Demi prt veuve ancien combattant AFN
mamifran45
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé à l'age de 62 ans ; je possède une attestation certifiant qu'il aurait pu prétendre à la carte du combattant ; j'ai la carte de ressortissante ;
à 74 ans, pourrai-je prétendre à la demi part prévue pour les veuves ?
Merci de m'éclairer
Mon mari est décédé à l'age de 62 ans ; je possède une attestation certifiant qu'il aurait pu prétendre à la carte du combattant ; j'ai la carte de ressortissante ;
à 74 ans, pourrai-je prétendre à la demi part prévue pour les veuves ?
Merci de m'éclairer
4 réponses
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bonjour, je ne trouve pas cela normal si le conjoint décède avant 75 ans on ne peut pas bénéficier de cette demi part, la perte du conjoint est déjà traumatisant , je ne comprends pas trop cette décision , on ne choisit pas son heure
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Bonjour,
Votre mari étant décédé avant d avoir atteint l âge de 75 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part pour veuve d ancien combattant.
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bonjour Eh bien , cela va changer , une information par internet notait que cette
différence allait changer et que dorénavant les veuves quel que soit l'age du décès du
mari vont avoir droit a la 1/2 part a partir de 2020 nous attendons-
Bonjour
une information par internet notait que cette différence allait changer
internet n'a pas de valeur juridique
quel est le numero de votre texte de loi, n° d'amendement ?
et vu que la loi de finances n'est pas promulguée ...
en outre, l'article 195 du Code Général des impots ( article sur le nombre de parts) , n'est pas au programme de la loi de finances donc vos pseudos informations sont bien erronnées
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La législation juridique et financière évolue en permanence...