Demande de depart d une personne Hébergée à titre gracieux
Nina
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J héberge depuis plusieurs années une personne a titre gracieux ce bien m appartient je paye la taxe foncière l eau, elle payé juste edf et la taxe d habitation depuis 2012 nous lui demandons de partir pour logee notre fille et leur bebe de 11 mois ,sachant qu elle est propriétaire de 2 biens qu elle loue . Quels sont mes droits?
J héberge depuis plusieurs années une personne a titre gracieux ce bien m appartient je paye la taxe foncière l eau, elle payé juste edf et la taxe d habitation depuis 2012 nous lui demandons de partir pour logee notre fille et leur bebe de 11 mois ,sachant qu elle est propriétaire de 2 biens qu elle loue . Quels sont mes droits?
A voir également:
- Demande de depart d une personne Hébergée à titre gracieux
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum Habitation
- Aah et hébergement à titre gratuit - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Bonjour
Cela va être long si elle ne veut pas partir
Je suppose qu'il n'y a aucun écrit...elle peut donc se prévaloir d'un bail verbal a titre gratuit.
Lui avez vous fait part de votre besoin de récupère le bien ? A t-elle répondu quelque chose ?
un bail verbal se résilie pour reprise avec préavis de six mois pour l'échéance du bail de trois an.
Dans votre cas il faut fixer la date de début du bail verbal (date du début de son contrat EDF ?) et délivrer le congé par huissier.
PS : la taxe foncière est à charge du propriétaire donc c'est normal que vous l'a payiez !!!!!
Cela va être long si elle ne veut pas partir
Je suppose qu'il n'y a aucun écrit...elle peut donc se prévaloir d'un bail verbal a titre gratuit.
Lui avez vous fait part de votre besoin de récupère le bien ? A t-elle répondu quelque chose ?
un bail verbal se résilie pour reprise avec préavis de six mois pour l'échéance du bail de trois an.
Dans votre cas il faut fixer la date de début du bail verbal (date du début de son contrat EDF ?) et délivrer le congé par huissier.
PS : la taxe foncière est à charge du propriétaire donc c'est normal que vous l'a payiez !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...