Chef acusation eroner
je veux plaider annulation pour vise de procedure,parce-que le chef accusation de Possession de bien volé de moin $5000, pas bon nom du produit bien volé ,endroit arrestation pas bon et date arrestation pas bon , cest quoi je peux dire au juge ,merci
2 réponses
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BONJOUR
vous rigolez ?????, -
ModérateurBonjour
Cà se passe chez nos amis Canadiens.
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@DorisOupsaccusation de bien volé veut pas dire que je les volé jais acheter de un fournisseur qui me fourni mes produit depuis 3 ans ,alors ici ont dit tourner sa langue 7 fois avant de parler
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@drinkactpas bon nom du produit bien volé ,endroit arrestation pas bon et date arrestation pas bon
ben voyons -
@DorisOupsest tu avocat ou étudiant en droit ,je cherche de l aide pas des commentaire stupide il y a t il un modérateur ,merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...