Compromis de vente : delai depassé

Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2016
- - Dernière réponse :  Emmachoue - 29 août 2016 à 16:51
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement devant le notaire en mars 2016. Mon courtier a trouvé une banque qui a donné un accord de principe, le dossier d'assurance et les demandes de la banque ont fait que les demarches ont aboutis à une réponse seulement en aout 2016. Le pret a été refusé et à présent le delai est depassé, la notaire me dit que le proprietaire est en droit de garder mon acompte ou de le negocier à l'amiable. Est-ce le cas?

Merci pour votre reponse.
Afficher la suite 

4 réponses

0
Merci
Merci pour vos réponses.
Oui il y a eu des échanges de mail. En fait l'assurance a mis 2 mois pour traiter mon dossier et la banque a mis ensuite plusieurs semaines en me demandant un justificatif de mon entretien d'ambauche sur Montpellier. Avec les vacances d'été ça n'a pas arrangé les choses d'où le retard de delai.
Poisson92100
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
4642 > Emmachoue -
oui
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
654 -
Oui si le vendeur ne veut pas annuler la vente, il peut faire pression au notaire.
La notaire si elle est frileuse ne voudra pas trancher.

À ce moment elle doit engager une sommation auprès des 2 parties pour venir signer.
Or vous aurez fourni le refus de la banque.

Donc, à ce moment, le vendeur doit se positionner : soit il accepte l'annulation du compromis, soit il décide de forcer la signature et là il n'a pas d'autre choix que d'aller au tribunal.

Et dans ce cas, il fige le dossier le temps de la décision.
Du coup son appartement ne peut faire l'objet d'une vente durant cette période.
Votre acompte est bloqué sur le compte séquestre de la notaire durant cette même période.
Et vous pouvez même demander des DI (pour le principe mais peu probable que vous les obteniez = c'est pour être offensif)
D'accord je vois, étant donné qu'il souhaite vendre au plus vite il se peut qu'il ne veuille pas bloquer son bien. Qu'est-ce que les DI?
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
654 -
Dommages et Intérêts
Commenter la réponse de Emmachoue
0
Merci
Merci ça me rassure! Je pensais qu'une fois le délai dépassé je n'avais plus le choix que de laisser l'acompte selon la notaire. J'écrirai le courrier pour la restitution de l'argent avec le refus de la banque.

Merci!
Commenter la réponse de Emmachoue
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
654
-1
Merci
Bonsoir

Tout dépend de la teneur de la clause suspensive de prêt et du compromis.
Tout dépend également de ce qui s'est passé depuis la signature dudit compromis et plus particulièrement depuis la date butoire. Y'a t'il eu des courriers ?

Si non, alors un refus de prêt de la banque suffit à annuler la vente sans aucune indemnité.
kasom
Messages postés
27231
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2019
5720 -
je rejoins kikifather , et encore, j'ai plus de certitudes : m^me si vous avez été sommés de venir signer ou de présenter une offre ou un refus, si le refus de prêt correspond à ce qui est noté dans le compromis ( montant, durée et taux ) alors vous ne risquez rien

demandez au notaire sur quoi il se base pour réclamer ces 10 % ( recopiez ce qui est noté dans le compromis)
Commenter la réponse de kikifather
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
4642
-1
Merci
Bonjour
Je pense que votre notaire à raison cari l est toujours indiqué dans un compromis un délais max pour faire jouer la clause suspensive lié au refus de prêt
kasom
Messages postés
27231
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2019
5720 -
bonjour

Non Poisson m^me si le délai est dépassé il n'y a jamais d'indemnités / dommages et intérêts en cas de refus de prêt

ça ne jouerait que si la demande ne correspond pas à ce qui est noté dans le compromis

m^me après le dépassement de la date butoir de signature de l'acte ( et non de la seule obtention du prêt ) les indemnités ne seraient pas dues
Poisson92100
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
4642 > kasom
Messages postés
27231
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2019
-
Bonjour Kasom
sur quoi vous basez vous ? si la clause suspensive est "obtenir un refus de prêt avant la date de XX" elle ne joue plus après non ?
kasom
Messages postés
27231
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2019
5720 > Poisson92100
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
-
si la clause suspensive est "obtenir un refus de prêt avant la date de XX" elle ne joue plus après non ?

en fait la vraie date qui fait foi dans un compromis est la date butoir de signature de l'acte , date à partir de laquelle l'une des parties peut agir ( et encore elle a un mois pour le faire, )

la fameuse date pour l'obtention du prêt est une clause suspensive qui ne peut amener aucun droit à indemnité au vendeur : après cette date , soit le compromis est caduc et c'est expressément noté dans le compromis , soit on attend la date butoir et on avise ..

je me base sur mon expérience et les jurisprudences que je peux lire régulièrement ainsi qu'un autre forum d'avocats avec des FAQ
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une