Modification cadastre par le plu
carine
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai déposé un permis de construire pour un garage sur mon terrain courant avril et j 'ai reçu 2 jours avant la validité des 2 mois le refus de permis, du à un changement du PLU courant décembre. une des 3 parcelles est passée non constructible et mon garage était en partie dessus. Nous n' avons pas été averti. Puis-je avoir recours?
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
Mme Carine
J ai déposé un permis de construire pour un garage sur mon terrain courant avril et j 'ai reçu 2 jours avant la validité des 2 mois le refus de permis, du à un changement du PLU courant décembre. une des 3 parcelles est passée non constructible et mon garage était en partie dessus. Nous n' avons pas été averti. Puis-je avoir recours?
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Mme Carine
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3 réponses
bonjour
Vous avez du lire le journal municipal , la presse locale : le PLU avant d'être modifié fait l'objet d'une enquête publique qui dure au moins un an
désolé pour vous mais c'est trop tard, il faut suivre les actualité de sa commune de temps en temps
Vous avez du lire le journal municipal , la presse locale : le PLU avant d'être modifié fait l'objet d'une enquête publique qui dure au moins un an
désolé pour vous mais c'est trop tard, il faut suivre les actualité de sa commune de temps en temps
Bonjour
La seule possibilité de recours est de démontrer que le PLU est illégal
Ah!! et pour info, le cadastre n'a pas été modifié. c'est le zonage du PLU qui a été modifié.
Après, cela peut avoir un impact sur la fiscalité du terrain. A voir...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La seule possibilité de recours est de démontrer que le PLU est illégal
Ah!! et pour info, le cadastre n'a pas été modifié. c'est le zonage du PLU qui a été modifié.
Après, cela peut avoir un impact sur la fiscalité du terrain. A voir...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Kasom, l'enquête publique dure un mois et non 1 an. ;0)
ok, oui je suis d'accord avec toi. Il y a toute la période de concertation, les réunions publiques, les publicités légales, et surtout l'enquête publique. Les collectivités ont obligation de prévenir par voie légale, pas d'appeler ou d'envoyer à chaque personnes un courrier (imaginez dans une ville de 400 000 hab...). Les personnes doivent suivre par elles même la vie de la cité.
une révision généra&le c'est au moins 18 mois.
une révision généra&le c'est au moins 18 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...