acte de notoriété

Question

bonjour

 mon papa est décédé au mois de juin, avec donation au conjoint survivant ma mère, cette dernière a fait faire un acte de notoriété mais je n'en ai pas recu d' exemplaire 
 est ce normal car cet acte recense les héritiers ainsi que la part revenant à chaque héritier
 ma mère a choisi l'usufruit

 merci d'avance si quelqu'un peut m'expliquer car je ne sais même pas ce que mon papa nous a laissé(nous sommes 2 enfants), je sais que ma  mère va cloturer les comptes de papa et apres que peut elle faire de cet argent, peut elle tout mettre sur son compte ou doit elle ouvrir un nouveau compte à son nom car elle prétend que tout lui revient car il y a une donation 

 d'avance merci pour vos réponses

condorcet · Accepted Answer

peut elle tout mettre sur son compte ou doit elle ouvrir un nouveau compte à son nom car elle prétend que tout lui revient car il y a une donation 
Pour faire taire les prétentions de votre mère n'attendez pas que tout  disparaisse.
Exigez le partage.
Chacun se verra attribuer ce qui doit lui revenir et agira seul en toute indépendance.

roudoudou22 · Answer

je n'en ai pas recu d' exemplaire est ce normal 

A priori non. Réclamez le au Notaire.  

Quel était le régime matrimonial de vos parents ?

peut elle tout mettre sur son compte 

Oui

 elle prétend que tout lui revient car il y a une donation

Non, tout ne lui revient pas. Il revient aux enfants au moins le montant de la réserve héréditaire soit 2/3 de la succession de votre père soit 2/3 de 50% des avoirs en banque et 2/3 de 50¨% des autres biens

atthur32 · Answer

merci pour votre réponse

pensez vous que le notaire va me facturer quelque chose si je lui réclame l'acte de notoriété 
j'ai omis de préciser que j'avais signé une procuration et que je n'étais pas présent lors de la signature, peut être est ce la raison pour laquelle je n'ai pas d'exemplaire

une autre question recoit on un document lorsque la succession est close

d'avance merci pour votre aide car je me heurte à ma mére qui me rétorque toujours que tout lui revient car il y a une donation

atthur32 · Answer

j'ai oublié mes parents se sont mariés en 1965 régime communauté de biens meubles et acquêts

atthur32 · Answer

merci pour vos conseils le souci est que je ne suis pas sur place donc il etait plus simple de signer une procuration de plus il n'y a que des liquidités dans la succession de papa et une voiture que ma soeur s'est appropriée ma mère disant que le notaire lui a dit qu'elle peut en faire ce qu'elle veut
ce qui m'a surpris 

je déteste les conflits ...je vais essayer de me procurer l'acte de notoriété 

encore merci

atthur32 · Answer

oui mais c'est le notaire de ma mère

atthur32 · Answer

ok merci 
je vais reflechir à tout cela
bon week end à vous

atthur32 · Answer

au fait pour la voiture est ce normal que ma soeur l'ai et qu'elle soit desormais à son nom

cordialement

roudoudou22 · Answer

est ce normal que ma soeur l'ai et qu'elle soit desormais à son nom 

A priori on, mais tout dépend de la portée de la procuration que vous avez donnée.

atthur32 · Answer

<souligne>A l’effet d’intervenir, pour lui et en son nom personnel, dans le cadre du règlement de la succession ci-après relatée et d’y effectuer les déclarations indiquées aux présentes. 

c'est ce qui est noté

atthur32 · Answer

vous me faites peur
ma soeur ne peut tout de meme pas s'approprier ma part avec cette procuration ?

Acte de notoriété

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