Compte Bancaire et nue propriété
riri17150
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riri17150 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2020 - 28 août 2016 à 10:21
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1 réponse
condorcet
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27 août 2016 à 08:57
27 août 2016 à 08:57
Notre grand mère pouvait elle donner en totalité les fonds qui était dans la succession ?
La réponse est évidemment négative.
L'usufruitier n'est pas propriétaire du capital.
N'est t'il pas protéger par la nue propriété ?
Si le nu-propriétaire n'a pas pris les mesures s'imposant pour le protéger, l'usufruitier ne rencontrait aucun obstacle pour le transmettre.
Ce problème est récurrent.
La grand-mère ne savait pas ce qu'était un usufruit et que le capital était à sa disposition que provisoirement pendant la durée de ses droits en usufruit.
La réponse est évidemment négative.
L'usufruitier n'est pas propriétaire du capital.
N'est t'il pas protéger par la nue propriété ?
Si le nu-propriétaire n'a pas pris les mesures s'imposant pour le protéger, l'usufruitier ne rencontrait aucun obstacle pour le transmettre.
Ce problème est récurrent.
La grand-mère ne savait pas ce qu'était un usufruit et que le capital était à sa disposition que provisoirement pendant la durée de ses droits en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2016 à 12:34
27 août 2016 à 12:45
Que dois je faire pour que les règles soit appliquées ?
Merci
27 août 2016 à 12:50
Soit exiger le partage.
Soit créer un compte indivis.
Y transférer les avoirs.
Qu'aucun mouvement de fonds ne puisse s'effectuer dans la signature des 2 - le nu-propriétaire et l'usufruitier-.
Le partage est préférable.
Chacun fait ensuite ce qu'il veut sans devoir rendre de comptes à l'autre.
28 août 2016 à 10:21