Compromis de vente : delai depassé
emmachoue
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Emmachoue -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement devant le notaire en mars 2016. Mon courtier a trouvé une banque qui a donné un accord de principe, le dossier d'assurance et les demandes de la banque ont fait que les demarches ont aboutis à une réponse seulement en aout 2016. Le pret a été refusé et à présent le delai est depassé, la notaire me dit que le proprietaire est en droit de garder mon acompte ou de le negocier à l'amiable. Est-ce le cas?
Merci pour votre reponse.
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement devant le notaire en mars 2016. Mon courtier a trouvé une banque qui a donné un accord de principe, le dossier d'assurance et les demandes de la banque ont fait que les demarches ont aboutis à une réponse seulement en aout 2016. Le pret a été refusé et à présent le delai est depassé, la notaire me dit que le proprietaire est en droit de garder mon acompte ou de le negocier à l'amiable. Est-ce le cas?
Merci pour votre reponse.
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4 réponses
Merci pour vos réponses.
Oui il y a eu des échanges de mail. En fait l'assurance a mis 2 mois pour traiter mon dossier et la banque a mis ensuite plusieurs semaines en me demandant un justificatif de mon entretien d'ambauche sur Montpellier. Avec les vacances d'été ça n'a pas arrangé les choses d'où le retard de delai.
Oui il y a eu des échanges de mail. En fait l'assurance a mis 2 mois pour traiter mon dossier et la banque a mis ensuite plusieurs semaines en me demandant un justificatif de mon entretien d'ambauche sur Montpellier. Avec les vacances d'été ça n'a pas arrangé les choses d'où le retard de delai.
Merci ça me rassure! Je pensais qu'une fois le délai dépassé je n'avais plus le choix que de laisser l'acompte selon la notaire. J'écrirai le courrier pour la restitution de l'argent avec le refus de la banque.
Merci!
Merci!
Bonsoir
Tout dépend de la teneur de la clause suspensive de prêt et du compromis.
Tout dépend également de ce qui s'est passé depuis la signature dudit compromis et plus particulièrement depuis la date butoire. Y'a t'il eu des courriers ?
Si non, alors un refus de prêt de la banque suffit à annuler la vente sans aucune indemnité.
Tout dépend de la teneur de la clause suspensive de prêt et du compromis.
Tout dépend également de ce qui s'est passé depuis la signature dudit compromis et plus particulièrement depuis la date butoire. Y'a t'il eu des courriers ?
Si non, alors un refus de prêt de la banque suffit à annuler la vente sans aucune indemnité.
je rejoins kikifather , et encore, j'ai plus de certitudes : m^me si vous avez été sommés de venir signer ou de présenter une offre ou un refus, si le refus de prêt correspond à ce qui est noté dans le compromis ( montant, durée et taux ) alors vous ne risquez rien
demandez au notaire sur quoi il se base pour réclamer ces 10 % ( recopiez ce qui est noté dans le compromis)
demandez au notaire sur quoi il se base pour réclamer ces 10 % ( recopiez ce qui est noté dans le compromis)
Bonjour
Je pense que votre notaire à raison cari l est toujours indiqué dans un compromis un délais max pour faire jouer la clause suspensive lié au refus de prêt
Je pense que votre notaire à raison cari l est toujours indiqué dans un compromis un délais max pour faire jouer la clause suspensive lié au refus de prêt
bonjour
Non Poisson m^me si le délai est dépassé il n'y a jamais d'indemnités / dommages et intérêts en cas de refus de prêt
ça ne jouerait que si la demande ne correspond pas à ce qui est noté dans le compromis
m^me après le dépassement de la date butoir de signature de l'acte ( et non de la seule obtention du prêt ) les indemnités ne seraient pas dues
Non Poisson m^me si le délai est dépassé il n'y a jamais d'indemnités / dommages et intérêts en cas de refus de prêt
ça ne jouerait que si la demande ne correspond pas à ce qui est noté dans le compromis
m^me après le dépassement de la date butoir de signature de l'acte ( et non de la seule obtention du prêt ) les indemnités ne seraient pas dues
si la clause suspensive est "obtenir un refus de prêt avant la date de XX" elle ne joue plus après non ?
en fait la vraie date qui fait foi dans un compromis est la date butoir de signature de l'acte , date à partir de laquelle l'une des parties peut agir ( et encore elle a un mois pour le faire, )
la fameuse date pour l'obtention du prêt est une clause suspensive qui ne peut amener aucun droit à indemnité au vendeur : après cette date , soit le compromis est caduc et c'est expressément noté dans le compromis , soit on attend la date butoir et on avise ..
je me base sur mon expérience et les jurisprudences que je peux lire régulièrement ainsi qu'un autre forum d'avocats avec des FAQ
en fait la vraie date qui fait foi dans un compromis est la date butoir de signature de l'acte , date à partir de laquelle l'une des parties peut agir ( et encore elle a un mois pour le faire, )
la fameuse date pour l'obtention du prêt est une clause suspensive qui ne peut amener aucun droit à indemnité au vendeur : après cette date , soit le compromis est caduc et c'est expressément noté dans le compromis , soit on attend la date butoir et on avise ..
je me base sur mon expérience et les jurisprudences que je peux lire régulièrement ainsi qu'un autre forum d'avocats avec des FAQ
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Assurez vous que le courrier de refus de financement corresponde aux indications du compromis afin de ne pas vous trouver en porte à faux sur ce point.
Et demandez au notaire (comme le dit Kasom) sur quoi il se base pour vous réclamer cette indemnité
La notaire m'a dit qu'il n'y avait pas de loi en particulier à ce sujet et ce qu'elle a vu jusqu'à maintenant c'était des négociations à l'amiable entre l'acquéreur et le vendeur.
Elle m'a aussi précisé que si je faisais appel au tribunal je risquais d'y "perdre des plumes" et que ça durerait des années donc que ça n'en valait pas la peine.
J'ai travaillé durement pour économiser ces 7000 euros ça me ferait mal de les perdre dans le vent surtout que le traitement des dossiers ne dépendait pas de moi.
Auriez-vous des références sur lesquels je pourrai m'appuyer pour argumenter face à la notaire?
Merci
Envoyez votre courrier de refus et réclamez votre argent.
Si le vendeur n'est pas content qu'il aille au tribunal, mais il n'a aucune chance.
Tout ces éléments sont dans le compromis : la vente est soumise à la condition suspensive d'obtention des prêts
je vous suggère de donner votre refus de pret au notaire en demandant par ecrit la restitution de votre argent (RAR)...il va se tourner vers le vendeur et vous aviserez suivant sa réponse...