L'indivision doit-elle être actée
gervaise
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23 août 2016 à 16:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 23 août 2016 à 17:21
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A voir également:
- L'indivision doit-elle être actée
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
flocroisic
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23 août 2016 à 17:21
23 août 2016 à 17:21
Les documents relatifs à la succession suffisent-ils pour acter notre indivision sur cette maison.
non il faut qu'il y ai acte enregistré du transfert de propriété qui stipule que vous etes le propriétaire avec droits d'enregistrement à payer
Sur la vente de cette maison nous avons fait une plus-value. Serons-nous soumis à l'impôt sur les plus-value (et donc les contributions sociales).
s'il y a plus value, oui et que vous n'etes pas propriétaire de cette maison depuis plus de 22 ans ( contributions sociales plus de 30 ans pour l'exonération)
non il faut qu'il y ai acte enregistré du transfert de propriété qui stipule que vous etes le propriétaire avec droits d'enregistrement à payer
Sur la vente de cette maison nous avons fait une plus-value. Serons-nous soumis à l'impôt sur les plus-value (et donc les contributions sociales).
s'il y a plus value, oui et que vous n'etes pas propriétaire de cette maison depuis plus de 22 ans ( contributions sociales plus de 30 ans pour l'exonération)
La législation juridique et financière évolue en permanence...