Demande délais au JEX

Catherine - 22 août 2016 à 21:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 août 2016 à 13:05
Bonjour,
j'ai reçu un commandement de quitter les lieux. Mon avocat m'a conseillé de saisir en urgence le juge de l'exécution d'une demande de délais et écrire au préfet de police pour tenter de suspendre la mesure d'expulsion, le temps de la décision du juge de l'exécution.
Je voulais donc savoir si, à partir du moment où on envoyait la demande au JEX, on ne pouvait plus nous expulser automatiquement, et combien de temps cela met en général et je me demandais également : y'a-t-il automatiquement un nouveau jugement pour décider de la demande de délais (donc des mois à attendre pour convocation etc) ou la juge peut refuser ? Nous sommes le 21 l'expulsion est programmée pour le 31, j'ai jusqu'à quand pour envoyer l'assignation ? Merci de vos réponses

1 réponse

Bonjour,

j'ai jusqu'à quand pour envoyer l'assignation ?

Votre avocat vous a répondu .

Mon avocat m'a conseillé de saisir en urgence le juge de l'exécution d'une demande de délais

Cdlt
6
Nan mais en general c'est combien de jour avant ? Car je ne suis pas sure de réunir les pièces à temps svp
0
Le temps est votre ennemi, donc faire en urgence.
0