à 14:44
Bonjour
Cela va être long si elle ne veut pas partir
Je suppose qu'il n'y a aucun écrit...elle peut donc se prévaloir d'un bail verbal a titre gratuit.
Lui avez vous fait part de votre besoin de récupère le bien ? A t-elle répondu quelque chose ?
un bail verbal se résilie pour reprise avec préavis de six mois pour l'échéance du bail de trois an.
Dans votre cas il faut fixer la date de début du bail verbal (date du début de son contrat EDF ?) et délivrer le congé par huissier.
PS : la taxe foncière est à charge du propriétaire donc c'est normal que vous l'a payiez !!!!!
Cela va être long si elle ne veut pas partir
Je suppose qu'il n'y a aucun écrit...elle peut donc se prévaloir d'un bail verbal a titre gratuit.
Lui avez vous fait part de votre besoin de récupère le bien ? A t-elle répondu quelque chose ?
un bail verbal se résilie pour reprise avec préavis de six mois pour l'échéance du bail de trois an.
Dans votre cas il faut fixer la date de début du bail verbal (date du début de son contrat EDF ?) et délivrer le congé par huissier.
PS : la taxe foncière est à charge du propriétaire donc c'est normal que vous l'a payiez !!!!!
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