L'indivision doit-elle être actée
gervaise
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous avons vendu une maison héritée de nos parents.
Depuis le règlement de la succession nous nous considérons en indivision. Nous sommes propriétaire à part égal de cette maison. Aussi je souhaite savoir si :
- Les documents relatifs à la succession suffisent-ils pour acter notre indivision sur cette maison.
- Sur la vente de cette maison nous avons fait une plus-value. Serons-nous soumis à l'impôt sur les plus-value (et donc les contributions sociales).
Merci pour votre réponse.
Nous avons vendu une maison héritée de nos parents.
Depuis le règlement de la succession nous nous considérons en indivision. Nous sommes propriétaire à part égal de cette maison. Aussi je souhaite savoir si :
- Les documents relatifs à la succession suffisent-ils pour acter notre indivision sur cette maison.
- Sur la vente de cette maison nous avons fait une plus-value. Serons-nous soumis à l'impôt sur les plus-value (et donc les contributions sociales).
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- L'indivision doit-elle être actée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
1 réponse
Les documents relatifs à la succession suffisent-ils pour acter notre indivision sur cette maison.
non il faut qu'il y ai acte enregistré du transfert de propriété qui stipule que vous etes le propriétaire avec droits d'enregistrement à payer
Sur la vente de cette maison nous avons fait une plus-value. Serons-nous soumis à l'impôt sur les plus-value (et donc les contributions sociales).
s'il y a plus value, oui et que vous n'etes pas propriétaire de cette maison depuis plus de 22 ans ( contributions sociales plus de 30 ans pour l'exonération)
non il faut qu'il y ai acte enregistré du transfert de propriété qui stipule que vous etes le propriétaire avec droits d'enregistrement à payer
Sur la vente de cette maison nous avons fait une plus-value. Serons-nous soumis à l'impôt sur les plus-value (et donc les contributions sociales).
s'il y a plus value, oui et que vous n'etes pas propriétaire de cette maison depuis plus de 22 ans ( contributions sociales plus de 30 ans pour l'exonération)
La législation juridique et financière évolue en permanence...