Impaye de loyer
arouche 70
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27 août 2016 à 21:16
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 août 2016 à 21:22
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 août 2016 à 21:22
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Poisson92100
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27 août 2016 à 21:22
27 août 2016 à 21:22
Bonjour
Je suppose que vous avez fait un RAr qui n'a pas été retiré ? La CAF (APL) vous est versé ?
Mais pourquoi voulez vous dialoguer avec ce qui semble être une parasite sociale ?
question : a t-elle d'autre ressources que des alloc, RSA, CAF ...si c'est non le pb est que même condamné à payer elle n'est pas saisissable donc votre suel ressource est de la faire expulser
elle vous doit juillet+aout et bientôt septembre ? C'est rêver doucement d'espérer qu'en allant sonner elle payera quelque chose
Vous faite délivrer un commandement à payer visant la clause résolutoire par huissier et 1 mois après vous saisissez le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et autoriser l'expulsion
PS si d'autres ressources que les alloc vous pouvez ce qui est bien plus rapide faire faire une saisie conservatoire par l'huissier (code d'exécution civile, art L511-2) de son compte bancaire- compte bloqué la vous pouvez etre sur qu'elle vous répondra !!!!
Je suppose que vous avez fait un RAr qui n'a pas été retiré ? La CAF (APL) vous est versé ?
Mais pourquoi voulez vous dialoguer avec ce qui semble être une parasite sociale ?
question : a t-elle d'autre ressources que des alloc, RSA, CAF ...si c'est non le pb est que même condamné à payer elle n'est pas saisissable donc votre suel ressource est de la faire expulser
elle vous doit juillet+aout et bientôt septembre ? C'est rêver doucement d'espérer qu'en allant sonner elle payera quelque chose
Vous faite délivrer un commandement à payer visant la clause résolutoire par huissier et 1 mois après vous saisissez le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et autoriser l'expulsion
PS si d'autres ressources que les alloc vous pouvez ce qui est bien plus rapide faire faire une saisie conservatoire par l'huissier (code d'exécution civile, art L511-2) de son compte bancaire- compte bloqué la vous pouvez etre sur qu'elle vous répondra !!!!