Faire enregistrer un bornage a l'amiable au cadastre [Résolu]

joan - 17 août 2016 à 08:58 - Dernière réponse :  joan
- 17 août 2016 à 18:57
Bonjour,
Je veux mettre un muret a la limite dans mon jardin et avec ma voisine nous avons scellé une borne mitoyenne séparative . cette borne se trouve a 50 cm de "sa" haie actuelle (vieille haie qu'aucun cadastre ne répertorie la propriété de la haie que je lui accorde très volontiers) et marque le raccord des 2 lignes qui marquent notre mitoyenneté. la ligne n'est pas droite, celle-ci rentre dans mon terrain au milieu environ. c'est ce point que nous avons borné. Je voudrais faire enregistrer ce borne au cadastre. Suis obligée de passer par un géomètre expert qui va refaire ce que nous avons deja fait et l'envoyer a l'enregistrement ou puis-je le faire enregistrer directement sans passer par le géomètre qui va me faire payer le travail que nous avons deja fait et signé. Merci de votre réponse
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6 réponses

bern29 4046 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 août 2016 à 15:54
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Merci
Bonjour,

Seul un GE peut rendre valide un bornage, par le biais d'un procès verbal.
Une borne posée par 2 voisins en accord,n'a aucune valeur et le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété.
Merci de votre aide ,
" le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété."
Je suis d'accord alors qui a autorité pour le faire, le geometre-expert le fait enregistrer où? car s'il ne le fait pas "enregistrer" celui là n'a pas de valeur non plus ?
bern29 4046 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > joan - 17 août 2016 à 18:14
Vous confondez avec les "servitudes" qui elles,doivent obligatoirement être enregistrées aux bureaux des hypothèques.

Pour un bornage c'est différent, il n'y a pas d'obligation de les publier (même si cela est conseillées dorénavant) aujourd'hui les GE inscrivent tous leurs bornages au fichier AURIGE qui permet de garder trace et d'être consultable par tous les GE de France.
Un PV de bornage perdu par un propriétaire,peut donc être retrouvé à tout moment grâce à ce fichier.
joan > bern29 4046 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 août 2016 à 18:39
Merci de vos précisions donc quoi que je fasse, il me faut payer un géomètre expert pour connaître les bornages ou en poser un . Le fichier AURIGE n'est pas accessible aux particuliers propriétaires concernés sans passer par un GE ?
bern29 4046 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > joan - 17 août 2016 à 18:54
Oui, tout comme le notaire pour officialiser des actes. Malgré que le GE ne soit pas un officier public au même titre qu'un notaire, sa fonction est reconnue faisant autorité en la matière.
joan > bern29 4046 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 août 2016 à 18:57
Grand Merci de vos Explications. Bonne soirée
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