Arriérés pension alimentaire

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Grainderiz7574
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sophiag
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8 juillet 2021
- 30 oct. 2014 à 22:05
Bonjour,

Cela fait déjà 12 ans que mon histoire juridique a commencé. Une simple séparation confirmée par un jugement rendu en avril 1999 avec la fixation d'une pension alimentaire pour mes deux enfants. Quoi de plus normal ! Une décision qui ne sera cependant pas respectée car le père sera dans un premier temps incarcéré pendant 9 mois. Pendant, ce temps, c'est la CAF qui se substituera partiellement au versement de la pension alimentaire : je serai bénéficiaire de l'allocation de parent isolé jusqu'à la sortie de prison du père et j'apprendrai par la suite que la pension alimentaire n'est pas due en période de détention.

Les années suivantes ont été très difficiles financièrement, seule avec deux enfants, des dettes de loyer laissées à ma charge par ce cher monsieur car seule personne solvable malgré la faiblesse de mes revenus. Il a bien envoyé plusieurs mandats via La Poste mais jamais régulièrement ce qui explique mes treize dépôts de plainte dont la plupart ont été « classés sans suite » pour « recherches infructueuses » car il est très doué pour se rendre introuvable (habite chez quelqu'un ou bien a une adresse postale à l'Armée du Salut en dépit d'un passé judiciaire bien rempli) et insolvable (pas de compte bancaire) malgré un n° de portable communiqué à la gendarmerie, au Procureur de la République, au Juge des Affaires Familiales !?

Ma demande de révision du montant de la pension alimentaire a été validée par le JAF en son temps. Le père, convoqué et comparant, a enfin demandé un droit de visite d'une semaine par an pendant la période des vacances de Noël ! Il n'avait pas vu ses enfants depuis juin 1999 car il n'avait pas le temps et les moyens de les voir !!! Pour information, il ne les a vus que 4 jours entre 1999 et aujourd'hui !!!! Quelle détresse pour eux ! Il avait leur numéro de téléphone. Il avait notre adresse mais pas de cartes d'anniversaire, pas de cartes de Noël, toujours des promesses non tenues.

En définitive, en tant que partie civile, seule et sans avocat, je me bats depuis ces 8 dernières années pour l'abandon de famille, le recouvrement de la pension alimentaire et de ses arriérés. Le montant est devenu bien évidemment conséquent. Mon affaire est pénale et est passée plusieurs fois au TGI, et une fois à la Cour d'appel qui a rendu un ultime jugement en janvier 2009.

Ce dernier jugement le reconnaît, en fonction de sa personnalité, « coupable » et l'a condamné à 3 mois de prison ferme, au versement de dommages et intérêts et une mise à l'épreuve de 3 ans avec « l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ». Le texte mentionne le montant des arriérés mais il n'y a pas de détail.

Avril 2009 est le mois qui marque l'indépendance financière de mon premier enfant. Concernant mon deuxième enfant, il le sera en juillet 2010. Je sais parfaitement que la pension alimentaire n'est plus obligatoire mais en ce qui concerne les arriérés, ils le sont bien n'est-ce-pas ?

Pour terminer ma petite histoire qui ne semble pas grave au niveau préjudice moral et tellement insignifiante car il y a plus grave certes, la conseillère du Service pénitentiaire d'insertion et de probation me contacte le 7 octobre 2010 pour me demander si ce monsieur s'est bien acquitté de la pension alimentaire. Elle me contacte pour la seconde fois le 7 février 2011 en me demandant la copie de la lettre que je lui ai envoyée en réponse à sa demande du 07.10.10 car « elle ne savait plus où la retrouver » !!! Et pour finir, elle me rappelle le 18 mars 2011 en me disant que ce monsieur a payé la pension alimentaire, qu'il ne doit donc plus rien puisque les enfants ne sont plus à ma charge et qu'il m'appartient de mandater un huissier pour le recouvrement des dommages et intérêts ! Comme si ce dernier point était marqué dans le jugement !

Aujourd'hui, je suis un peu perdue ; je ne sais pas quelle(s) démarche(s) entreprendre pour obtenir justice dans mes droits.

Faire appel à un huissier de mon domicile à mes frais ? Et si on ne le retrouve pas ? Sa domiciliation bancaire était, à une période, celle de la personne qui l'hébergeait ! Que puis-je espérer sur ces 12 années de non-versement de la pension alimentaire ? Dois-je écrire directement au Juge de l'application des peines pour contester la procédure qui n'a pas été respectée car normalement durant les 3 ans de mise à l'épreuve, il me semble bien que, tous les mois, le conseiller d'insertion et de probation doit avoir les preuves du versement de la pension alimentaire n'est-ce-pas ? Dois-je écrire aussi de nouveau au Procureur de la République de mon département pour le saisir d'une demande de recouvrement des arriérés dus par le Trésor Public sans avoir eu au préalable recours aux services d'un huissier (saisie-attribution, paiement direct, etc ...) ? Ou bien dois-je de nouveau entamer une autre procédure avec dépôt de plainte ?

MERCI INFINIMENT pour votre ou vos réponses.
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sophiag
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28 mars 2011 à 06:04
Bonjour
Quand la conseillere vous a appellé pour vous dire qu'il avait regler les pensions alimentaires , es ce que c'était le cas ?
Egalement, le jugement (dernier) qui le condanne en pénal le condanne t'il également à payer les arriérés des pensions (relisez le bien )?
Si des dommages et interets sont inscrits sur ce meme jugement, vous etes donc habilités à recouvrir , vous pouvez saisir aussi le juge d'excécution

Et enfin, si il a deja acquitté des pensions alimentaires, avez vous des renseignements concernants ses activités (travail , chomage ,)
Le jugement de séparation ou divorce qui fixait la pension pour les enfants précisent quoi concernant les pensions alimentaires de facon excate.?
Car je n'ai pas bien comprise l'arret du paiement des pensions alimentaires parce que vos enfants sont indepéndants sans avoir modifier le jugement
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