Pension alimentaire : récupérer les arriérés
alex
-
18 févr. 2011 à 07:22
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 févr. 2011 à 10:26
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 févr. 2011 à 10:26
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sophiag
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18 févr. 2011 à 07:39
18 févr. 2011 à 07:39
Bonjour
Vous allez devoir aller au tribunal pour obtenir un jugement avec les preuves de votre demande et de celle ci qui est restée sans excécution!
Saississez le tribunal d'instance de votre domicile , le JAF
Cordialement
Vous allez devoir aller au tribunal pour obtenir un jugement avec les preuves de votre demande et de celle ci qui est restée sans excécution!
Saississez le tribunal d'instance de votre domicile , le JAF
Cordialement
Merci à vous SOPHIAG, d'avoir rependu aussi rapidement. En saisissant le JAF c'est donc possible de mettre en place un paiement des arriérés même les 5 ans dépasser? Pourtant l'avocat qui a traité mon dossier pour un changement de garde, m'a dit que seul les huissiers étaient mandater pour le faire. Ai je une chance de pouvoir régulariser la situation en passant devant le JAF.
Cordialement.
Cordialement.
sophiag
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18 févr. 2011 à 10:25
18 févr. 2011 à 10:25
Ce que vous reclamerez au juge, c'est l'inexécution de votre demande aupres de l'huissier et qu'il vous accorde les arriérés sur cette base (preuve à l'appui que vous lui fournirez)
Comme vous devez avoir l'aide juridictionnel, je vous conseille de la prendre pour formuler votre demande
Je ne vous dis pas que c'est gagné, mais au moins, vous essayez car vous etes victime d'un huissier qui n'a pas fait son travail alors que la loi l'oblige à le faire.
Sur cet base, vous demandez à que soit rétablit vos droits ou vos dommages !
Cordialement
Comme vous devez avoir l'aide juridictionnel, je vous conseille de la prendre pour formuler votre demande
Je ne vous dis pas que c'est gagné, mais au moins, vous essayez car vous etes victime d'un huissier qui n'a pas fait son travail alors que la loi l'oblige à le faire.
Sur cet base, vous demandez à que soit rétablit vos droits ou vos dommages !
Cordialement
sophiag
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18 févr. 2011 à 10:26
18 févr. 2011 à 10:26
J'ai oublié de rajouter que vous pouvez aussi saisir les huissiers de justice dans les tribunaux de grande instance pour leur soumettre votre cas !
Il 'y a des permanences ou vous pourriez vous renseigner dans un premier temps
Tenez moi au courant et appellez votre tribunal pour connaitre leur horaire et jour d'ouverture
Cordialement
Il 'y a des permanences ou vous pourriez vous renseigner dans un premier temps
Tenez moi au courant et appellez votre tribunal pour connaitre leur horaire et jour d'ouverture
Cordialement