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Bonjour,
10 % par mois commencé après la restitution des clés (délai d'1 mois en cas d'EDL OK, 2 mois en cas d'EDL laissant des réparations à la charge du locataire).
Cdlt
10 % par mois commencé après la restitution des clés (délai d'1 mois en cas d'EDL OK, 2 mois en cas d'EDL laissant des réparations à la charge du locataire).
Cdlt
Bonjour
essayer d'etre précise dans ce que vous dite !
La caution c'est la personne qui se porte garant pour vous...votre père, votre grand mère ...on ne vos a pas rendu cette personne ?
Attention aux dates aussi cela doit être 2015 et non 2016
votre préavis s'achevant le 20/12/2015 la commission de conciliation a retenu a juste titre que vous deviez le loyer etc jusqu'à cette date seulement
Vous saisissez le juge de proximité pour demander votre DG et 10% par mois depuis janvier 2016...cela devrait se faire sans pb vu l'avis écrit de la commission ..;et la le jugement est exécutoire (un huissier le saisie pour vous s'il ne paye pas spontanément) contrairement à l'avis de la commission qui n'est que consultatif
a mon avis (sauf s'il est très con) vous aurez votre argent sans les pénalité des qu'il aura reçu la convoc devant le juge de proximité
essayer d'etre précise dans ce que vous dite !
La caution c'est la personne qui se porte garant pour vous...votre père, votre grand mère ...on ne vos a pas rendu cette personne ?
Attention aux dates aussi cela doit être 2015 et non 2016
votre préavis s'achevant le 20/12/2015 la commission de conciliation a retenu a juste titre que vous deviez le loyer etc jusqu'à cette date seulement
Vous saisissez le juge de proximité pour demander votre DG et 10% par mois depuis janvier 2016...cela devrait se faire sans pb vu l'avis écrit de la commission ..;et la le jugement est exécutoire (un huissier le saisie pour vous s'il ne paye pas spontanément) contrairement à l'avis de la commission qui n'est que consultatif
a mon avis (sauf s'il est très con) vous aurez votre argent sans les pénalité des qu'il aura reçu la convoc devant le juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et quel motif pour non restitution ?
Cordialement
Pouvez vous préciser :
1 - logement vide ou meublé ?
2 - Date a laquelle le bailleur a signé l'Accusé Réception de votre congé.
3 - Date EDL de sortie
4 - Si reloué ou pas durant le préavis.
Cordialement