Le droit d'un fils enceins combattants

Non, aucun chez nous.

Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1452
La loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française a mis en place un dispositif spécifique d'acquisition de la nationalité française en faveur des militaires étrangers qui se sont engagés dans l'armée française. Ainsi, tout militaire étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande, peut se voir conférer la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. Ce texte, comme tous les textes de droit français n'ayant pas d'effet rétroactif, n'est donc pas applicable aux anciens militaires ayant servi sous le drapeau français car ressortissants d'un État alors placé sous souveraineté française. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Ces anciens combattants ont alors eu la possibilité d'opter pour la nationalité française jusqu'au 21 mars 1967 avec une prorogation jusqu'au 10 janvier 1973 pour les ressortissants algériens qui avaient été retenus contre leur gré en Algérie. En outre, ces soldats, qui ont été soumis aux lois de cristallisation en matière de pensions militaires d'invalidité, ont vu leurs pensions versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et la retraite du combattant décristallisées en application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces émoluments sont désormais alignés sur la valeur du point d'indice de pension applicable en France, depuis le 1er janvier 2007. Ces dispositions témoignent ainsi de la reconnaissance de la nation envers ceux qui bénéficient de prestations qui symbolisent le plus le dévouement au péril de leur vie dont ont fait preuve les combattants d'outre-mer de l'armée française, c'est-à-dire les prestations du feu qui sont spécifiques à la participation aux combats. Il n'est pas envisagé de modifier la législation sur la nationalité à leur égard.