Décompte Charges
kuka2606
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Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 29 août 2016 à 20:28
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Marmarmenard
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29 août 2016 à 17:41
29 août 2016 à 17:41
Bonjour
Les charges demandées ne que approximatives et dépendent surtout de votre conso en eau
Chaque année vous avez une régulation et RAZ de votre provision pour charges et en + ou -
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Les charges demandées ne que approximatives et dépendent surtout de votre conso en eau
Chaque année vous avez une régulation et RAZ de votre provision pour charges et en + ou -
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Valenchantée
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7 novembre 2022
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29 août 2016 à 18:47
29 août 2016 à 18:47
Bonjour,
S'il s'agit bien de charges locatives, oui, votre bailleur a le droit de faire cela : ça a même un nom --> régularisation des charges. Il doit cependant joindre un justificatif à sa demande de paiement.
Ce que vous payez chaque mois sont, a priori, des provisions appelées à être régularisées une fois par an.
Cdlt
S'il s'agit bien de charges locatives, oui, votre bailleur a le droit de faire cela : ça a même un nom --> régularisation des charges. Il doit cependant joindre un justificatif à sa demande de paiement.
Ce que vous payez chaque mois sont, a priori, des provisions appelées à être régularisées une fois par an.
Cdlt
Marmarmenard
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29 août 2016 à 20:28
29 août 2016 à 20:28
Je vous conseille d'augmenter votre provisions pour charges à 60 €
Ou de plus surveiller , votre consommation d'eau
En charges l'eau est la variable principale
Et l'an prochain c'est le proprio qui vous joindra un chèque
Ou de plus surveiller , votre consommation d'eau
En charges l'eau est la variable principale
Et l'an prochain c'est le proprio qui vous joindra un chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...