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Fin de bail suite à la vente a une sci

Sidmoga Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016 - 16 août 2016 à 14:29
Sidmoga Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016 - 16 août 2016 à 18:21
Bonjour le suis locataire d une maison depuis le 01/11/13 et mon propriétaire a vendu mon logement à une sci en avril 2016. Jai recu le 29/04/16 une lettre recommandée de la sci me disant qu'il ne renouvelait pas mon bail car il souhaitait recuperer le logement et donc il me donnait un préavis de 6 mois (soit jusqu'à la date anniversaire de mon bail 01/11/16) pour quitter la maison ... Étant nouveau acquéreur ont ils le droit d'agir ainsi ? Ne doivent-ils pas reconduire le
bail au moins 1 fois ?
Merci pour vos reponses à tres bientôt j'espère.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 août 2016 à 15:34
Effectivement si la SCI vient d'acheter elle ne peut pas vous donner congé moins de 2 ans suivant l'achat.
Si il ne s'agit pas d'une SCI familiale le bail sera de 6 ans lors de son renouvellement
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Sidmoga Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016
16 août 2016 à 15:43
Merci pour votre reponse ... Et c est une sci familiale entre Parents et enfants ....
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Sidmoga Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016
16 août 2016 à 15:48
J'ai oublié de préciser que la sci a acheté une propriété comprenant 3 logements différents et tous deja en location lors de la vente .... Cela change t il quelque chose à mon problème ..??
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 août 2016 à 17:07
Non , donc ils ne peuvent pas vous donner congé maintenant et le bail se renouvelle en bail de 3 ans
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
16 août 2016 à 17:09
Bonjour feloxe,

"Jai recu le 29/04/16 une lettre recommandée de la sci me disant qu'il ne renouvelait pas mon bail"

le congé a été donné le 29 04 2016 et non récemment.

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 16/08/2016 à 17:12
Bonjour doris33


Oui mais suite a un achat le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé avant un délais de 2 ans
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