Faire enregistrer un bornage a l'amiable au cadastre
Résolu
Bonjour,
Je veux mettre un muret a la limite dans mon jardin et avec ma voisine nous avons scellé une borne mitoyenne séparative . cette borne se trouve a 50 cm de "sa" haie actuelle (vieille haie qu'aucun cadastre ne répertorie la propriété de la haie que je lui accorde très volontiers) et marque le raccord des 2 lignes qui marquent notre mitoyenneté. la ligne n'est pas droite, celle-ci rentre dans mon terrain au milieu environ. c'est ce point que nous avons borné. Je voudrais faire enregistrer ce borne au cadastre. Suis obligée de passer par un géomètre expert qui va refaire ce que nous avons deja fait et l'envoyer a l'enregistrement ou puis-je le faire enregistrer directement sans passer par le géomètre qui va me faire payer le travail que nous avons deja fait et signé. Merci de votre réponse
Je veux mettre un muret a la limite dans mon jardin et avec ma voisine nous avons scellé une borne mitoyenne séparative . cette borne se trouve a 50 cm de "sa" haie actuelle (vieille haie qu'aucun cadastre ne répertorie la propriété de la haie que je lui accorde très volontiers) et marque le raccord des 2 lignes qui marquent notre mitoyenneté. la ligne n'est pas droite, celle-ci rentre dans mon terrain au milieu environ. c'est ce point que nous avons borné. Je voudrais faire enregistrer ce borne au cadastre. Suis obligée de passer par un géomètre expert qui va refaire ce que nous avons deja fait et l'envoyer a l'enregistrement ou puis-je le faire enregistrer directement sans passer par le géomètre qui va me faire payer le travail que nous avons deja fait et signé. Merci de votre réponse
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bern29
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17 août 2016 à 15:54
17 août 2016 à 15:54
Bonjour,
Seul un GE peut rendre valide un bornage, par le biais d'un procès verbal.
Une borne posée par 2 voisins en accord,n'a aucune valeur et le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété.
Seul un GE peut rendre valide un bornage, par le biais d'un procès verbal.
Une borne posée par 2 voisins en accord,n'a aucune valeur et le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2016 à 17:49
" le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété."
Je suis d'accord alors qui a autorité pour le faire, le geometre-expert le fait enregistrer où? car s'il ne le fait pas "enregistrer" celui là n'a pas de valeur non plus ?
Modifié par bern29 le 17/08/2016 à 18:14
Pour un bornage c'est différent, il n'y a pas d'obligation de les publier (même si cela est conseillées dorénavant) aujourd'hui les GE inscrivent tous leurs bornages au fichier AURIGE qui permet de garder trace et d'être consultable par tous les GE de France.
Un PV de bornage perdu par un propriétaire,peut donc être retrouvé à tout moment grâce à ce fichier.
17 août 2016 à 18:39
17 août 2016 à 18:54
17 août 2016 à 18:57