Compromis de vente dépassé
ludivine
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29 août 2016 à 16:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 août 2016 à 11:04
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Poisson92100
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29 août 2016 à 16:52
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"prix de vente inférieur au montant restant à remboursé"
Le pb est que le vendeur a acceptée de vendre à un prix semble t-il inférieur à ce qu'il doit à sa banque...(c'est limite de l'arnaque)
La banque n'acceptera de lever l'hypothèque que si le prêt est soldé donc il faut que ce monsieur verse de l'argent pour avoir le droit de vendre
Le notaire doit le mettre en demeure de faire le nécessaire avec sa banque pour la lever de son hypothèque mais s'il ne fait rien (ou n'arrive pas à s'accorder pour payer sa dette) à part le poursuivre au tribunal pour demander un dédommagement, pas de recours
vous pouvez aussi l'assigner au tribunal d'instance pour exiger une indemnité pour les frais de logement à partir du 23/8/2016 ce qui peut le faire bouger
Le pb est que le vendeur a acceptée de vendre à un prix semble t-il inférieur à ce qu'il doit à sa banque...(c'est limite de l'arnaque)
La banque n'acceptera de lever l'hypothèque que si le prêt est soldé donc il faut que ce monsieur verse de l'argent pour avoir le droit de vendre
Le notaire doit le mettre en demeure de faire le nécessaire avec sa banque pour la lever de son hypothèque mais s'il ne fait rien (ou n'arrive pas à s'accorder pour payer sa dette) à part le poursuivre au tribunal pour demander un dédommagement, pas de recours
vous pouvez aussi l'assigner au tribunal d'instance pour exiger une indemnité pour les frais de logement à partir du 23/8/2016 ce qui peut le faire bouger
relou
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29 août 2016 à 16:55
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bonjour
si le prix de vente ne permet pas de rembourser l'emprunt du vendeur la vente est soumise à l'accord de la banque du vendeur donc vous allez devoir attendre le 22 septembre pour avoir une réponse en espérant pour vous que la banque donne son feu vert .si elle s'oppose à la vente alors cette vente ne se fera pas .
Étiez vous au courant de la situation du vendeur ? car votre achat est toujours soumis à cet aléas dans une situation pareille.
si le prix de vente ne permet pas de rembourser l'emprunt du vendeur la vente est soumise à l'accord de la banque du vendeur donc vous allez devoir attendre le 22 septembre pour avoir une réponse en espérant pour vous que la banque donne son feu vert .si elle s'oppose à la vente alors cette vente ne se fera pas .
Étiez vous au courant de la situation du vendeur ? car votre achat est toujours soumis à cet aléas dans une situation pareille.
merci pour votres réponse
vaguement on m'a dit au jours de la signature du compromis que cela ne poserais aucun problème et la vendeuse a dit cela serrais ok ok pour le jour de la date de compromis mais je ne comprends pas trop donc moi si j'annule je leur doit des fraie des garentie et la si eux enfin la banque annule ils ne me devrons rien c'est limite comme accords quand meme ??
vaguement on m'a dit au jours de la signature du compromis que cela ne poserais aucun problème et la vendeuse a dit cela serrais ok ok pour le jour de la date de compromis mais je ne comprends pas trop donc moi si j'annule je leur doit des fraie des garentie et la si eux enfin la banque annule ils ne me devrons rien c'est limite comme accords quand meme ??
Poisson92100
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ludivine
29 août 2016 à 17:24
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le compromis dit qu'ils sont obligé de vendre et obligé de faire lever l'hypothèque (il est même probable que le cas d'une inscription supérieur au montant de la vente est prévu et vous permet de vous dédire)- arelire
relou
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29 août 2016 à 17:28
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la banque veut retrouver son argent elle s'opposera à la vente si elle n'est pas payée intégralement rien de plus normal en somme .c'est à votre vendeur de faire le necessaire pour régler sa dette vis à vis d'elle .
ok je ne sais pas trop quoi faire je suis un peu perdu la .
Mais c'est quand même chaud à quoi sert la date de compromis si l'on peut la dépasser comme bon nous semble sans pénalité ça me laisse perplexe surtout que dans mon cas ça fait 2 mois et les vendeur se sont même pris 15 jours de vacances trankilou sans faire les papiers normal c'est quand même une faute ça non ?
Mais c'est quand même chaud à quoi sert la date de compromis si l'on peut la dépasser comme bon nous semble sans pénalité ça me laisse perplexe surtout que dans mon cas ça fait 2 mois et les vendeur se sont même pris 15 jours de vacances trankilou sans faire les papiers normal c'est quand même une faute ça non ?
Poisson92100
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ludivine
30 août 2016 à 11:04
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voir les suggestions post n°2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2016 à 17:02
Le pb est que le vendeur a acceptée de vendre à un prix semble t-il inférieur à ce qu'il doit à sa banque...(c'est limite de l'arnaque)
oui effectivement ils divorcent et veulent vendre rapidement
vous pouvez aussi l'assigner au tribunal d'instance pour exiger une indemnité pour les frais de logement à partir du 23/8/2016 ce qui peut le faire bouger
mais du coup ça va me coûter cher non ?
sinon existe t'il un moyen de commencer les travaux avant octobre pour que j’emménage début octobre ou c'est vraiment risqué de faire ça
Modifié par Poisson92100 le 29/08/2016 à 17:05
Non
Vous demandez devant le juge de proximité moins de 4000 euros donc la démarche est gratuite (indiquez le montant de deux mois de votre loyer actuel le but étant de toute façon de les bouger quand ils auront la convocation du tribunal)
vu la situation décrite (divorce, il ne toucheront rien mais doivent payer pour vendre) il s'en foute et il faut les convaincre que ne pas régler le pb avec vous va leur couter encore plus cher !
29 août 2016 à 17:19