Non restitution de la caution pour mauvais entretien du jardin
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L'état des lieux de sorties de notre logement a été effectué le 3 avril 2015. Il a été spécifié qu'il n'y avait rien à signaler concernant la maison (intérieur et extérieur). Cependant, le propriétaire a considéré que le jardin était en mauvais état (haies trop hautes, et quelques mauvaises herbes), pourtant, la pelouse avait été tondue, la haie régulièrement entretenue. Le propriétaire note donc sur l'état des lieux de sortie : "revoir un accord pour l'entretien du jardin qui n'a pas été fait". Nous n'étions pas d'accord avec le fait de prendre en charge des frais d'élagage : elle a finalement accepter de ne pas nous imputer les frais de jardinage (malheureusement convenu oralement seulement, juste au moment de terminer l'état des lieux : nous lui faisions confiance).
Deux mois, moins 1 jour, après la restitution des clés, nous recevons un recommandé présentant une facture de 1852 € de frais de remise en état du jardin + 250 € de charges pour les ordures ménagères (somme pour laquelle nous étions d'accord). La caution est de 1460 € : elle propose donc une non restitution de la caution + le paiement des charges. Au final nous lui devons de l'argent. Je précise qu'il n'y a eu aucun accord de notre part concernant le payement de ces frais de jardinage, que pendant les deux mois qui ont suivi l'état des lieux de sortie, le propriétaire ne nous a absolument par relancé concernant un accord pour le jardin. Il faut préciser que le devis présenté pour l'élagage date du 18 mais 2015, soit 1 mois 1/2 après l'état des lieux : les végétaux ont eu le temps de repousser.
Le propriétaire est-il dans ses droits?
L'état des lieux de sorties de notre logement a été effectué le 3 avril 2015. Il a été spécifié qu'il n'y avait rien à signaler concernant la maison (intérieur et extérieur). Cependant, le propriétaire a considéré que le jardin était en mauvais état (haies trop hautes, et quelques mauvaises herbes), pourtant, la pelouse avait été tondue, la haie régulièrement entretenue. Le propriétaire note donc sur l'état des lieux de sortie : "revoir un accord pour l'entretien du jardin qui n'a pas été fait". Nous n'étions pas d'accord avec le fait de prendre en charge des frais d'élagage : elle a finalement accepter de ne pas nous imputer les frais de jardinage (malheureusement convenu oralement seulement, juste au moment de terminer l'état des lieux : nous lui faisions confiance).
Deux mois, moins 1 jour, après la restitution des clés, nous recevons un recommandé présentant une facture de 1852 € de frais de remise en état du jardin + 250 € de charges pour les ordures ménagères (somme pour laquelle nous étions d'accord). La caution est de 1460 € : elle propose donc une non restitution de la caution + le paiement des charges. Au final nous lui devons de l'argent. Je précise qu'il n'y a eu aucun accord de notre part concernant le payement de ces frais de jardinage, que pendant les deux mois qui ont suivi l'état des lieux de sortie, le propriétaire ne nous a absolument par relancé concernant un accord pour le jardin. Il faut préciser que le devis présenté pour l'élagage date du 18 mais 2015, soit 1 mois 1/2 après l'état des lieux : les végétaux ont eu le temps de repousser.
Le propriétaire est-il dans ses droits?
A voir également:
- État des lieux jardin non entretenu
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- L'état des lieux d'entrée et de sortie (location) - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
2 réponses
bonjour
il ne fallait pas signer l'edl de sortie en reconnaissant que l'entretien du jardin n'avait pas été fait .
des lors le propriétaire est en droit de faire effectuer ce travail et vous le facturer.
il ne fallait pas signer l'edl de sortie en reconnaissant que l'entretien du jardin n'avait pas été fait .
des lors le propriétaire est en droit de faire effectuer ce travail et vous le facturer.
bonjour,
sur l'état des lieux de sortie, qu'est il noté concernant l'état du jardin? l'avez vous signé ?
Ce qui compte, c'est la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie
sur l'état des lieux de sortie, qu'est il noté concernant l'état du jardin? l'avez vous signé ?
Ce qui compte, c'est la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie
Bonjour,
Sur l'état des lieux de sortie, il est indiqué ce que j'ai précisé dans le message : ""revoir un accord pour l'entretien du jardin qui n'a pas été fait". Accord qui n'a pas été revu par écrit. Oralement, Le propriétaire nous a dit au final qu'il ne nous facturerait rien. Sur l'état des lieu d'entrée, rien de précisé concernant le jardin. Par contre une clause précise dans le contrat de location que les haies doivent être entretenues et rendues à l'état initial. Elles ont été entretenues, mais pas de photo, ou mesures effectuées pour préciser leur hauteur, ou largeurs initiales. Tout reste à l'appréciation, subjective, du propriétaire.
Merci
Sur l'état des lieux de sortie, il est indiqué ce que j'ai précisé dans le message : ""revoir un accord pour l'entretien du jardin qui n'a pas été fait". Accord qui n'a pas été revu par écrit. Oralement, Le propriétaire nous a dit au final qu'il ne nous facturerait rien. Sur l'état des lieu d'entrée, rien de précisé concernant le jardin. Par contre une clause précise dans le contrat de location que les haies doivent être entretenues et rendues à l'état initial. Elles ont été entretenues, mais pas de photo, ou mesures effectuées pour préciser leur hauteur, ou largeurs initiales. Tout reste à l'appréciation, subjective, du propriétaire.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'en est-il justement lorsqu'on n'est pas d'accord et si on refuse de signer?
Merci.
refus signer EDL = EDL fait par huissier en vous convoquant et a frais partages.
Cordialement