Obligation du nu-propriétaire

Mimi082016 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016 - 28 août 2016 à 15:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 août 2016 à 16:12
Bonjour

Avec mes frères nous avons hérité d'une maison ancienne, grevée d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice d'une maratre qui occupe la maison depuis plusieurs années. Actuellement le mur manque de peinture et des fissures sont apparentes en haut d'une façade.

Quelle est la règle pour la prise en charge de la réparation des fissures, sachant que l'usufruitier se doit d'entretenir la maison article 605- 606?
Dans ce cas précis il y a des manquement de peinture, un besoin de ravalement, il y a des herbes, plantes dans une des cheminées, et les fissures sont obliques partent de la cheminée, vers les pignons.
l'usufruitier refuse de prendre en charge la réparation des fissures , et va même jusqu'à invoquer que cette maison était vétuste et délabrée, alors qu'est était propre habitable à l'acceptation du leg, avec une acceptation en l'état. cette personne se plaint d'humidité.

Nous invoquons son manque d'entretien notamment des micro-fissures , des herbes dans la cheminée comme causse-effet des fissures.

Merci pour votre aide, vos conseils.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 août 2016 à 16:12
Le ravalement normal et à l'identique n'est ni 605 ni 606, le ravalement associé à des modification (tvx d'isolation) en est

Pour le reste vu la situation saisir un juge qui nommera un expert...bon courage
Gardez bien tout échanges écrit et faite attention à vos propres écrits
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