Demi prt veuve ancien combattant AFN
mamifran45
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 déc. 2019 à 16:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 déc. 2019 à 16:08
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madeline91
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15 mars 2018 à 09:19
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bonjour, je ne trouve pas cela normal si le conjoint décède avant 75 ans on ne peut pas bénéficier de cette demi part, la perte du conjoint est déjà traumatisant , je ne comprends pas trop cette décision , on ne choisit pas son heure
doris33
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30 août 2016 à 10:19
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Bonjour,
Votre mari étant décédé avant d avoir atteint l âge de 75 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part pour veuve d ancien combattant.
Votre mari étant décédé avant d avoir atteint l âge de 75 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part pour veuve d ancien combattant.
mamifran45
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31 août 2016 à 08:27
31 août 2016 à 08:27
ok, merci je ne connaissais pas cette condition
bonjour Eh bien , cela va changer , une information par internet notait que cette
différence allait changer et que dorénavant les veuves quel que soit l'age du décès du
mari vont avoir droit a la 1/2 part a partir de 2020 nous attendons
différence allait changer et que dorénavant les veuves quel que soit l'age du décès du
mari vont avoir droit a la 1/2 part a partir de 2020 nous attendons
flocroisic
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Modifié le 1 déc. 2019 à 16:32
Modifié le 1 déc. 2019 à 16:32
Bonjour
internet n'a pas de valeur juridique
quel est le numero de votre texte de loi, n° d'amendement ?
et vu que la loi de finances n'est pas promulguée ...
en outre, l'article 195 du Code Général des impots ( article sur le nombre de parts) , n'est pas au programme de la loi de finances donc vos pseudos informations sont bien erronnées
une information par internet notait que cette différence allait changer
internet n'a pas de valeur juridique
quel est le numero de votre texte de loi, n° d'amendement ?
et vu que la loi de finances n'est pas promulguée ...
en outre, l'article 195 du Code Général des impots ( article sur le nombre de parts) , n'est pas au programme de la loi de finances donc vos pseudos informations sont bien erronnées
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