Restitution de caution

Cecile -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 26 août 2016 à 13:53

Bonjour,
j'aimerais savoir comment se calculent les dommages et interets en cas de non restitution de caution lorque l'on doit saisir le juge de proximité?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 588

Bonjour,

10 % par mois commencé après la restitution des clés (délai d'1 mois en cas d'EDL OK, 2 mois en cas d'EDL laissant des réparations à la charge du locataire).

Cdlt
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 768
  
  Bonjour,
  et quel motif pour non restitution ?
  Cordialement
  
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  1. Cecile > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Il retire la taxe d'habitation et le prorata des jours de janvier mais je suis partie le 20 décembre, la commission de conciliation m'a donné raison cependant il n'a toujours pas payé
    
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  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 768 > Cecile
    
    Ce n'est pas clair......
    Pouvez vous préciser :
    1 - logement vide ou meublé ?
    2 - Date a laquelle le bailleur a signé l'Accusé Réception de votre congé.
    3 - Date EDL de sortie
    4 - Si reloué ou pas durant le préavis.
    
    Cordialement
    
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  3. Cecile > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Il s'agissait d'un logement meublé, voulant le quitter en décembre 2016 j'ai prévenu mon propriétaire en Septembre oralement de mon intention. Le délais de préavis étant d'un mois j'ai envoyé une lettre en recommandé avec accusée le 02 Novembre pour partir le 20 Décembre. Cependant, mon propriétaire n'allant pas le chercher 15 jours plus tard j'ai envoyé un second recommandé, qu'il est allé chercher le 21 Novembre. J'ai donc fait mon état des lieux un mois plus tard, rien de spécial un vis à changer sur le bureau. Cependant entre temps, il est aller chercher le premiers recommandé le 5 Décembre (la poste n'aurait pas du lui remettre le délais de 15 jours largement dépassé) et donc il prend en compte cette date comme début de préavis.
    
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2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 588
  
  C'est le premier recommandé reçu (et récépissé signé par lui) qui compte, donc votre préavis a démarré le 21 novembre et s'est terminé le 21 décembre.
  
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

Bonjour
essayer d'etre précise dans ce que vous dite !

La caution c'est la personne qui se porte garant pour vous...votre père, votre grand mère ...on ne vos a pas rendu cette personne ?

Attention aux dates aussi cela doit être 2015 et non 2016

votre préavis s'achevant le 20/12/2015 la commission de conciliation a retenu a juste titre que vous deviez le loyer etc jusqu'à cette date seulement

Vous saisissez le juge de proximité pour demander votre DG et 10% par mois depuis janvier 2016...cela devrait se faire sans pb vu l'avis écrit de la commission ..;et la le jugement est exécutoire (un huissier le saisie pour vous s'il ne paye pas spontanément) contrairement à l'avis de la commission qui n'est que consultatif

a mon avis (sauf s'il est très con) vous aurez votre argent sans les pénalité des qu'il aura reçu la convoc devant le juge de proximité
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