Demande délais au JEX
Catherine
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu un commandement de quitter les lieux. Mon avocat m'a conseillé de saisir en urgence le juge de l'exécution d'une demande de délais et écrire au préfet de police pour tenter de suspendre la mesure d'expulsion, le temps de la décision du juge de l'exécution.
Je voulais donc savoir si, à partir du moment où on envoyait la demande au JEX, on ne pouvait plus nous expulser automatiquement, et combien de temps cela met en général et je me demandais également : y'a-t-il automatiquement un nouveau jugement pour décider de la demande de délais (donc des mois à attendre pour convocation etc) ou la juge peut refuser ? Nous sommes le 21 l'expulsion est programmée pour le 31, j'ai jusqu'à quand pour envoyer l'assignation ? Merci de vos réponses
j'ai reçu un commandement de quitter les lieux. Mon avocat m'a conseillé de saisir en urgence le juge de l'exécution d'une demande de délais et écrire au préfet de police pour tenter de suspendre la mesure d'expulsion, le temps de la décision du juge de l'exécution.
Je voulais donc savoir si, à partir du moment où on envoyait la demande au JEX, on ne pouvait plus nous expulser automatiquement, et combien de temps cela met en général et je me demandais également : y'a-t-il automatiquement un nouveau jugement pour décider de la demande de délais (donc des mois à attendre pour convocation etc) ou la juge peut refuser ? Nous sommes le 21 l'expulsion est programmée pour le 31, j'ai jusqu'à quand pour envoyer l'assignation ? Merci de vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez déja eu des délais.
donc il faut une bonne raison
l'expulsion est prévue le 31
ou le commandement de quitter se termine le 31 ?
Ils ne sont pas obliger d'accepter c'est à dire qu'ils peuvent refuser qu'on voit ça dans un autre jugement ?
j'ai déjà obtenu plusieurs délais