Faire enregistrer un bornage a l'amiable au cadastre
Résolu
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bern29
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17 août 2016 à 15:54
17 août 2016 à 15:54
Bonjour,
Seul un GE peut rendre valide un bornage, par le biais d'un procès verbal.
Une borne posée par 2 voisins en accord,n'a aucune valeur et le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété.
Seul un GE peut rendre valide un bornage, par le biais d'un procès verbal.
Une borne posée par 2 voisins en accord,n'a aucune valeur et le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété.
17 août 2016 à 17:49
" le cadastre n'est qu'un document administratif qui ne peut définir une limite de propriété."
Je suis d'accord alors qui a autorité pour le faire, le geometre-expert le fait enregistrer où? car s'il ne le fait pas "enregistrer" celui là n'a pas de valeur non plus ?
Modifié par bern29 le 17/08/2016 à 18:14
Pour un bornage c'est différent, il n'y a pas d'obligation de les publier (même si cela est conseillées dorénavant) aujourd'hui les GE inscrivent tous leurs bornages au fichier AURIGE qui permet de garder trace et d'être consultable par tous les GE de France.
Un PV de bornage perdu par un propriétaire,peut donc être retrouvé à tout moment grâce à ce fichier.
17 août 2016 à 18:39
17 août 2016 à 18:54
17 août 2016 à 18:57