Sujet Précédent Sujet Suivant

Murette mitoyenne

janivaOSMONT44 - Modifié par gerber1 le 19/08/2016 à 17:02
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 19 août 2016 à 18:25
Bonjour
la murette qui plus de 30 ans construite avec mon voisin et payée par nous deux. Pour raison de fondation nous avons été obligé avec son accord de déporter la murette de 10cm chez lui. A cheval sur les deux parcelles d'un bout et déportée à 60m de 10cm. Il à donc perdu 3M2 de terrain. 32 ans après il me réclame de rétablir la mitoyenneté. y a t'il prescription?
MERCI DE VOS REPONSES

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 293
Modifié par bern29 le 19/08/2016 à 18:26
Bonsoir,

Puisque le mur est mitoyen et construit donc en accord avec les 2 parties,il me parait difficile de réclamer une perte de terrain du fait que la copropriété du mur est avéré. Mais le cas est spécial et nécessiterait l'avis d'un avocat spécialisé.
0

Discussions similaires

Destruction haie non mitoyenne
griffin -
soleilen73 -

1 réponse
obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
maison mitoyenne travaux cheminée
pzztpzzt -
Rochat1 -

1 réponse
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
Bruit entre maisons mitoyennes
buster4m2 -
jmwurth -

1 réponse