Rendu caution
miliepuce46
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miliepuce46 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons rendu les clés de notre ancien logement le 30/06/2016 avec sur l'état des lieux de sortie rien à signaler donc les propriétaire avaient 1 mois pour nous rendre la caution entière de 500€ sauf que nous l'avons reçu que aujourd'hui soit 20 jours après et à un montant de 304€ au lieu de 500€ en mentionnant comme prétexte le ramonage que nous avons payé directement lorsque le ramoneur est venu et les taxes ordures ménagère alors que le centre des finances n'a pas pu leur fournir les montants pour l'année 2016. J'ai rendez vous à l'ADIL mardi prochain mais j'angoisse un peu, est ce que je suis dans mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Nous avons rendu les clés de notre ancien logement le 30/06/2016 avec sur l'état des lieux de sortie rien à signaler donc les propriétaire avaient 1 mois pour nous rendre la caution entière de 500€ sauf que nous l'avons reçu que aujourd'hui soit 20 jours après et à un montant de 304€ au lieu de 500€ en mentionnant comme prétexte le ramonage que nous avons payé directement lorsque le ramoneur est venu et les taxes ordures ménagère alors que le centre des finances n'a pas pu leur fournir les montants pour l'année 2016. J'ai rendez vous à l'ADIL mardi prochain mais j'angoisse un peu, est ce que je suis dans mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
Oui, à savoir que le bailleur peut prélever jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie dans l'attente d'une régularisation de charges qui ne peut se faire au moment du départ, en copropriété notamment.
La régularisation que vous attendez concerne donc la TEOM pour laquelle le bailleur vous doit un justificatif.
Pour ce qui est du ramonage, il peut vous demander la preuve qu'il a bien été effectué mais pas prélevé ainsi sur le dépôt de garantie, surtout s'il n'y a rien à ce sujet dans l'EDL de sortie.
Cdlt
Oui, à savoir que le bailleur peut prélever jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie dans l'attente d'une régularisation de charges qui ne peut se faire au moment du départ, en copropriété notamment.
La régularisation que vous attendez concerne donc la TEOM pour laquelle le bailleur vous doit un justificatif.
Pour ce qui est du ramonage, il peut vous demander la preuve qu'il a bien été effectué mais pas prélevé ainsi sur le dépôt de garantie, surtout s'il n'y a rien à ce sujet dans l'EDL de sortie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En espérant que tout ce passe bien mardi.
Cdlt