Délais de prescription pour les créances alimentaires
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Les créances alimentaires restent elles imprescriptibles ou s'éteignent elles dans le temps.Je crois savoir qu'auparavant on pouvait réclamer jusqu'à 5 ans en arrière maximum, mais il semblerait que la loi accorde désormais 10ans en arrière, au créancier , pour faire valoir ses droits.
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4 réponses
Prescription de 5 ans.
La prescription est de 10 ans en présence d'un titre exécutoire constatant un montant fixe et arrêté, mais ça ne s'applique pas aux versements périodiques postérieurs au jugement tels que les indemnités d'occupation, pension alimentaire, intérêts de retard, etc...
Un jugement équivaut il à un titre exécutoire?. Ensuite, J'ai eu plusieurs jugements dans mon divorce le 1er rendu en 2015 par le JAF et confirmé en appel et le dernier en 2023 qui m'a donné raison en cassation. A partir de quand court la prescription ?
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Ca dépend ce que disent les jugements.
Constatent-ils une somme arrêtée au titre de la pension alimentaire due ?
Vous pouvez également vous rapprocher d'un huissier en apportant les décisions de justice pour demander ce qu'il est possible de faire et quelle est la prescription applicable.
Un jugement vaut tire exécutoire s'il ne s'agit pas d'une simple copie/extrait et qu'il est bien revêtu de la formule exécutoire.
La formule exécutoire c'est en gros une mention en fin de jugement qui indique que mandat est donné aux huissiers pour faire exécuter la décision de justice.
Le 1er jugement est bien revêtu de la formule executoire.Pour les autres jugements il me faut les revoir .Ayant eu satisfaction en appel et en cassation (diminution de la PA avec effet rétroactif à la date de la saisie ) il me faut tout recalculer pour déterminer le trop perçu et le déduire de ma créance initial.
Pour ce qui est des prescriptions ce sera compliqué car je ne sais pas qu'elle arrêt prendre en considération.Je vais essayer de voir avec un huissier , le problème avec eux c'est qu'ils partent souvent du principe que les créances alimentaires sont imprescriptibles.De ce fait ils ne cherchent même pas à creuser la loi, à mon sens.
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