Refus de sucession
Nifitra
-
16 août 2016 à 20:34
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 août 2016 à 09:35
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A voir également:
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2 réponses
Vous n'avez qu'à tous refuser, y inclus votre sœur en Angleterre.
Seul un juge peut contraindre ou non, selon ses moyens, un enfant à participer, vous n'aviez pas le droit de répartir vous-même en parts égales.
Si vous n’étiez pas d'accord, il fallait saisir le juge.
Maintenant c'est trop tard.
Il n'existe donc pas de quote part de votre sœur.
Seul un juge peut contraindre ou non, selon ses moyens, un enfant à participer, vous n'aviez pas le droit de répartir vous-même en parts égales.
Si vous n’étiez pas d'accord, il fallait saisir le juge.
Maintenant c'est trop tard.
Il n'existe donc pas de quote part de votre sœur.
doris33
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17 août 2016 à 09:35
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Bonjour,
si la dette est bien une obligation alimentaire, il n'est pas possible de la refuser.
si la dette est bien une obligation alimentaire, il n'est pas possible de la refuser.
16 août 2016 à 21:30