Murette mitoyenne
janivaOSMONT44
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
la murette qui plus de 30 ans construite avec mon voisin et payée par nous deux. Pour raison de fondation nous avons été obligé avec son accord de déporter la murette de 10cm chez lui. A cheval sur les deux parcelles d'un bout et déportée à 60m de 10cm. Il à donc perdu 3M2 de terrain. 32 ans après il me réclame de rétablir la mitoyenneté. y a t'il prescription?
MERCI DE VOS REPONSES
la murette qui plus de 30 ans construite avec mon voisin et payée par nous deux. Pour raison de fondation nous avons été obligé avec son accord de déporter la murette de 10cm chez lui. A cheval sur les deux parcelles d'un bout et déportée à 60m de 10cm. Il à donc perdu 3M2 de terrain. 32 ans après il me réclame de rétablir la mitoyenneté. y a t'il prescription?
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