Reversion retraite ancien combattant Fermé

Question

Bonjour, 

Mon mari, ancien combattant d'Algérie, est décédé le 16/09/14...
Ai-je droit à la-pension-de-reversion ?
Merci d'avance pour votre aide.
Micheline

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

si votre mari percevait une retraite, oui, bien-sûr, vous pouvez faire une demande de reversion.

Cordialement

AC · Answer

Bonjour

Tout dépend de ce que l'on entend par pension d'ancien combattant d'Algérie.

Je me permets de compléter la réponse de Doris.

La pension de retraite d'ancien combattant (titulaire de la carte du combattant Onac) n'est pas réversible.

Article L255 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 


Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque.

Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.


A la différence des pensions militaire d'invalidité prévues aux articles 43 et suivants du même code, avec certaines conditions tenant au taux d'invalidité, de ressources, de mariage et de ressources du conjoint survivant, âge des enfants etc..

Cordialement.

Reversion retraite ancien combattant

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