Capital décès (Algérie)
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2 réponses
Question écrite n° 00252 de M. Alain Gérard (Finistère - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 698
M. Alain Gérard attire l'attention du M. le ministre du budget sur le capital-dècès accordé aux veuves et ayants cause des retraités militaires par le code de la sécurité sociale, en application de ses articles D. 713-1, D. 713-8 et R. 361-3. Le montant de ce capital est égal à celui d'une année de solde budgétaire si le militaire retraité décède avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, à trois mois de solde dans le cas contraire. Une directive du ministre de l'économie et des finances du 18 octobre 1984 enjoint de ne pas donner suite aux demandes présentées. Les lettres de rejet informent cependant les demandeurs de leur possibilité de faire appel des décisions de rejet, ce qu'ils font. Les juridictions saisies, tribunal des affaires de sécurité sociale, puis cour d'appel, accordent le capital. La cour d'appel de Rennes a même condamné le ministère de la défense à verser 2 000 francs de dommages et intérêts à l'une des veuves, en application de l'article 300 du nouveau code de procédure civile. Une affaire est en instance, depuis fin 1991, devant la Cour de cassation. Plusieurs autres sont aussi déposées devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dont deux dans le Finistère. Le refus du ministre de l'économie et des finances de 1984 oblige les veuves à des dépenses importantes pour obtenir ce qui leur a été accordé par le code de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire dans ce domaine.
Réponse du ministère : Budget
publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3074
Réponse. - En application des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de la sécurité sociale, les militaires en activité et en retraite sont affiliés à un régime spécial de sécurité sociale qui leur ouvre droit en cas de maladie et maternité aux prestations en nature. Ce régime est géré par la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le capital-décès est une prestation en espèces liée à l'activité. Cette prestation n'est pas servie par la caisse militaire de sécurité sociale mais par l'employeur. Seuls peuvent y prétendre en application des articles D. 713-1 et D. 713-8, les ayants droit de militaires à solde mensuelle non rayés des cadres au moment du décès. Or les militaires à la retraite ne bénéficient plus d'un solde mensuelle mais d'une pension de retraite. Ils sont, par conséquent, exclus du bénéfice des dispositions du capital-décès. Cette interprétation des textes a été confirmée par l'arrêté rendu le 10 juin 1993 par la chambre sociale de Cour de cassation dans l'affaire Merrien.
publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 698
M. Alain Gérard attire l'attention du M. le ministre du budget sur le capital-dècès accordé aux veuves et ayants cause des retraités militaires par le code de la sécurité sociale, en application de ses articles D. 713-1, D. 713-8 et R. 361-3. Le montant de ce capital est égal à celui d'une année de solde budgétaire si le militaire retraité décède avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, à trois mois de solde dans le cas contraire. Une directive du ministre de l'économie et des finances du 18 octobre 1984 enjoint de ne pas donner suite aux demandes présentées. Les lettres de rejet informent cependant les demandeurs de leur possibilité de faire appel des décisions de rejet, ce qu'ils font. Les juridictions saisies, tribunal des affaires de sécurité sociale, puis cour d'appel, accordent le capital. La cour d'appel de Rennes a même condamné le ministère de la défense à verser 2 000 francs de dommages et intérêts à l'une des veuves, en application de l'article 300 du nouveau code de procédure civile. Une affaire est en instance, depuis fin 1991, devant la Cour de cassation. Plusieurs autres sont aussi déposées devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dont deux dans le Finistère. Le refus du ministre de l'économie et des finances de 1984 oblige les veuves à des dépenses importantes pour obtenir ce qui leur a été accordé par le code de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire dans ce domaine.
Réponse du ministère : Budget
publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3074
Réponse. - En application des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de la sécurité sociale, les militaires en activité et en retraite sont affiliés à un régime spécial de sécurité sociale qui leur ouvre droit en cas de maladie et maternité aux prestations en nature. Ce régime est géré par la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le capital-décès est une prestation en espèces liée à l'activité. Cette prestation n'est pas servie par la caisse militaire de sécurité sociale mais par l'employeur. Seuls peuvent y prétendre en application des articles D. 713-1 et D. 713-8, les ayants droit de militaires à solde mensuelle non rayés des cadres au moment du décès. Or les militaires à la retraite ne bénéficient plus d'un solde mensuelle mais d'une pension de retraite. Ils sont, par conséquent, exclus du bénéfice des dispositions du capital-décès. Cette interprétation des textes a été confirmée par l'arrêté rendu le 10 juin 1993 par la chambre sociale de Cour de cassation dans l'affaire Merrien.
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Question écrite n° 01037 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1863
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du capital-décès au profit des ayants droit des retraités militaires. Bien que prévu par les articles D. 713-1 et 713-8 du code de la sécurité sociale et des instructions de 1978 et 1995, une directive de 1984 du ministère de l'économie et des finances en interdit le paiement. Ce qui entraîne des poursuites longues et coûteuses pour les intéressés. Il lui cite le cas d'une personne qui, après le décès de son mari en 1988, avait demandé le capital-décès que le commissariat militaire de Marseille avait refusé. Elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper qui l'a accordé, puis la cour d'appel de Rennes, sur saisine de l'agent judiciaire du Trésor. La cour de cassation, par arrêt du 10 juin 1993, a cassé l'arrêt de Rennes et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. Celle-ci, lors de son audience du 29 juin 1995, a constaté que la déclaration de saisine par l'agent judiciaire du Trésor n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, rendant ainsi le jugement du tribunal de Quimper exécutoire. Elle a en outre condamné l'agent judiciaire du Trésor aux dépens. Celui-ci disposera d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt pour se pourvoir en cassation. La procédure a déjà coûté plus de 23 000 francs à cette personne, et ce n'est peut-être pas encore terminé s'il y a un nouveau pourvoi en cassation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation qui est contraire à la législation et pénalise lourdement les intéressés.
Réponse du ministère : Économie
publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2891
Réponse. - Dans l'arrêt Merrien du 10 juin 1993, la Cour de cassation a jugé qu'il résultait de la combinaison des articles D. 713-1 et D. 713-8 du code de la sécurité sociale, que les ayants droit d'un militaire en retraite ne peuvent prétendre au régime du capital-décès prévu pour les militaires en activité. Cependant, dans le cas évoqué, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 29 juin 1995 ont permis à l'intéressée de percevoir le capital-décès. L'Etat n'ayant pas formé de pourvoi contre cette dernière décision, le versement de cette prestation lui est acquis. Au-delà de ce cas d'espèce, le dispositif législatif et réglementaire régissant le capital-décès des diverses catégories d'assurés sociaux se révèle d'une grande complexité. Aussi, pour mettre un terme aux difficultés rencontrées, une instruction du ministère de la défense du 2 mai 1995 a précisé, sur le fondement d'autres articles du code de la sécurité sociale, que le décès d'un militaire retraité ouvrira droit au bénéfice de l'assurance décès du régime général de sécurité sociale au profit de ses ayants droit dans le cas où le décès est survenu un an au plus tard après la date de radiation des cadres.
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6628 -Et donc ?
Quelles conclusion faut-il en tirer ?