Arriérés de loyer

yo2703 - 30 janv. 2011 à 11:22
 M - 4 févr. 2011 à 10:05
Bonjour,

Je suis locataire depuis le 15 décembre 1995. Mon bail comporte bien la clause de réindexation et le trimestre à prendre en compte (1er trimestre). Mon loyer inscrit sur le bail est de 3000 francs (soit environ 450 euros maintenant).

Mon propriétaire n'a jamais réaugmenté mon loyer. Surtout, depuis 2004, je ne paie que 380 euros au lieu de 450 euros de loyer. En effet, suite à un accord verbal avec le propriétaire, j'avais le droit de payer 70 euros de moins que le loyer normal si je m'occupais du jardin à proximité de mon logement (ce que j'ai fait).

Le propriétaire est décédé le 4 octobre 2007. La succession a durée jusqu'au 21 octobre 2010.
Durant ce temps, j'ai continué de payer mes loyers d'un montant de 380 euros au notaire chargé de la succession.
Suite à la cloture de la succession le 21 octobre 2010, l'héritier propriétaire du logement me réclame par voie d'avocat les arriérés de loyer.
Apparemment, le loyer réindexé est pris depuis 1995. Le rappel de loyer remonte à la date du décès du propriétaire soit le 4 octobre 2007 (et non 5 ans, c'est toujours ca de gagné).

J'ai donc reçu un rappel sur les trois dernières années qui s'élève à près de 9000 euros (je n'ai pas les moyens de payer cette somme !).
En plus, le courrier reçu de l'avocat date du 29 janvier 2011 et m(indique que dorénavant je devais payer à partir du mois de février un loyer de 614 euros par mois.

J'ai donc plusieurs questions :
LE nouveau propriétaire, l'héritier donc, a t il le droit de prendre la réindexation depuis 1995 ? N'aurait il pas du prendre cette réindexation depuis la date du décès de l'ancien propriétaire ?
Si c'est le cas, forcément, je paierais moins d'arriéré.

Ensuite, les arriérés sont calculés en fonction de ce que je devais payer (avec la réindexation) et ce que j'ai réellement payé. Or, j'ai payé seulement 380 euros au lieu de 450 euros. suite à un accord verbal. Peut on demander à l'avocat de tenir compte de cet élément, à savoir se baser sur 450 euros payé (380 euros réellement et 70 euros pour entretien du jardin)
En effet, le montant réclamé serait moindre.

ENsuite, je touche les allocations logement il y a donc préjudice car le montant que je touche des alloc n'est pas correcte depuis des années ! le loyer n'était jamais réaugmenté.

Enfin, le proprio a t il le droit d'augmenter mon loyer du jour au lendemain, donc de passer de 450 euros à 614 euros d'un mois sur l'autre !!

Merci pour votre aide car je suis franchement désemparé et ne sais plus quoi faire ! Payer 9000 euros, ca représente 3 ans d'économie !

En plus le logement est très ancien et des infiltrations d'eau apparaissent, j'ai certains murs qui moisissent. Des travaux de toiture doivent être entrepris mais ca fait déjà Trois ans que le logement prend l'eau quand il y a des fortes pluies !
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
30 janv. 2011 à 11:38
Bonjour,

"LE nouveau propriétaire, l'héritier donc, a t il le droit de prendre la réindexation depuis 1995 ?"
Non, il peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière, pas plus.

Cordialement :)
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Consulter la brochure "La loi sur le loyer"
b. Quand le loyer peut-il être indexé ?
Chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
La loi prévoit que:
* l'indexation n'est pas automatique : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire ;
* cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
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