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Indivision et apl

ZAZA -  
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai 1 maison en indivision avec ma soeur ,ma fille aimerais louer 1 partie a ma soeur . ma fille aura t elle le droit de toucher les APL

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 723
 
Bonjour,

dans la mesure où vous-même êtes propriétaire indivisaire du bien, votre fille n'aura pas droit à l'apl.
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