Demande de depart d une personne Hébergée à titre gracieux

Question

Bonjour, 
J héberge depuis plusieurs années  une personne a titre gracieux ce bien m appartient je paye la taxe foncière  l eau, elle payé juste edf  et la taxe d habitation depuis 2012 nous lui demandons de partir  pour logee notre fille et leur bebe de 11 mois ,sachant qu elle est propriétaire  de 2 biens qu elle loue . Quels sont mes droits?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Cela va être long si elle ne veut pas partir

Je suppose qu'il n'y a aucun écrit...elle peut donc se prévaloir d'un bail verbal a titre gratuit.
Lui avez vous fait part de votre besoin de récupère le bien ? A t-elle répondu quelque chose ?

un bail verbal se résilie pour reprise avec préavis de six mois pour l'échéance du bail de trois an.
Dans votre cas il faut fixer la date de début du bail verbal (date du début de son contrat EDF ?) et délivrer le congé par huissier.

PS : la taxe foncière est  à charge du propriétaire donc c'est normal que vous l'a payiez !!!!!

Demande de depart d une personne Hébergée à titre gracieux

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