Non restitution de la caution pour mauvais entretien du jardin
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 juin 2015 à 17:40
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relou
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2 juin 2015 à 09:40
2 juin 2015 à 09:40
bonjour
il ne fallait pas signer l'edl de sortie en reconnaissant que l'entretien du jardin n'avait pas été fait .
des lors le propriétaire est en droit de faire effectuer ce travail et vous le facturer.
il ne fallait pas signer l'edl de sortie en reconnaissant que l'entretien du jardin n'avait pas été fait .
des lors le propriétaire est en droit de faire effectuer ce travail et vous le facturer.
4 juin 2015 à 16:51
Qu'en est-il justement lorsqu'on n'est pas d'accord et si on refuse de signer?
Merci.
4 juin 2015 à 17:28
refus signer EDL = EDL fait par huissier en vous convoquant et a frais partages.
Cordialement
5 juin 2015 à 17:21
5 juin 2015 à 17:40