Demander les arriérés
Gwen
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30 août 2016 à 18:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 août 2016 à 19:24
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1 réponse
sleepy00
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30 août 2016 à 18:53
30 août 2016 à 18:53
Bonjour,
vous pouvez faire la demande avec tout justificatif de la date ou vous avez quitter le logement.
Il suffit de faire un écrit avec vos demandes et d'en transmettre une copie au juge et à la partie adverse
le juge n'est pas obligé d'accepter votre demande.
vous pouvez faire la demande avec tout justificatif de la date ou vous avez quitter le logement.
Il suffit de faire un écrit avec vos demandes et d'en transmettre une copie au juge et à la partie adverse
le juge n'est pas obligé d'accepter votre demande.
30 août 2016 à 19:16
Comment peut-on formuler cette demande par écrit ? Ce n'est pas possible d'exposer cette demande le jour de la convocation ?
30 août 2016 à 19:18
ca évite les reports
n'importe quel justificatif
il ne suffit pas de dire je suis parti le 28.03
il faut le prouver
car dans le doute, le juge n'acceptera pas
30 août 2016 à 19:23
Je vais faire une demande le plus rapidement possible.
Merci !
30 août 2016 à 19:24
ce sera toujours ca