Partage d une vente entre enfants.
ed
-
16 août 2016 à 18:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 août 2016 à 12:16
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 août 2016 à 12:16
A voir également:
- Partage d une vente entre enfants.
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
- Paje 2 enfants - Forum Aides et allocations
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 324
16 août 2016 à 19:20
16 août 2016 à 19:20
bonjour
vos parents font ce qu'ils veulent .ils peuvent partager en 2 parts égales ou avantager l'un de vous .
le loyer que vous avez versé l'était en contrepartie d'une occupation de la maison donc l'on n'a pas à vous restituer cette somme lors du partage ,d'un point de vue légal.
vos parents font ce qu'ils veulent .ils peuvent partager en 2 parts égales ou avantager l'un de vous .
le loyer que vous avez versé l'était en contrepartie d'une occupation de la maison donc l'on n'a pas à vous restituer cette somme lors du partage ,d'un point de vue légal.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
18 août 2016 à 12:16
18 août 2016 à 12:16
et la vente est distinctes de la donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...