Demi prt veuve ancien combattant AFN
mamifran45
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon mari est décédé à l'age de 62 ans ; je possède une attestation certifiant qu'il aurait pu prétendre à la carte du combattant ; j'ai la carte de ressortissante ;
à 74 ans, pourrai-je prétendre à la demi part prévue pour les veuves ?
Merci de m'éclairer
Mon mari est décédé à l'age de 62 ans ; je possède une attestation certifiant qu'il aurait pu prétendre à la carte du combattant ; j'ai la carte de ressortissante ;
à 74 ans, pourrai-je prétendre à la demi part prévue pour les veuves ?
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4 réponses
bonjour, je ne trouve pas cela normal si le conjoint décède avant 75 ans on ne peut pas bénéficier de cette demi part, la perte du conjoint est déjà traumatisant , je ne comprends pas trop cette décision , on ne choisit pas son heure
Bonjour,
Votre mari étant décédé avant d avoir atteint l âge de 75 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part pour veuve d ancien combattant.
Votre mari étant décédé avant d avoir atteint l âge de 75 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part pour veuve d ancien combattant.
bonjour Eh bien , cela va changer , une information par internet notait que cette
différence allait changer et que dorénavant les veuves quel que soit l'age du décès du
mari vont avoir droit a la 1/2 part a partir de 2020 nous attendons
différence allait changer et que dorénavant les veuves quel que soit l'age du décès du
mari vont avoir droit a la 1/2 part a partir de 2020 nous attendons
Bonjour
internet n'a pas de valeur juridique
quel est le numero de votre texte de loi, n° d'amendement ?
et vu que la loi de finances n'est pas promulguée ...
en outre, l'article 195 du Code Général des impots ( article sur le nombre de parts) , n'est pas au programme de la loi de finances donc vos pseudos informations sont bien erronnées
une information par internet notait que cette différence allait changer
internet n'a pas de valeur juridique
quel est le numero de votre texte de loi, n° d'amendement ?
et vu que la loi de finances n'est pas promulguée ...
en outre, l'article 195 du Code Général des impots ( article sur le nombre de parts) , n'est pas au programme de la loi de finances donc vos pseudos informations sont bien erronnées
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