Titre de propriété
pimido
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis devenue propriétaire de la maison que j'occupe après le décès de mon père qui en était l'usufruitier (suite donation-partage précédente).
Comment obtenir un titre de propriété justifiant de ma qualité ?
Doit on le demander au notaire qui a établi la donation-partage ou à celui qui a réglé la succession de mon père ?
Merci d'avance de votre réponse
Je suis devenue propriétaire de la maison que j'occupe après le décès de mon père qui en était l'usufruitier (suite donation-partage précédente).
Comment obtenir un titre de propriété justifiant de ma qualité ?
Doit on le demander au notaire qui a établi la donation-partage ou à celui qui a réglé la succession de mon père ?
Merci d'avance de votre réponse
2 réponses
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Je suis devenue propriétaire de la maison que j'occupe après le décès de mon père qui en était l'usufruitier (suite donation-partage précédente).
Votre titre de propriété c''est la donation partage à laquelle vous associez l'avis de décès de l'usufruitier.
Vous détenez déjà ces 2 documents. -
Bonjour
Bonjour
A qui appartenait la maison au départ ? Vos deux parents ? Les deux sont désomrais décédés ? Le titre c'est la donation ou l'acte de sucession
La législation juridique et financière évolue en permanence...