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Domicile conjugal

valérie - 16 août 2016 à 08:24
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 16 août 2016 à 08:37
Bonjour,

Je suis marié depuis 10 ans avec deux enfants, nous souhaitons divorcer mais mon mari ne souhaite pas que je loge dans son appartement. A t'il le droit de me refuser le domicile conjugal?

Merci de votre réponse

Condialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
16 août 2016 à 08:37
Bonjour,

voulez-vous dire que l'appartement où vous vivez tous, votre mari en est le seul propriétaire ? Si la réponse est oui, en cas de désaccord de votre mari, seul un juge pourrait vous accorder de rester dans les lieux, mais probablement de façon provisoire.
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