Pouvoirs en blanc

bjc -  
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
la gestion des pouvoirs en blanc peut entraîner la nullité de l'assemblée de copropriétaires
mais comment s'y prendre même si l'on a la preuve qu'il y a fraude du syndic
merci

1 réponse

andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   605
 
On peut savoir de quelle fraude il s'agit ?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
pouvez vous préciser ?
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bjc > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
notre syndic reçoit des pouvoirs en blanc en grand nombre qu'il donne au membres du conseil syndical ,ce qui permet aux six membres de ce conseil d'être majoritaire en voix
,la copropriété dispose de 242 lots et une représentation de 50% lors des assemblées
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   605
 
Ce n'est pas une fraude au regard des pratiques courantes et des habitudes.
Ca peut choquer et vous déranger mais méfiez-vous de ne pas appeler "fraude" quelque chose de légal car vous seriez vous même coupable de diffamation...

Si une majorité de copropriétaires souhaite, en connaissance de cause, envoyer leur pouvoir en blanc au syndic, c'est leur droit et le syndic n'est pas non plus fautif de les donner aux membres du CS plutôt que d'organiser une distribution. Les discussions sont nombreuses là dessus ; on pourrait dire qu'il doit les donner plutôt au président de séance mais... ce dernier n'est élu qu'apèrs l'émargement et l'enregistrement des pouvoirs !

La loi interdit au syndic d'avoir des pouvoirs, de même que conjoints, préposés, etc....
Elle ne réglemente pas la manière de les distribuer.
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bjc > andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
oui la loi interdit les pouvoirs au syndic donc il est difficile de distribuer les mandats que l'on à pas
merci de la réponse
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   605
 
La loi interdit au syndic d'être mandataire, pas de recevoir les pouvoirs en tant que document papier... Distribuer ce n'est pas sub-déleguer...
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