Préavis, 3 ou 1 mois ?
Capitaine95
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous présente ma situation:
Je suis locataire d'un appartement depuis Juillet 2012 dont le bail à était renouvelé en Juillet 2015 dans les mêmes conditions.
En Septembre 2014 je suis licencié de mon entreprise. Je viens de trouver un emploi, que je commence le 1er septembre 2016.
Je souhaiterais savoir si la reconduction du bail en Juillet 2015 est considéré comme un nouveau contrat ? Car je souhaite bénéficier du délai de 1 mois pour quitter mon logement suite à un retour à l'emploi après un licenciement. Pouvez vous m’éclairer sur le sujet. Merci par avance
Je vous présente ma situation:
Je suis locataire d'un appartement depuis Juillet 2012 dont le bail à était renouvelé en Juillet 2015 dans les mêmes conditions.
En Septembre 2014 je suis licencié de mon entreprise. Je viens de trouver un emploi, que je commence le 1er septembre 2016.
Je souhaiterais savoir si la reconduction du bail en Juillet 2015 est considéré comme un nouveau contrat ? Car je souhaite bénéficier du délai de 1 mois pour quitter mon logement suite à un retour à l'emploi après un licenciement. Pouvez vous m’éclairer sur le sujet. Merci par avance
A voir également:
- Préavis, 3 ou 1 mois ?
- Lettre préavis 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
- Kiri périmé 3 mois - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Bail initial ou reconduction c'est sans incidence sur le préavis réduit
N'êtes vous pas en zone tendue (certaines ville du 95 y sont) ?
Sinon, l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois ».
---> le nouvel emploi est recevable et vous devez mentionner ce motif dans votre congé
Bail initial ou reconduction c'est sans incidence sur le préavis réduit
N'êtes vous pas en zone tendue (certaines ville du 95 y sont) ?
Sinon, l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois ».
---> le nouvel emploi est recevable et vous devez mentionner ce motif dans votre congé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le nouvel emploi est recevable et vous devez mentionner ce motif dans votre congé
et justifier par le contrat le nouvel emploi et la lettre de licenciement pour la fin du contrat.
Cordialement