Fenêtre sur Fenêtre
chountal
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bern29 Messages postés 5014 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 19 août 2016 à 17:55
bern29 Messages postés 5014 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 19 août 2016 à 17:55
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Josh Randall
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19 août 2024
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Modifié par Josh Randall le 19/08/2016 à 15:04
Modifié par Josh Randall le 19/08/2016 à 15:04
Bonjour
Sauf erreur de ma part (les spécialistes du forum le diront le cas échéant), la servitude de vue semble acquise par prescription trentenaire et ton voisin ne peut rien mettre devant ta fenêtre.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Sauf erreur de ma part (les spécialistes du forum le diront le cas échéant), la servitude de vue semble acquise par prescription trentenaire et ton voisin ne peut rien mettre devant ta fenêtre.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bern29
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19 août 2016 à 17:55
19 août 2016 à 17:55
Bonjour,
effectivement,la vue est acquise par prescription,le voisin ne peut donc rien mettre à moins de 1m90 de cette fenêtre.
effectivement,la vue est acquise par prescription,le voisin ne peut donc rien mettre à moins de 1m90 de cette fenêtre.