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Compromis de vente : delai depassé

emmachoue Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016 - 28 août 2016 à 23:56
 Emmachoue - 29 août 2016 à 16:51
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement devant le notaire en mars 2016. Mon courtier a trouvé une banque qui a donné un accord de principe, le dossier d'assurance et les demandes de la banque ont fait que les demarches ont aboutis à une réponse seulement en aout 2016. Le pret a été refusé et à présent le delai est depassé, la notaire me dit que le proprietaire est en droit de garder mon acompte ou de le negocier à l'amiable. Est-ce le cas?

Merci pour votre reponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Emmachoue
29 août 2016 à 14:36
Merci pour vos réponses.
Oui il y a eu des échanges de mail. En fait l'assurance a mis 2 mois pour traiter mon dossier et la banque a mis ensuite plusieurs semaines en me demandant un justificatif de mon entretien d'ambauche sur Montpellier. Avec les vacances d'été ça n'a pas arrangé les choses d'où le retard de delai.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
29 août 2016 à 14:51
Bonjour

Assurez vous que le courrier de refus de financement corresponde aux indications du compromis afin de ne pas vous trouver en porte à faux sur ce point.

Et demandez au notaire (comme le dit Kasom) sur quoi il se base pour vous réclamer cette indemnité
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Emmachoue
29 août 2016 à 15:52
Merci beaucoup pour vos éclairages!
La notaire m'a dit qu'il n'y avait pas de loi en particulier à ce sujet et ce qu'elle a vu jusqu'à maintenant c'était des négociations à l'amiable entre l'acquéreur et le vendeur.
Elle m'a aussi précisé que si je faisais appel au tribunal je risquais d'y "perdre des plumes" et que ça durerait des années donc que ça n'en valait pas la peine.
J'ai travaillé durement pour économiser ces 7000 euros ça me ferait mal de les perdre dans le vent surtout que le traitement des dossiers ne dépendait pas de moi.
Auriez-vous des références sur lesquels je pourrai m'appuyer pour argumenter face à la notaire?
Merci
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