Certificat ramonage pas aux normes

Aurelieb - 19 juil. 2022 à 09:24
 cmoa - 20 juil. 2022 à 00:34

Bonjour,

Je vend ma maison et dans ce cadre jai effectué un ramonage avec un professionnel de la cheminee. Lorsquil ma remis le certificat il est indiqué dessus "ne pas utiliser avant passage camera" ( il y a des fragments de briques qui tombent). Ma question est , légalement, a qui il revient de faire ce passage camera, a lacheteur ou au vendeur ? Doit on juste fournir un attestation de ramonage ou une attestation aux normes ? Merci 

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3 réponses

BmV Messages postés 90566 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 067
19 juil. 2022 à 16:52

A priori, oui, le vendeur doit proposer un bien conforme aux impératifs réglementaires, y compris de ce fait un conduit de fumée répondant aux normes en vigueur.
Si ce conduit ne l'est pas, c'est au vendeur de faire le nécessaire pour qu'il le soit, caméra ou pas.

Ensuite, il est toujours possible de convenir d'autre chose dans le compromis.

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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
19 juil. 2022 à 15:28

bonjour

posons la question autrement :  comment un acheteur va réagir si vous lui dites : je vends ma maison, mais peut-être que la cheminée n'est plus utilisable ?

comment vous vous réagiriez ?   et comment cela va impacter le prix de vente ?

vous voyez votre question va bien au delà de la puérile question: qui doit payer la caméra ?

compromis signé  ? offre acceptée ? vous en êtes où dans votre vente ?


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Bonjour, je souhaiterai juste avoir une réponse d'un point de vue légal (comme indiqué dans ma question). Ceci etant dit je ne vois pas en quoi ma question est naive, les achats et ventes sont encadrées par des lois, je cherche juste a savoir ce qui sapplique dans mon cas. Jachete egalement une maison avec des inserts et si les diagnostics montrent des anomalies jaimerai savoir a qui incombe la resolution de celles ci. Merci pour votre reponse. 

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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793 > Aurelie
19 juil. 2022 à 17:17

légalement il n'y a pas de loi qui dit que le vendeur ou l'acheteur doit payer la caméra

la loi dit simplement que le système de chauffage principal doit être en état de fonctionnement,  sauf précision contraire dans le compromis

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A mon humble avis le notaire va demander  au vendeur le document  prouvant le ramonage 

Dans toute vente le but est d'informer  l acheteur de la situation  reelle , pas de faire des reparations en amont ,

Le document  etant informatif de la situation  vous etes en regle vis a vis de votre acheteur

J ai vendu une maison il y a quelques  temps avec un mur menacant de s ecrouler j ai simplement  fait noter sur le compromis  que l'acheteur  etait au courant  et en faisait son affaire

C est a peu pres la meme chose dans votre cas ,le document  remis au notaire prouve l etat de la cheminée    le notaire pouvant rajouter une phrase du genre 

"La cheminee necessite avant utilisation  le passage  d une camera l acheteur  reconnait cette situation  et en fait son affaire"

Évidemment  lacheteur peut négocier  le prix suite a cette information 

Votre notaire sait  probablement  comment  protéger  tout le monde acheteur , vendeur ....et lui meme

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