Arriérés pension alimentaire
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Grainderiz7574
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Cela fait déjà 12 ans que mon histoire juridique a commencé. Une simple séparation confirmée par un jugement rendu en avril 1999 avec la fixation d'une pension alimentaire pour mes deux enfants. Quoi de plus normal ! Une décision qui ne sera cependant pas respectée car le père sera dans un premier temps incarcéré pendant 9 mois. Pendant, ce temps, c'est la CAF qui se substituera partiellement au versement de la pension alimentaire : je serai bénéficiaire de l'allocation de parent isolé jusqu'à la sortie de prison du père et j'apprendrai par la suite que la pension alimentaire n'est pas due en période de détention.
Les années suivantes ont été très difficiles financièrement, seule avec deux enfants, des dettes de loyer laissées à ma charge par ce cher monsieur car seule personne solvable malgré la faiblesse de mes revenus. Il a bien envoyé plusieurs mandats via La Poste mais jamais régulièrement ce qui explique mes treize dépôts de plainte dont la plupart ont été « classés sans suite » pour « recherches infructueuses » car il est très doué pour se rendre introuvable (habite chez quelqu'un ou bien a une adresse postale à l'Armée du Salut en dépit d'un passé judiciaire bien rempli) et insolvable (pas de compte bancaire) malgré un n° de portable communiqué à la gendarmerie, au Procureur de la République, au Juge des Affaires Familiales !?
Ma demande de révision du montant de la pension alimentaire a été validée par le JAF en son temps. Le père, convoqué et comparant, a enfin demandé un droit de visite d'une semaine par an pendant la période des vacances de Noël ! Il n'avait pas vu ses enfants depuis juin 1999 car il n'avait pas le temps et les moyens de les voir !!! Pour information, il ne les a vus que 4 jours entre 1999 et aujourd'hui !!!! Quelle détresse pour eux ! Il avait leur numéro de téléphone. Il avait notre adresse mais pas de cartes d'anniversaire, pas de cartes de Noël, toujours des promesses non tenues.
En définitive, en tant que partie civile, seule et sans avocat, je me bats depuis ces 8 dernières années pour l'abandon de famille, le recouvrement de la pension alimentaire et de ses arriérés. Le montant est devenu bien évidemment conséquent. Mon affaire est pénale et est passée plusieurs fois au TGI, et une fois à la Cour d'appel qui a rendu un ultime jugement en janvier 2009.
Ce dernier jugement le reconnaît, en fonction de sa personnalité, « coupable » et l'a condamné à 3 mois de prison ferme, au versement de dommages et intérêts et une mise à l'épreuve de 3 ans avec « l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ». Le texte mentionne le montant des arriérés mais il n'y a pas de détail.
Avril 2009 est le mois qui marque l'indépendance financière de mon premier enfant. Concernant mon deuxième enfant, il le sera en juillet 2010. Je sais parfaitement que la pension alimentaire n'est plus obligatoire mais en ce qui concerne les arriérés, ils le sont bien n'est-ce-pas ?
Pour terminer ma petite histoire qui ne semble pas grave au niveau préjudice moral et tellement insignifiante car il y a plus grave certes, la conseillère du Service pénitentiaire d'insertion et de probation me contacte le 7 octobre 2010 pour me demander si ce monsieur s'est bien acquitté de la pension alimentaire. Elle me contacte pour la seconde fois le 7 février 2011 en me demandant la copie de la lettre que je lui ai envoyée en réponse à sa demande du 07.10.10 car « elle ne savait plus où la retrouver » !!! Et pour finir, elle me rappelle le 18 mars 2011 en me disant que ce monsieur a payé la pension alimentaire, qu'il ne doit donc plus rien puisque les enfants ne sont plus à ma charge et qu'il m'appartient de mandater un huissier pour le recouvrement des dommages et intérêts ! Comme si ce dernier point était marqué dans le jugement !
Aujourd'hui, je suis un peu perdue ; je ne sais pas quelle(s) démarche(s) entreprendre pour obtenir justice dans mes droits.
Faire appel à un huissier de mon domicile à mes frais ? Et si on ne le retrouve pas ? Sa domiciliation bancaire était, à une période, celle de la personne qui l'hébergeait ! Que puis-je espérer sur ces 12 années de non-versement de la pension alimentaire ? Dois-je écrire directement au Juge de l'application des peines pour contester la procédure qui n'a pas été respectée car normalement durant les 3 ans de mise à l'épreuve, il me semble bien que, tous les mois, le conseiller d'insertion et de probation doit avoir les preuves du versement de la pension alimentaire n'est-ce-pas ? Dois-je écrire aussi de nouveau au Procureur de la République de mon département pour le saisir d'une demande de recouvrement des arriérés dus par le Trésor Public sans avoir eu au préalable recours aux services d'un huissier (saisie-attribution, paiement direct, etc ...) ? Ou bien dois-je de nouveau entamer une autre procédure avec dépôt de plainte ?
MERCI INFINIMENT pour votre ou vos réponses.
Cela fait déjà 12 ans que mon histoire juridique a commencé. Une simple séparation confirmée par un jugement rendu en avril 1999 avec la fixation d'une pension alimentaire pour mes deux enfants. Quoi de plus normal ! Une décision qui ne sera cependant pas respectée car le père sera dans un premier temps incarcéré pendant 9 mois. Pendant, ce temps, c'est la CAF qui se substituera partiellement au versement de la pension alimentaire : je serai bénéficiaire de l'allocation de parent isolé jusqu'à la sortie de prison du père et j'apprendrai par la suite que la pension alimentaire n'est pas due en période de détention.
Les années suivantes ont été très difficiles financièrement, seule avec deux enfants, des dettes de loyer laissées à ma charge par ce cher monsieur car seule personne solvable malgré la faiblesse de mes revenus. Il a bien envoyé plusieurs mandats via La Poste mais jamais régulièrement ce qui explique mes treize dépôts de plainte dont la plupart ont été « classés sans suite » pour « recherches infructueuses » car il est très doué pour se rendre introuvable (habite chez quelqu'un ou bien a une adresse postale à l'Armée du Salut en dépit d'un passé judiciaire bien rempli) et insolvable (pas de compte bancaire) malgré un n° de portable communiqué à la gendarmerie, au Procureur de la République, au Juge des Affaires Familiales !?
Ma demande de révision du montant de la pension alimentaire a été validée par le JAF en son temps. Le père, convoqué et comparant, a enfin demandé un droit de visite d'une semaine par an pendant la période des vacances de Noël ! Il n'avait pas vu ses enfants depuis juin 1999 car il n'avait pas le temps et les moyens de les voir !!! Pour information, il ne les a vus que 4 jours entre 1999 et aujourd'hui !!!! Quelle détresse pour eux ! Il avait leur numéro de téléphone. Il avait notre adresse mais pas de cartes d'anniversaire, pas de cartes de Noël, toujours des promesses non tenues.
En définitive, en tant que partie civile, seule et sans avocat, je me bats depuis ces 8 dernières années pour l'abandon de famille, le recouvrement de la pension alimentaire et de ses arriérés. Le montant est devenu bien évidemment conséquent. Mon affaire est pénale et est passée plusieurs fois au TGI, et une fois à la Cour d'appel qui a rendu un ultime jugement en janvier 2009.
Ce dernier jugement le reconnaît, en fonction de sa personnalité, « coupable » et l'a condamné à 3 mois de prison ferme, au versement de dommages et intérêts et une mise à l'épreuve de 3 ans avec « l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ». Le texte mentionne le montant des arriérés mais il n'y a pas de détail.
Avril 2009 est le mois qui marque l'indépendance financière de mon premier enfant. Concernant mon deuxième enfant, il le sera en juillet 2010. Je sais parfaitement que la pension alimentaire n'est plus obligatoire mais en ce qui concerne les arriérés, ils le sont bien n'est-ce-pas ?
Pour terminer ma petite histoire qui ne semble pas grave au niveau préjudice moral et tellement insignifiante car il y a plus grave certes, la conseillère du Service pénitentiaire d'insertion et de probation me contacte le 7 octobre 2010 pour me demander si ce monsieur s'est bien acquitté de la pension alimentaire. Elle me contacte pour la seconde fois le 7 février 2011 en me demandant la copie de la lettre que je lui ai envoyée en réponse à sa demande du 07.10.10 car « elle ne savait plus où la retrouver » !!! Et pour finir, elle me rappelle le 18 mars 2011 en me disant que ce monsieur a payé la pension alimentaire, qu'il ne doit donc plus rien puisque les enfants ne sont plus à ma charge et qu'il m'appartient de mandater un huissier pour le recouvrement des dommages et intérêts ! Comme si ce dernier point était marqué dans le jugement !
Aujourd'hui, je suis un peu perdue ; je ne sais pas quelle(s) démarche(s) entreprendre pour obtenir justice dans mes droits.
Faire appel à un huissier de mon domicile à mes frais ? Et si on ne le retrouve pas ? Sa domiciliation bancaire était, à une période, celle de la personne qui l'hébergeait ! Que puis-je espérer sur ces 12 années de non-versement de la pension alimentaire ? Dois-je écrire directement au Juge de l'application des peines pour contester la procédure qui n'a pas été respectée car normalement durant les 3 ans de mise à l'épreuve, il me semble bien que, tous les mois, le conseiller d'insertion et de probation doit avoir les preuves du versement de la pension alimentaire n'est-ce-pas ? Dois-je écrire aussi de nouveau au Procureur de la République de mon département pour le saisir d'une demande de recouvrement des arriérés dus par le Trésor Public sans avoir eu au préalable recours aux services d'un huissier (saisie-attribution, paiement direct, etc ...) ? Ou bien dois-je de nouveau entamer une autre procédure avec dépôt de plainte ?
MERCI INFINIMENT pour votre ou vos réponses.
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12 réponses
Bonjour
Quand la conseillere vous a appellé pour vous dire qu'il avait regler les pensions alimentaires , es ce que c'était le cas ?
Egalement, le jugement (dernier) qui le condanne en pénal le condanne t'il également à payer les arriérés des pensions (relisez le bien )?
Si des dommages et interets sont inscrits sur ce meme jugement, vous etes donc habilités à recouvrir , vous pouvez saisir aussi le juge d'excécution
Et enfin, si il a deja acquitté des pensions alimentaires, avez vous des renseignements concernants ses activités (travail , chomage ,)
Le jugement de séparation ou divorce qui fixait la pension pour les enfants précisent quoi concernant les pensions alimentaires de facon excate.?
Car je n'ai pas bien comprise l'arret du paiement des pensions alimentaires parce que vos enfants sont indepéndants sans avoir modifier le jugement
Quand la conseillere vous a appellé pour vous dire qu'il avait regler les pensions alimentaires , es ce que c'était le cas ?
Egalement, le jugement (dernier) qui le condanne en pénal le condanne t'il également à payer les arriérés des pensions (relisez le bien )?
Si des dommages et interets sont inscrits sur ce meme jugement, vous etes donc habilités à recouvrir , vous pouvez saisir aussi le juge d'excécution
Et enfin, si il a deja acquitté des pensions alimentaires, avez vous des renseignements concernants ses activités (travail , chomage ,)
Le jugement de séparation ou divorce qui fixait la pension pour les enfants précisent quoi concernant les pensions alimentaires de facon excate.?
Car je n'ai pas bien comprise l'arret du paiement des pensions alimentaires parce que vos enfants sont indepéndants sans avoir modifier le jugement
Bonjour Sophiag,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide et le temps que vous me consacrez.
Concernant votre première question, et d'après mes calculs, si je prends en considération les versements reçus, la date du dernier jugement soit la date du 7 janvier 2009 et la mise à l'épreuve de 3 années soit jusqu'au 7 janvier 2012, il reste un montant dû à ce jour de la pension alimentaire. Pour 2009, j'ai bien comptabilisé les 4 mois dus pour mon premier enfant et pour 2010, 7 mois dus ont été pris en compte pour mon second enfant.
Pour la deuxième question, lorsque je relis le dernier jugement, je ne vois effectivement pas de condamnation directe en ce qui concerne les arriérés des pensions alimentaires. Seules, les lignes suivantes sont mentionnées :
« DECISION :
.......
La partie civile, Madame ..., a indiqué à l'audience que le prévenu lui devait environ ... € d'arriérés de pension alimentaire. Elle a indiqué qu'elle souhaitait en obtenir le paiement, et a réitéré les demandes à titre indemnitaire formées devant le Tribunal Correctionnel.
SUR CE :
.......
Il résulte des pièces versées aux débats que l'infraction d'abandon de famille reprochée au prévenu est caractérisée en tous ses éléments. Monsieur ..... reconnaît qu'entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2004 il est volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension mise à sa charge au profit de Madame ..... par ordonnances du JAF de .... des 28 avril 1999 et 6 mai 2003.
Le prévenu sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et qui sont reconnus. Pour prendre en compte sa personnalité ainsi que l'intérêt de la partie civile, la Cour le condamnera à la peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans en lui imposant spécialement l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur.
Sur l'action civile, il sera alloué la somme de .... € à Madame .... qui correspond au préjudice résultant directement pour la partie civile du non paiement volontaire de la pension alimentaire.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
....
Statuant au fond en application de l'article 520 du Code de Procédure Pénale,
- Sur l'action publique
Déclare Monsieur .... Coupable des faits qui lui sont reprochés et,
En répression,
Le condamne à la peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans,
Impose spécialement au condamné l'observation de l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur.
- Sur l'action civile,
Condamne Monsieur .... A payer à Madame ... la somme de .... € à titre de dommages et intérêts.
Fixe la contrainte judiciaire, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale. ...... ».
Dois-je donc en déduire qu'il me faut entamer une autre procédure pour recouvrer les arriérés de la pension alimentaire, détail à l'appui depuis 1999 ?
En ce qui concerne mon habilitation à recouvrer les dommages et intérêts, de quel Juge de l'exécution des peines s'agit-il ? Celui de mon domicile ou bien celui de la partie adverse ?
A ce jour, je n'ai aucun élément concernant ses activités. Le dernier jugement mentionne la fonction de « serveur » mais plus rien n'est sûr aujourd'hui. Je ne suis même pas certaine qu'il habite réellement à l'adresse indiquée sur le dernier jugement du 07.01.2009.
Enfin, à propos du jugement de séparation qui fixait la pension pour les enfants, celui-ci précisait de façon exacte :
« La fixation de la résidence habituelle des deux mineurs chez leur mère, l'autorité parentale exercée en commun par les deux parents. Dit n'y avoir lieu en l'état à statuer sur le droit de visite et d'hébergement du père en l'absence de demande du père. Condamne Monsieur ... à servir à Madame ... payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de ..... FF pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants, à raison de ..... FF pour chacun d'eux, jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins ».
Sophiag, que voulez-vous dire dans le dernier point de votre message par « sans avoir modifier le jugement » ?
MERCI ENCORE pour tous vos éclaircissements.
Cordialement.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide et le temps que vous me consacrez.
Concernant votre première question, et d'après mes calculs, si je prends en considération les versements reçus, la date du dernier jugement soit la date du 7 janvier 2009 et la mise à l'épreuve de 3 années soit jusqu'au 7 janvier 2012, il reste un montant dû à ce jour de la pension alimentaire. Pour 2009, j'ai bien comptabilisé les 4 mois dus pour mon premier enfant et pour 2010, 7 mois dus ont été pris en compte pour mon second enfant.
Pour la deuxième question, lorsque je relis le dernier jugement, je ne vois effectivement pas de condamnation directe en ce qui concerne les arriérés des pensions alimentaires. Seules, les lignes suivantes sont mentionnées :
« DECISION :
.......
La partie civile, Madame ..., a indiqué à l'audience que le prévenu lui devait environ ... € d'arriérés de pension alimentaire. Elle a indiqué qu'elle souhaitait en obtenir le paiement, et a réitéré les demandes à titre indemnitaire formées devant le Tribunal Correctionnel.
SUR CE :
.......
Il résulte des pièces versées aux débats que l'infraction d'abandon de famille reprochée au prévenu est caractérisée en tous ses éléments. Monsieur ..... reconnaît qu'entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2004 il est volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension mise à sa charge au profit de Madame ..... par ordonnances du JAF de .... des 28 avril 1999 et 6 mai 2003.
Le prévenu sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et qui sont reconnus. Pour prendre en compte sa personnalité ainsi que l'intérêt de la partie civile, la Cour le condamnera à la peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans en lui imposant spécialement l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur.
Sur l'action civile, il sera alloué la somme de .... € à Madame .... qui correspond au préjudice résultant directement pour la partie civile du non paiement volontaire de la pension alimentaire.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
....
Statuant au fond en application de l'article 520 du Code de Procédure Pénale,
- Sur l'action publique
Déclare Monsieur .... Coupable des faits qui lui sont reprochés et,
En répression,
Le condamne à la peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans,
Impose spécialement au condamné l'observation de l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur.
- Sur l'action civile,
Condamne Monsieur .... A payer à Madame ... la somme de .... € à titre de dommages et intérêts.
Fixe la contrainte judiciaire, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale. ...... ».
Dois-je donc en déduire qu'il me faut entamer une autre procédure pour recouvrer les arriérés de la pension alimentaire, détail à l'appui depuis 1999 ?
En ce qui concerne mon habilitation à recouvrer les dommages et intérêts, de quel Juge de l'exécution des peines s'agit-il ? Celui de mon domicile ou bien celui de la partie adverse ?
A ce jour, je n'ai aucun élément concernant ses activités. Le dernier jugement mentionne la fonction de « serveur » mais plus rien n'est sûr aujourd'hui. Je ne suis même pas certaine qu'il habite réellement à l'adresse indiquée sur le dernier jugement du 07.01.2009.
Enfin, à propos du jugement de séparation qui fixait la pension pour les enfants, celui-ci précisait de façon exacte :
« La fixation de la résidence habituelle des deux mineurs chez leur mère, l'autorité parentale exercée en commun par les deux parents. Dit n'y avoir lieu en l'état à statuer sur le droit de visite et d'hébergement du père en l'absence de demande du père. Condamne Monsieur ... à servir à Madame ... payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de ..... FF pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants, à raison de ..... FF pour chacun d'eux, jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins ».
Sophiag, que voulez-vous dire dans le dernier point de votre message par « sans avoir modifier le jugement » ?
MERCI ENCORE pour tous vos éclaircissements.
Cordialement.
Bonjour
Excusez moi pour le retard .
Si je ne me trompe pas dans la lecture de vos informations, vous avez donc un jugement pénal qui le condanne à vous versez des dommages et interets et un montant du préjudice qui à été notifier sur ce meme jugement ?
Ce jugement normalement est excécutoire , donc vous etes habilitée à saisir un huissier pour récuperer ces sommes
Seulement, pour des raisons pragmatiques, il faudrait fournir à l'huissier ou l'adresse de l'employeur, ce qui permet une saisie sur salaire ou l'adresse de son domicile, sa banque et tous les renseignements possibles sur lui
Sinon, si cet solution est un echec ou pas possible en l'absence de renseignements, vous vous adressez directement au juge d'excecution sauf erreur de ma part pour lui demander de faire excécuter ce jugement
Pour le jugement de la pension alimentaire , ce jugement court encore tant que celui ci n'a pas été modifier par une des partie (vous ou votre ex)
Donc, il est redevable des pensions qui courent encore vis à vis de vos enfants
L'idéal serait deja d'avoir l'adresse de son employeur , c'est un gain de temps énorme sur les procédures de recouvrement
Sinon, il ne resterait que la saisie attribution par l'huissier de son domicile et il faut donc connaitre l'adresse de son domicile
Au cas ou l'un comme l'autre ne fonctionne pas , repassez par la justice , deja en commencant par le juge d'excécution pour appliquer le jugement pénal et l'autre juge pour le faire condanner à payer les dettes actuelles si il y a beaucoup de pensions non payés
Vous devez aussi savoir qu'il y a aussi la possiblité de saisir un huisiser de justice directement au tribunal, vous les appellez , ils vous renseigneront
Voila, si ce n'est pas claire, n'hésitez pas , mais votre affaire est complexe aussi
Excusez moi pour le retard .
Si je ne me trompe pas dans la lecture de vos informations, vous avez donc un jugement pénal qui le condanne à vous versez des dommages et interets et un montant du préjudice qui à été notifier sur ce meme jugement ?
Ce jugement normalement est excécutoire , donc vous etes habilitée à saisir un huissier pour récuperer ces sommes
Seulement, pour des raisons pragmatiques, il faudrait fournir à l'huissier ou l'adresse de l'employeur, ce qui permet une saisie sur salaire ou l'adresse de son domicile, sa banque et tous les renseignements possibles sur lui
Sinon, si cet solution est un echec ou pas possible en l'absence de renseignements, vous vous adressez directement au juge d'excecution sauf erreur de ma part pour lui demander de faire excécuter ce jugement
Pour le jugement de la pension alimentaire , ce jugement court encore tant que celui ci n'a pas été modifier par une des partie (vous ou votre ex)
Donc, il est redevable des pensions qui courent encore vis à vis de vos enfants
L'idéal serait deja d'avoir l'adresse de son employeur , c'est un gain de temps énorme sur les procédures de recouvrement
Sinon, il ne resterait que la saisie attribution par l'huissier de son domicile et il faut donc connaitre l'adresse de son domicile
Au cas ou l'un comme l'autre ne fonctionne pas , repassez par la justice , deja en commencant par le juge d'excécution pour appliquer le jugement pénal et l'autre juge pour le faire condanner à payer les dettes actuelles si il y a beaucoup de pensions non payés
Vous devez aussi savoir qu'il y a aussi la possiblité de saisir un huisiser de justice directement au tribunal, vous les appellez , ils vous renseigneront
Voila, si ce n'est pas claire, n'hésitez pas , mais votre affaire est complexe aussi
Bonjour Sophiag,
Oui, je détiens le jugement pénal qui condamne au versement des dommages et intérêts et qui mentionne bien le montant approximatif des arriérés de pension alimentaire.
Je n'ai pourtant aucune certitude en ce qui concerne un éventuel employeur et la soi disante adresse !
La conseillère d'insertion et de probation devrait elle-même connaître ces deux points et me les communiquer si je les demande n'est-ce-pas ? Mais peut-être qu'il s'agit de fausses informations auxquelles la Justice se réfère.
En l'absence d'adresse exacte et des coordonnées de l'employeur, je ne vois effectivement pas d'autre solution que celle d'écrire directement au Juge de l'application des peines pour faire exécuter le jugement.
Par ailleurs, de quel autre juge s'agit-il lorsque vous dîtes « l'autre juge pour le faire condamner à payer les dettes actuelles si il y a beaucoup de pensions non payés » car oui, la dette est très importante.
Enfin, pouvez-vous m'éclairer un peu plus sur « la possibilité de saisir un huissier de Justice directement au Tribunal ». De quel Tribunal s'agirait-il s'il vous plaît ?
MERCI ENCORE.
Cordialement.
Oui, je détiens le jugement pénal qui condamne au versement des dommages et intérêts et qui mentionne bien le montant approximatif des arriérés de pension alimentaire.
Je n'ai pourtant aucune certitude en ce qui concerne un éventuel employeur et la soi disante adresse !
La conseillère d'insertion et de probation devrait elle-même connaître ces deux points et me les communiquer si je les demande n'est-ce-pas ? Mais peut-être qu'il s'agit de fausses informations auxquelles la Justice se réfère.
En l'absence d'adresse exacte et des coordonnées de l'employeur, je ne vois effectivement pas d'autre solution que celle d'écrire directement au Juge de l'application des peines pour faire exécuter le jugement.
Par ailleurs, de quel autre juge s'agit-il lorsque vous dîtes « l'autre juge pour le faire condamner à payer les dettes actuelles si il y a beaucoup de pensions non payés » car oui, la dette est très importante.
Enfin, pouvez-vous m'éclairer un peu plus sur « la possibilité de saisir un huissier de Justice directement au Tribunal ». De quel Tribunal s'agirait-il s'il vous plaît ?
MERCI ENCORE.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir
Pour ne pas oublier les questions que vous posez:
Le juge d'excécution pour la condannation pénal
Le juge aux affaires familliales pour les pensions non payés (arriérés)de votre domicile.
Le tribunal de votre domicile pour l'huissier de justice du tribunal .
L'huissier de SON DOMICILE dans un premier temps (avant le juge d'excécution ) pour demander une saisie attribution de la dette qu'il doit payer du jugement pénal.(puisque vous n'avez pas l'adresse de son employeur malheureusement)
Sachez qu'on vous demandera une avance des frais (environ 300 euro ) que vous récupérez si il réussit à se faire payer par votre ex.
Si cette solution échoue, juge de l'excécution alors.
Voila en gros le résumé de vos procédures
Sinon, vous avez surement sur le jugement pénal l'adresse de Monsieur, ainsi que sa profession ? (regardez si il n'y a pas de précision sur l'employeur )
Sinon, vous pouvez aussi demander à l'huissier de justice de son domicile qu'il fasse une recherche par l'Ursaff
Voila, n'hésitez pas à me poser toutes les questions (si je sais, sinon, je chercherais ) tant que cela n'est pas claire , nous sommes la pour vous aidez, vous ne me dérangez pas .
Pour ne pas oublier les questions que vous posez:
Le juge d'excécution pour la condannation pénal
Le juge aux affaires familliales pour les pensions non payés (arriérés)de votre domicile.
Le tribunal de votre domicile pour l'huissier de justice du tribunal .
L'huissier de SON DOMICILE dans un premier temps (avant le juge d'excécution ) pour demander une saisie attribution de la dette qu'il doit payer du jugement pénal.(puisque vous n'avez pas l'adresse de son employeur malheureusement)
Sachez qu'on vous demandera une avance des frais (environ 300 euro ) que vous récupérez si il réussit à se faire payer par votre ex.
Si cette solution échoue, juge de l'excécution alors.
Voila en gros le résumé de vos procédures
Sinon, vous avez surement sur le jugement pénal l'adresse de Monsieur, ainsi que sa profession ? (regardez si il n'y a pas de précision sur l'employeur )
Sinon, vous pouvez aussi demander à l'huissier de justice de son domicile qu'il fasse une recherche par l'Ursaff
Voila, n'hésitez pas à me poser toutes les questions (si je sais, sinon, je chercherais ) tant que cela n'est pas claire , nous sommes la pour vous aidez, vous ne me dérangez pas .
Bonsoir Sophiag,
Donc d'après vos commentaires ci-dessus, je contacte dans un premier temps, n'importe quel huissier de Justice de SON DOMICILE avec dernier jugement à l'appui. Je devrais régler à cet huissier une provision des frais (environ 300 €). Ces frais ne seront pas récupérés si l'huissier de Justice échoue MAIS le seront-ils si je dois intervenir auprès du Juge de l'exécution des Peines ?
Lorsque vous dîtes "Le tribunal de votre domicile pour l'huissier de justice du tribunal", que voulez-vous dire ? Pour les conseils, pour une intervention ? Je suis désolée, je ne comprends pas bien.
Enfin, non, sur le dernier jugement, il n'y a qu'une adresse mentionnée, celle d'un Monsieur .... chez qui il est hébergé, l'activité de "serveur" mais aucune indication concernant l'employeur.
Je ne suis pas sûre que l'intervention d'un huissier aboutisse pour une saisie-attribution et j'ai bien peur que cette démarche me coûte encore des frais. En fait, je voudrais que vous me confirmiez si je peux, au stade de cette affaire, écrire directement au Juge de l'application des peines et au JAF sans avoir recours aux services d'un huissier.
Merci et cordialement.
Donc d'après vos commentaires ci-dessus, je contacte dans un premier temps, n'importe quel huissier de Justice de SON DOMICILE avec dernier jugement à l'appui. Je devrais régler à cet huissier une provision des frais (environ 300 €). Ces frais ne seront pas récupérés si l'huissier de Justice échoue MAIS le seront-ils si je dois intervenir auprès du Juge de l'exécution des Peines ?
Lorsque vous dîtes "Le tribunal de votre domicile pour l'huissier de justice du tribunal", que voulez-vous dire ? Pour les conseils, pour une intervention ? Je suis désolée, je ne comprends pas bien.
Enfin, non, sur le dernier jugement, il n'y a qu'une adresse mentionnée, celle d'un Monsieur .... chez qui il est hébergé, l'activité de "serveur" mais aucune indication concernant l'employeur.
Je ne suis pas sûre que l'intervention d'un huissier aboutisse pour une saisie-attribution et j'ai bien peur que cette démarche me coûte encore des frais. En fait, je voudrais que vous me confirmiez si je peux, au stade de cette affaire, écrire directement au Juge de l'application des peines et au JAF sans avoir recours aux services d'un huissier.
Merci et cordialement.
Re
Lol, je me suis emmellée sur l'huissier
Je voulais vous invitez à saisir l'huissier de justice du tribunal pour ne faire aucune avance des frais et je ne sais pas pourquoi je suis partie sur la saisie attribution (je suis fatiguée, désolé)
En effet, vous n'avez aucune information sur Monsieur et meme si les huissiers sont censés faire des recherches, ils ne le font JAMAIS .... Hélas!!!
Juge d'excécution en premier lieu , vous avez de toute facon la matiere car ce jugement n'est pas excécuter et pour preuve....
Le juge aux affaires familliales sera pour les pensions impayés car vous aurez alors un jugement excécutoire qui par la suite vous permettra encore de passer par le juge d'excécution .
Qu'avons nous encore sur votre affaire comme stratégie (lol) ?
Si Monsieur ne paie pas ses pensions à l'heure d'aujourdh'ui, vous pouvez à nouveau déposer une plainte pour abandon de famille, cela sera un plus pour vous
Vous avez encore une possibilité , mais afin de ne pas me tromper, pouvez vous me redire quel age ont vos enfants (afin que je ne relise pas tous les messages ) car j'ai aussi penser à autre chose pour vous faire payer une partie de la pension un peu plus vite, tout en faisant ses démarches en parrallelle.
Lol, je me suis emmellée sur l'huissier
Je voulais vous invitez à saisir l'huissier de justice du tribunal pour ne faire aucune avance des frais et je ne sais pas pourquoi je suis partie sur la saisie attribution (je suis fatiguée, désolé)
En effet, vous n'avez aucune information sur Monsieur et meme si les huissiers sont censés faire des recherches, ils ne le font JAMAIS .... Hélas!!!
Juge d'excécution en premier lieu , vous avez de toute facon la matiere car ce jugement n'est pas excécuter et pour preuve....
Le juge aux affaires familliales sera pour les pensions impayés car vous aurez alors un jugement excécutoire qui par la suite vous permettra encore de passer par le juge d'excécution .
Qu'avons nous encore sur votre affaire comme stratégie (lol) ?
Si Monsieur ne paie pas ses pensions à l'heure d'aujourdh'ui, vous pouvez à nouveau déposer une plainte pour abandon de famille, cela sera un plus pour vous
Vous avez encore une possibilité , mais afin de ne pas me tromper, pouvez vous me redire quel age ont vos enfants (afin que je ne relise pas tous les messages ) car j'ai aussi penser à autre chose pour vous faire payer une partie de la pension un peu plus vite, tout en faisant ses démarches en parrallelle.
Re Sophiag,
Vous êtes pardonnée !
Puis-je écrire en même temps 1) au Juge de l'application des Peines et 2) au JAF ? J'ai déjà le jugement qui précise les arriéres de la pension alimentaire et la condamnation, il faut encore ATTENDRE UN AUTRE JUGEMENT malgré tout ????
3) Je me rends donc encore auprès de la Gendarmerie pour déposer plainte : vous n'ignorez pas que les suites de cette démarche risquent de prendre encore un certain temps pour obtenir un résultat et puis, le fait d'intervenir auprès du Juge de l'application des Peines ne ferait-il pas double action ?
A ce jour, l'aîné a 23 ans et le cadet a 20 ans (déjà !).
Cordialement.
Vous êtes pardonnée !
Puis-je écrire en même temps 1) au Juge de l'application des Peines et 2) au JAF ? J'ai déjà le jugement qui précise les arriéres de la pension alimentaire et la condamnation, il faut encore ATTENDRE UN AUTRE JUGEMENT malgré tout ????
3) Je me rends donc encore auprès de la Gendarmerie pour déposer plainte : vous n'ignorez pas que les suites de cette démarche risquent de prendre encore un certain temps pour obtenir un résultat et puis, le fait d'intervenir auprès du Juge de l'application des Peines ne ferait-il pas double action ?
A ce jour, l'aîné a 23 ans et le cadet a 20 ans (déjà !).
Cordialement.
Re Grainderiz
Hélas, mon idée tombe à l'eau concernant l'age de vos enfants pour demander à la CAF de payer à la place du pere
Sinon, le juge d'excécution est la pour forcer la chose jugée et oui, vous pouvez demander au Juge d'excécution d'appliquer aussi les pensions jugés impayés puisqu'elles sont retranscrites dans le jugement pénal, en esperant qu'ils en soient compétents (je pense que oui, logiquement, mais il vous le dirait, ce qui nous permettrait de voir un peu plus claire sur les compétences des tribunaux)
Pour la plainte, je vous conseille de la faire (cela ne vous coute rien, ormis un déplacement aux commissariat lol) car il faut aussi savoir que plus tard, avec les démarches d'aujourdh'ui, vos enfants pourront se défaire (à l'appréciation du Juge ) de l'obligation alimentaire envers leur pere si il venait lui meme à assigner ses enfants (on ne sait jamais ) car ils pourraient alors prouver (avec vos preuves , abandon de famille, ect ) que le pere s'est montré absent de leur vie , c'est aussi important pour eux
Mais également, aujourdh'ui , losque le jugement ne sera plus actuel, vos enfants munient de toutes vos preuves, pourront également assigner leur pere (si c'était neccessaire )( et vous car c'est la loi) pour une obligation alimentaire , mais en versant à leur requete les preuves de l'absence d'implication du pere, mais pire encore, condanner d'un abandon de famille.
C'est toujours un plus pour eux dans les requetes à venir, en esperant bien entendu , qu'ils en seront préservés , ce que je leur souhaite de tout coeur, car je crois que cela suffit deja comme souffrance .
Voila , j'espere avoir été plus claire, sinon, n'hésitez pas
Ps: je suis fatiguée aujourdh'ui, j'ai du corriger plusieurs erreurs (sourire) mais je me relis heureusement
Cordialement.
Hélas, mon idée tombe à l'eau concernant l'age de vos enfants pour demander à la CAF de payer à la place du pere
Sinon, le juge d'excécution est la pour forcer la chose jugée et oui, vous pouvez demander au Juge d'excécution d'appliquer aussi les pensions jugés impayés puisqu'elles sont retranscrites dans le jugement pénal, en esperant qu'ils en soient compétents (je pense que oui, logiquement, mais il vous le dirait, ce qui nous permettrait de voir un peu plus claire sur les compétences des tribunaux)
Pour la plainte, je vous conseille de la faire (cela ne vous coute rien, ormis un déplacement aux commissariat lol) car il faut aussi savoir que plus tard, avec les démarches d'aujourdh'ui, vos enfants pourront se défaire (à l'appréciation du Juge ) de l'obligation alimentaire envers leur pere si il venait lui meme à assigner ses enfants (on ne sait jamais ) car ils pourraient alors prouver (avec vos preuves , abandon de famille, ect ) que le pere s'est montré absent de leur vie , c'est aussi important pour eux
Mais également, aujourdh'ui , losque le jugement ne sera plus actuel, vos enfants munient de toutes vos preuves, pourront également assigner leur pere (si c'était neccessaire )( et vous car c'est la loi) pour une obligation alimentaire , mais en versant à leur requete les preuves de l'absence d'implication du pere, mais pire encore, condanner d'un abandon de famille.
C'est toujours un plus pour eux dans les requetes à venir, en esperant bien entendu , qu'ils en seront préservés , ce que je leur souhaite de tout coeur, car je crois que cela suffit deja comme souffrance .
Voila , j'espere avoir été plus claire, sinon, n'hésitez pas
Ps: je suis fatiguée aujourdh'ui, j'ai du corriger plusieurs erreurs (sourire) mais je me relis heureusement
Cordialement.
Lol, j'ai eu une journée tres lourde et moralement épuisée , mais ca ira mieux demain
Oui, tenez moi au courant surtout et si besoin est, je ferais des recherches plus poussées au cas ou cela coincerait encore , votre affaire n'étant pas banal, je vous l'avoue , mais vous etes fortes, vous allez y arriver
Bien cordialement à vous aussi
Oui, tenez moi au courant surtout et si besoin est, je ferais des recherches plus poussées au cas ou cela coincerait encore , votre affaire n'étant pas banal, je vous l'avoue , mais vous etes fortes, vous allez y arriver
Bien cordialement à vous aussi
Bonjour Sophiag,
Comme convenu, me voici de retour sur le site pour vous faire part à ce jour des dernières nouvelles.
Sur vos conseils, je me suis rendue effectivement à la Gendarmerie de mon domicile le 1er avril pour un nouveau dépôt de plainte. En fonction du jugement rendu le 7 janvier 2009, j'y ai mentionné le non respect de la mise à l'épreuve, les versements effectués entre janvier 2009 à ce jour, le solde à verser selon mes calculs entre le 9 janvier 2009 et le 2 juillet 2010, dates d'indépendance financière des enfants, le montant total des arriérés dus depuis 1999 et le non versement des dommages et intérêts non reçus à ce jour. Je reste aujourd'hui dans l'attente d'une suite à ce dépôt de plainte.
J'ai parallèlement adressé une lettre recommandée au Juge de l'Application des peines qui reprenait tous ces éléments en sollicitant son intervention. Je lui ai également demandé si je devais intervenir auprès du JAF du département de mon domicile : sur ce dernier point, aucune réponse n'a été faite.
En effet, la lettre reçue en retour ne fait que reprendre et confirmer les points dont j'ai fait part (!?!). Je n'apprends rien de plus quant à la situation de mon dossier et ce que je dois faire pour récupérer les arriérés. Il est écrit :
« Dans le cadre du sursis avec mises à l'épreuve, M. ... vous doit donc encore la somme de € ... et je vais demander au SPIP de s'assurer que cette somme vous sera réglée.
L'arrêt de ma Cour mentionne les arriérés dans le cadre de la motivation du jugement mais n'a pas fixé le paiement des arriérés dans les obligations de la mise à l'épreuve. Vous pouvez néanmoins vous adresser auprès d'un huissier pour les faire recouvrer. Le paiement des dommages et intérêts que la cour a fixé à € ... n'est pas non plus inclus dans les obligations de la mise à l'épreuve et je ne suis donc pas saisie de la vérification de leur paiement. Vous pouvez dans ce cas aussi vous adresser auprès d'un huissier pour les faire recouvrer. »
Sophiag, à moins d'avoir quelques connaissances dans les procédures de recouvrement et dans la jurisprudence elle-même, comment peut-on deviner qu'il faut saisir un huissier pour obtenir le recouvrement des sommes dues ! Rien n'est indiqué à ce sujet dans le jugement !
Dans le cas où je ne souhaite pas recourir aux services d'un huissier pour les motifs évoqués dans mes précédents messages (insolvabilité frauduleuse, fausse adresse), quelle(s) serait(ent) l'autre(les) possibilité(s) ? Attendre d'avoir un « retour » de ma plainte du 1er avril ? M'adresser directement au JAF du département de mon domicile ?
Merci par avance pour votre prochain message avec vos éclaircissements.
Bien cordialement à vous.
Comme convenu, me voici de retour sur le site pour vous faire part à ce jour des dernières nouvelles.
Sur vos conseils, je me suis rendue effectivement à la Gendarmerie de mon domicile le 1er avril pour un nouveau dépôt de plainte. En fonction du jugement rendu le 7 janvier 2009, j'y ai mentionné le non respect de la mise à l'épreuve, les versements effectués entre janvier 2009 à ce jour, le solde à verser selon mes calculs entre le 9 janvier 2009 et le 2 juillet 2010, dates d'indépendance financière des enfants, le montant total des arriérés dus depuis 1999 et le non versement des dommages et intérêts non reçus à ce jour. Je reste aujourd'hui dans l'attente d'une suite à ce dépôt de plainte.
J'ai parallèlement adressé une lettre recommandée au Juge de l'Application des peines qui reprenait tous ces éléments en sollicitant son intervention. Je lui ai également demandé si je devais intervenir auprès du JAF du département de mon domicile : sur ce dernier point, aucune réponse n'a été faite.
En effet, la lettre reçue en retour ne fait que reprendre et confirmer les points dont j'ai fait part (!?!). Je n'apprends rien de plus quant à la situation de mon dossier et ce que je dois faire pour récupérer les arriérés. Il est écrit :
« Dans le cadre du sursis avec mises à l'épreuve, M. ... vous doit donc encore la somme de € ... et je vais demander au SPIP de s'assurer que cette somme vous sera réglée.
L'arrêt de ma Cour mentionne les arriérés dans le cadre de la motivation du jugement mais n'a pas fixé le paiement des arriérés dans les obligations de la mise à l'épreuve. Vous pouvez néanmoins vous adresser auprès d'un huissier pour les faire recouvrer. Le paiement des dommages et intérêts que la cour a fixé à € ... n'est pas non plus inclus dans les obligations de la mise à l'épreuve et je ne suis donc pas saisie de la vérification de leur paiement. Vous pouvez dans ce cas aussi vous adresser auprès d'un huissier pour les faire recouvrer. »
Sophiag, à moins d'avoir quelques connaissances dans les procédures de recouvrement et dans la jurisprudence elle-même, comment peut-on deviner qu'il faut saisir un huissier pour obtenir le recouvrement des sommes dues ! Rien n'est indiqué à ce sujet dans le jugement !
Dans le cas où je ne souhaite pas recourir aux services d'un huissier pour les motifs évoqués dans mes précédents messages (insolvabilité frauduleuse, fausse adresse), quelle(s) serait(ent) l'autre(les) possibilité(s) ? Attendre d'avoir un « retour » de ma plainte du 1er avril ? M'adresser directement au JAF du département de mon domicile ?
Merci par avance pour votre prochain message avec vos éclaircissements.
Bien cordialement à vous.
Bonjour
Et bien, il faut passer par l'huissier afin qu'il vous remettre une recherche infructueuse de la procédure pour ensuite saisir le TRESOR PUBLIC afin qu'il recouvre lui par "ses moyens beaucoup plus grands " les pensions !
Voici une explication de la procédure et je vous rajoute un lien pour comprendre la liste des procédures possibles
Cordialement
https://www.pratique.fr/pension-alimentaire.html
_____________________________________________________________
Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Il est possible de s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.
______________________________________________________________
Mise en oeuvre de la procédure
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes qui sont dues,
tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.
________________________________________________________
Communication d'informations à l'huissier de justice
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.
Ce sont :
l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures
______________________________________________________
Le recouvrement public
La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.
Il faut avoir déjà essayé sans succès un des moyens précédents, ce qui implique que les impayés peuvent durer un temps assez long, et naturellement créer une situation difficile pour le créancier.
C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir. Cette procédure est gratuite.
On s'adresse à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre :
une copie du jugement de divorce ;
une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension ;
tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).
Et bien, il faut passer par l'huissier afin qu'il vous remettre une recherche infructueuse de la procédure pour ensuite saisir le TRESOR PUBLIC afin qu'il recouvre lui par "ses moyens beaucoup plus grands " les pensions !
Voici une explication de la procédure et je vous rajoute un lien pour comprendre la liste des procédures possibles
Cordialement
https://www.pratique.fr/pension-alimentaire.html
_____________________________________________________________
Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Il est possible de s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.
______________________________________________________________
Mise en oeuvre de la procédure
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes qui sont dues,
tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.
________________________________________________________
Communication d'informations à l'huissier de justice
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.
Ce sont :
l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures
______________________________________________________
Le recouvrement public
La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.
Il faut avoir déjà essayé sans succès un des moyens précédents, ce qui implique que les impayés peuvent durer un temps assez long, et naturellement créer une situation difficile pour le créancier.
C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir. Cette procédure est gratuite.
On s'adresse à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre :
une copie du jugement de divorce ;
une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension ;
tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).
Bonjour Sophiag,
Je ne vous ai pas contactée depuis le 23 mai 2011 ! Vous vous souviendrez probablement de mon histoire en relisant les précédents messages. Moi, je n'oublie pas et je reviens vers vous pour vos conseils. Ce qui est nouveau, un an après, c'est que je viens de recevoir une lettre de l'Huissier de Justice du département du domicile du débiteur qui dit : "Le solde du compte bancaire de Monsieur est débiteur, ce dernier étant domicilié chez un tiers la procédure de saisie vente est impossible. Aucun élément sur la solvabilité de Monsieur n'a pu être trouvé". Requête Ficoba, commandement de payer, saisie-attribution et de valeurs mobilières, requête auprès des Administrations ont été à ma charge pour un total de 343,25 €. Voilà, pour la procédure que j'ai suivie mais qui n'aboutit à rien. Que faire Sophiag ? M'adresser au Juge d'exécution de mon domicile ou bien de celui du débiteur ? Je reste dans l'attente de votre(vos) réponse(s). A bientôt. Cordialement.
Je ne vous ai pas contactée depuis le 23 mai 2011 ! Vous vous souviendrez probablement de mon histoire en relisant les précédents messages. Moi, je n'oublie pas et je reviens vers vous pour vos conseils. Ce qui est nouveau, un an après, c'est que je viens de recevoir une lettre de l'Huissier de Justice du département du domicile du débiteur qui dit : "Le solde du compte bancaire de Monsieur est débiteur, ce dernier étant domicilié chez un tiers la procédure de saisie vente est impossible. Aucun élément sur la solvabilité de Monsieur n'a pu être trouvé". Requête Ficoba, commandement de payer, saisie-attribution et de valeurs mobilières, requête auprès des Administrations ont été à ma charge pour un total de 343,25 €. Voilà, pour la procédure que j'ai suivie mais qui n'aboutit à rien. Que faire Sophiag ? M'adresser au Juge d'exécution de mon domicile ou bien de celui du débiteur ? Je reste dans l'attente de votre(vos) réponse(s). A bientôt. Cordialement.
Bonjour Grainderiz
Ravie de vous revoir , vous êtes une fidèle (lol)
Et bien, à mon avis, il faut déposer plainte à nouveau (et oui) et saisir cette fois ci le trésor public pour qu'il récupéré les pensions .
Vous allez devoir mener plusieurs actions en meme temps (plainte pour le pénal , c'est dommage et interet à la suite) , plus le trésor public pour qu'il essaie de saisir les pensions à la racine de son argent..
Avions nous vu l'option de la CAF pour vous payer ???
Je relirais votre sujet un peu plus tard, mais rapidement, j'ai vu que vous aviez des problèmes pour récupérer les pensions.
J'ai bien comprise "hélas " que l'huissier vous a gardée des frais . Je pense qu'il faudra envisager de saisir le JAF par la suite pour demander une augmentation de la pension et justifier des frais que vous a occasionnée le non paiement .
Mais répondez déja au question, je reviens vers vous des que je vous relis , au plaisir.
Ravie de vous revoir , vous êtes une fidèle (lol)
Et bien, à mon avis, il faut déposer plainte à nouveau (et oui) et saisir cette fois ci le trésor public pour qu'il récupéré les pensions .
Vous allez devoir mener plusieurs actions en meme temps (plainte pour le pénal , c'est dommage et interet à la suite) , plus le trésor public pour qu'il essaie de saisir les pensions à la racine de son argent..
Avions nous vu l'option de la CAF pour vous payer ???
Je relirais votre sujet un peu plus tard, mais rapidement, j'ai vu que vous aviez des problèmes pour récupérer les pensions.
J'ai bien comprise "hélas " que l'huissier vous a gardée des frais . Je pense qu'il faudra envisager de saisir le JAF par la suite pour demander une augmentation de la pension et justifier des frais que vous a occasionnée le non paiement .
Mais répondez déja au question, je reviens vers vous des que je vous relis , au plaisir.
Bonjour Sophiag,
Je suis prête à me rendre une fois de plus auprès de la Gendarmerie pour y déposer plainte. Sophiag, Monsieur, s'est acquitté de la pension alimentaire durant les 3 années de mise à l'épreuve qui ont suivi sa condamnation pénale (obligation de verser la PA régulièrement). Ce jugement (avec 3 mois de prison ferme si non paiement non exécuté) l'a aussi condamné à des dommages et intérêts qu'il n'a par contre toujours pas réglés aujourd'hui d'où ma démarche, et sur vos conseils, auprès de l'Huissier son domicile qui n'a retrouvé aucun élément sur sa solvabilité. Les arriérés de la PA s'élèvent à une très grosse somme. Ils ont été évoqués lors des audiences, apparaissent dans le dernier jugement du 7 janvier 2009 mais aucune condamnation à ce sujet. Pourtant, je peux tout à fait justifier de l'absence du versement de ce pensions entre 1999 et 2008 mais y-a-t-il prescription ? Que faire pour recouvrir les dommages et intérêts ? Connaissant Monsieur, je reste persuadée de l'organisation préméditée de son insolvabilité. Merci Sophiag pour vos bons conseils. Je vous rappelle qu'à ce jour les enfants sont majeurs et indépendants financièrement.
Cordialement.
Je suis prête à me rendre une fois de plus auprès de la Gendarmerie pour y déposer plainte. Sophiag, Monsieur, s'est acquitté de la pension alimentaire durant les 3 années de mise à l'épreuve qui ont suivi sa condamnation pénale (obligation de verser la PA régulièrement). Ce jugement (avec 3 mois de prison ferme si non paiement non exécuté) l'a aussi condamné à des dommages et intérêts qu'il n'a par contre toujours pas réglés aujourd'hui d'où ma démarche, et sur vos conseils, auprès de l'Huissier son domicile qui n'a retrouvé aucun élément sur sa solvabilité. Les arriérés de la PA s'élèvent à une très grosse somme. Ils ont été évoqués lors des audiences, apparaissent dans le dernier jugement du 7 janvier 2009 mais aucune condamnation à ce sujet. Pourtant, je peux tout à fait justifier de l'absence du versement de ce pensions entre 1999 et 2008 mais y-a-t-il prescription ? Que faire pour recouvrir les dommages et intérêts ? Connaissant Monsieur, je reste persuadée de l'organisation préméditée de son insolvabilité. Merci Sophiag pour vos bons conseils. Je vous rappelle qu'à ce jour les enfants sont majeurs et indépendants financièrement.
Cordialement.
Bonsoir
Oui, il y a prescription de 5 ans, , mais vous pouvez remontez à 2006 et 2008 , donc, deux ans de pension
Le jugement a du tenir compte de cette prescription pour les dommage et intérêts normalement.
Pour recouvrir les dommages et intérêts, c'est toujours par l'huissier, il n'y a pas d'autres solutions, ce serait une saisie attribution, blocage de compte bancaire
Oui, il y a prescription de 5 ans, , mais vous pouvez remontez à 2006 et 2008 , donc, deux ans de pension
Le jugement a du tenir compte de cette prescription pour les dommage et intérêts normalement.
Pour recouvrir les dommages et intérêts, c'est toujours par l'huissier, il n'y a pas d'autres solutions, ce serait une saisie attribution, blocage de compte bancaire
Bonjour le jour !!!
C'est carrément cool votre discussion, jai presque le même problème.
Je tire mon chapeau à grainederiz pour son courage, ses démarches et sa persévérance, et je tire également mon chapeau à Sophiag pour sa lumière que je remercie de passage car cela va m'aider également dans mes démarches.
Bonne journée à toutes et à tous.
C'est carrément cool votre discussion, jai presque le même problème.
Je tire mon chapeau à grainederiz pour son courage, ses démarches et sa persévérance, et je tire également mon chapeau à Sophiag pour sa lumière que je remercie de passage car cela va m'aider également dans mes démarches.
Bonne journée à toutes et à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...