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GrandCaribou
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30 janv. 2011 à 11:38
30 janv. 2011 à 11:38
Bonjour,
"LE nouveau propriétaire, l'héritier donc, a t il le droit de prendre la réindexation depuis 1995 ?"
Non, il peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière, pas plus.
Cordialement :)
"LE nouveau propriétaire, l'héritier donc, a t il le droit de prendre la réindexation depuis 1995 ?"
Non, il peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière, pas plus.
Cordialement :)
4 févr. 2011 à 10:05
b. Quand le loyer peut-il être indexé ?
Chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
La loi prévoit que:
* l'indexation n'est pas automatique : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire ;
* cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.