Fin de bail suite à la vente a une sci
Sidmoga
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Bonjour le suis locataire d une maison depuis le 01/11/13 et mon propriétaire a vendu mon logement à une sci en avril 2016. Jai recu le 29/04/16 une lettre recommandée de la sci me disant qu'il ne renouvelait pas mon bail car il souhaitait recuperer le logement et donc il me donnait un préavis de 6 mois (soit jusqu'à la date anniversaire de mon bail 01/11/16) pour quitter la maison ... Étant nouveau acquéreur ont ils le droit d'agir ainsi ? Ne doivent-ils pas reconduire le
bail au moins 1 fois ?
Merci pour vos reponses à tres bientôt j'espère.
bail au moins 1 fois ?
Merci pour vos reponses à tres bientôt j'espère.
A voir également:
- Résiliation bail sci
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Jai recu le 29/04/16 une lettre recommandée de la sci me disant qu'il ne renouvelait pas mon bail"
le congé a été donné le 29 04 2016 et non récemment.
Cordialement
Oui mais suite a un achat le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé avant un délais de 2 ans