Refus de sucession
Nifitra
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est décédée le au début du mois de Mai 2016.
Elle était en maison de retraite et doit 7000 euros au trésor publique. Ma mère possède 5000 euros à la banque.
Nous sommes 5 frères et sœurs, nous sommes 4 enfants à avoir payer la maison de retraite sauf une fille qui n'a jamais payé (celle-ci vit en Angleterre) d'ou cette dette de 7000 euros qui était sa part
Je souhaite refuser la succession, mes questions sont :
- si je refuse la succession le trésor publique peut-il toujours me contraindre à payer?
- comment faire payer ma sœur qui est en Angleterre, car c'est elle qui a généré cette dette?
Cordialement.
Ma mère est décédée le au début du mois de Mai 2016.
Elle était en maison de retraite et doit 7000 euros au trésor publique. Ma mère possède 5000 euros à la banque.
Nous sommes 5 frères et sœurs, nous sommes 4 enfants à avoir payer la maison de retraite sauf une fille qui n'a jamais payé (celle-ci vit en Angleterre) d'ou cette dette de 7000 euros qui était sa part
Je souhaite refuser la succession, mes questions sont :
- si je refuse la succession le trésor publique peut-il toujours me contraindre à payer?
- comment faire payer ma sœur qui est en Angleterre, car c'est elle qui a généré cette dette?
Cordialement.
2 réponses
Vous n'avez qu'à tous refuser, y inclus votre sœur en Angleterre.
Seul un juge peut contraindre ou non, selon ses moyens, un enfant à participer, vous n'aviez pas le droit de répartir vous-même en parts égales.
Si vous n’étiez pas d'accord, il fallait saisir le juge.
Maintenant c'est trop tard.
Il n'existe donc pas de quote part de votre sœur.
Seul un juge peut contraindre ou non, selon ses moyens, un enfant à participer, vous n'aviez pas le droit de répartir vous-même en parts égales.
Si vous n’étiez pas d'accord, il fallait saisir le juge.
Maintenant c'est trop tard.
Il n'existe donc pas de quote part de votre sœur.
Nifitra
Si je refuse la succession, le Trésor public peut me contraindre à payer cette dette?
La législation juridique et financière évolue en permanence...