Compte Bancaire et nue propriété
riri17150
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riri17150 Messages postés 31 Statut Membre -
riri17150 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour, et merci de votre aide
Notre grand père est décédé en 2008, il avait en commun une somme d environ 80 000 €.
Notre grand mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant (1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit). Dans l acte de succession il n est fait aucune mention des comptes bancaires.
J usqu'à la rien de grave, rien d anormal pour moi.
Notre père est décédé en 2010 et quelques jours avant elle a fait un testament qui faisait d un de ses petits enfants l'unique bénéficiaire de la donnant toutes la quotité disponible à un de frère (nous somme 4 petites enfants, et il n avait qu un enfant).
Plus tard, notre grand mère a donné 60000 € à ce frères et 5 000 € à chacun de ses enfants ( 3 * 5000 €).
Question: Notre grand mère pouvait elle donner en totalité les fonds qui était dans la succession ? N'est t'il pas protéger par la nue propriété ?
Merci encore de votre aide
Notre grand père est décédé en 2008, il avait en commun une somme d environ 80 000 €.
Notre grand mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant (1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit). Dans l acte de succession il n est fait aucune mention des comptes bancaires.
J usqu'à la rien de grave, rien d anormal pour moi.
Notre père est décédé en 2010 et quelques jours avant elle a fait un testament qui faisait d un de ses petits enfants l'unique bénéficiaire de la donnant toutes la quotité disponible à un de frère (nous somme 4 petites enfants, et il n avait qu un enfant).
Plus tard, notre grand mère a donné 60000 € à ce frères et 5 000 € à chacun de ses enfants ( 3 * 5000 €).
Question: Notre grand mère pouvait elle donner en totalité les fonds qui était dans la succession ? N'est t'il pas protéger par la nue propriété ?
Merci encore de votre aide
1 réponse
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Notre grand mère pouvait elle donner en totalité les fonds qui était dans la succession ?
La réponse est évidemment négative.
L'usufruitier n'est pas propriétaire du capital.
N'est t'il pas protéger par la nue propriété ?
Si le nu-propriétaire n'a pas pris les mesures s'imposant pour le protéger, l'usufruitier ne rencontrait aucun obstacle pour le transmettre.
Ce problème est récurrent.
La grand-mère ne savait pas ce qu'était un usufruit et que le capital était à sa disposition que provisoirement pendant la durée de ses droits en usufruit.-
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- Que dois je faire pour que les règles soit appliquées ?
Soit exiger le partage.
Soit créer un compte indivis.
Y transférer les avoirs.
Qu'aucun mouvement de fonds ne puisse s'effectuer dans la signature des 2 - le nu-propriétaire et l'usufruitier-.
Le partage est préférable.
Chacun fait ensuite ce qu'il veut sans devoir rendre de comptes à l'autre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...