Maison de village- terrasse.
Bonjour, j'ai racheté à ma cousine une maison de village (maison de famille) entourée de deux terrasses, construite en dur il y a "60ans", par notre oncle.
Le cadastre m'a appris que les terrasses étaient construites sur un terrain public, et de ce fait, qu'elles ne m'appartenaient pas.
A l'époque l'autorisation de construire était (pour les petites surfaces) donnée oralement par le Maire de la commune.
Ma question est simple, la loi des trentenaires peu-t-elle s'appliquer à mon cas.
Merci
Le cadastre m'a appris que les terrasses étaient construites sur un terrain public, et de ce fait, qu'elles ne m'appartenaient pas.
A l'époque l'autorisation de construire était (pour les petites surfaces) donnée oralement par le Maire de la commune.
Ma question est simple, la loi des trentenaires peu-t-elle s'appliquer à mon cas.
Merci
1 réponse
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Bonjour
Dans l'acte de vente, y avait-il des informations sur les limites de terrain ?
Saviez vous que ces parties de terrain ne faisaient pas partie de la propriété ?
Je crains que dans ce cas, la loi sur les 30 ans ne puisse s'appliquer.
Je laisse d'autres intervenants vous apporter leur point de vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...