Convocation pour une procedure de droit commun devant le JAF
rufine419
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,je suis convoquée pour une procedure devant le j.a.f,mais je dois etre a cette date au chevet de mon fils qui va subir une intervention chirurgicale a Caen. est ce qu'on peut ajourner? qu'est ce que j'ai comme solution?
A voir également:
- Convocation pour une procedure de droit commun devant le JAF
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Droit commun - Guide
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Procédure collective - Guide
1 réponse
Bonjour
Oui, vous avez la solution de demander un certificat médical au chirurgien ou au médecin, qui permettra d'établir qu'un cas de force majeur vous empêche de vous présenter, mais le souci, c'est qu'on est face à une décision qui se prend le jour meme!
Mais tentez de téléphoner à la greffière pour lui demander si cette raison est suffisante pour demander un report, auquel cas, il faudrait ne pas risquer l'absence et trouver une solution pour votre fils
C'est une opération importante?
Oui, vous avez la solution de demander un certificat médical au chirurgien ou au médecin, qui permettra d'établir qu'un cas de force majeur vous empêche de vous présenter, mais le souci, c'est qu'on est face à une décision qui se prend le jour meme!
Mais tentez de téléphoner à la greffière pour lui demander si cette raison est suffisante pour demander un report, auquel cas, il faudrait ne pas risquer l'absence et trouver une solution pour votre fils
C'est une opération importante?
La législation juridique et financière évolue en permanence...