Compromis de vente : delai depassé

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 Emmachoue -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement devant le notaire en mars 2016. Mon courtier a trouvé une banque qui a donné un accord de principe, le dossier d'assurance et les demandes de la banque ont fait que les demarches ont aboutis à une réponse seulement en aout 2016. Le pret a été refusé et à présent le delai est depassé, la notaire me dit que le proprietaire est en droit de garder mon acompte ou de le negocier à l'amiable. Est-ce le cas?

Merci pour votre reponse.
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4 réponses

Merci pour vos réponses.
Oui il y a eu des échanges de mail. En fait l'assurance a mis 2 mois pour traiter mon dossier et la banque a mis ensuite plusieurs semaines en me demandant un justificatif de mon entretien d'ambauche sur Montpellier. Avec les vacances d'été ça n'a pas arrangé les choses d'où le retard de delai.
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6 515 > Emmachoue
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Oui si le vendeur ne veut pas annuler la vente, il peut faire pression au notaire.
La notaire si elle est frileuse ne voudra pas trancher.

À ce moment elle doit engager une sommation auprès des 2 parties pour venir signer.
Or vous aurez fourni le refus de la banque.

Donc, à ce moment, le vendeur doit se positionner : soit il accepte l'annulation du compromis, soit il décide de forcer la signature et là il n'a pas d'autre choix que d'aller au tribunal.

Et dans ce cas, il fige le dossier le temps de la décision.
Du coup son appartement ne peut faire l'objet d'une vente durant cette période.
Votre acompte est bloqué sur le compte séquestre de la notaire durant cette même période.
Et vous pouvez même demander des DI (pour le principe mais peu probable que vous les obteniez = c'est pour être offensif)
D'accord je vois, étant donné qu'il souhaite vendre au plus vite il se peut qu'il ne veuille pas bloquer son bien. Qu'est-ce que les DI?
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Dommages et Intérêts
D'accord merci bien!
Merci ça me rassure! Je pensais qu'une fois le délai dépassé je n'avais plus le choix que de laisser l'acompte selon la notaire. J'écrirai le courrier pour la restitution de l'argent avec le refus de la banque.

Merci!
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30 novembre 2016
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Bonsoir

Tout dépend de la teneur de la clause suspensive de prêt et du compromis.
Tout dépend également de ce qui s'est passé depuis la signature dudit compromis et plus particulièrement depuis la date butoire. Y'a t'il eu des courriers ?

Si non, alors un refus de prêt de la banque suffit à annuler la vente sans aucune indemnité.
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je rejoins kikifather , et encore, j'ai plus de certitudes : m^me si vous avez été sommés de venir signer ou de présenter une offre ou un refus, si le refus de prêt correspond à ce qui est noté dans le compromis ( montant, durée et taux ) alors vous ne risquez rien

demandez au notaire sur quoi il se base pour réclamer ces 10 % ( recopiez ce qui est noté dans le compromis)
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Bonjour
Je pense que votre notaire à raison cari l est toujours indiqué dans un compromis un délais max pour faire jouer la clause suspensive lié au refus de prêt
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bonjour

Non Poisson m^me si le délai est dépassé il n'y a jamais d'indemnités / dommages et intérêts en cas de refus de prêt

ça ne jouerait que si la demande ne correspond pas à ce qui est noté dans le compromis

m^me après le dépassement de la date butoir de signature de l'acte ( et non de la seule obtention du prêt ) les indemnités ne seraient pas dues
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Bonjour Kasom
sur quoi vous basez vous ? si la clause suspensive est "obtenir un refus de prêt avant la date de XX" elle ne joue plus après non ?
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si la clause suspensive est "obtenir un refus de prêt avant la date de XX" elle ne joue plus après non ?

en fait la vraie date qui fait foi dans un compromis est la date butoir de signature de l'acte , date à partir de laquelle l'une des parties peut agir ( et encore elle a un mois pour le faire, )

la fameuse date pour l'obtention du prêt est une clause suspensive qui ne peut amener aucun droit à indemnité au vendeur : après cette date , soit le compromis est caduc et c'est expressément noté dans le compromis , soit on attend la date butoir et on avise ..

je me base sur mon expérience et les jurisprudences que je peux lire régulièrement ainsi qu'un autre forum d'avocats avec des FAQ
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