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Indivision et apl

ZAZA - 25 août 2016 à 10:50
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 25 août 2016 à 11:27
Bonjour,
j ai 1 maison en indivision avec ma soeur ,ma fille aimerais louer 1 partie a ma soeur . ma fille aura t elle le droit de toucher les APL
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
25 août 2016 à 11:27
Bonjour,

dans la mesure où vous-même êtes propriétaire indivisaire du bien, votre fille n'aura pas droit à l'apl.
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