Proprietaire verreux
magelambre
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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 12 août 2016 à 01:58
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 12 août 2016 à 01:58
2 réponses
Bonjour, Quelle raison donne-t-il pour ne pas rembouser le dépôt de garantie, il doit donner une justification ?
Une bonbonne de gaz qu'on utilise pour faire la cuisine ? Il n'est pas obligé.
Une bonbonne de gaz qu'on utilise pour faire la cuisine ? Il n'est pas obligé.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/08/2016 à 02:00
Modifié par djivi38 le 12/08/2016 à 02:00
Bonjour,
1°) avez-vous fait et signé un EDL (état des lieux) entrant et sortant ?
Parce que, une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut être effectuée que :
- SI des dégradations sont mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée,
- ET ces retenues doivent être justifiées par un devis OU une facture de professionnels.
Un propriétaire -si les EDL entrant et sortant indique des différences, a 2 mois pour restituer le DG. Faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception pour réclamer les justificatifs.
Gardez copie et récépissés.
2°) un propriétaire n'a aucun devoir de rembourser au locataire partant le restant d'une bonbonne de gaz extérieure.
Si vous le pouvez, essayez de vous arranger avec le locataire suivant.
Cdt.
PS : un MERCI en fin de votre post (ou autres formules de politesse de votre choix) aurait été le bienvenu...
1°) avez-vous fait et signé un EDL (état des lieux) entrant et sortant ?
Parce que, une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut être effectuée que :
- SI des dégradations sont mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée,
- ET ces retenues doivent être justifiées par un devis OU une facture de professionnels.
Un propriétaire -si les EDL entrant et sortant indique des différences, a 2 mois pour restituer le DG. Faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception pour réclamer les justificatifs.
Gardez copie et récépissés.
2°) un propriétaire n'a aucun devoir de rembourser au locataire partant le restant d'une bonbonne de gaz extérieure.
Si vous le pouvez, essayez de vous arranger avec le locataire suivant.
Cdt.
PS : un MERCI en fin de votre post (ou autres formules de politesse de votre choix) aurait été le bienvenu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...