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parciulea
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier des impôts à payer avant le 15 septembre exigible immediatement (40). Si le prélèvement est refuser j'ai vu que j'aurais une majoration de 10%. Ma question est: en cas de non paiement, vais je recevoir un nouvel avis avec une nouvelle date pour payer ou mon patron vas recevoir une demande de retenu sur salaire??? Merci.
J'ai reçu un courrier des impôts à payer avant le 15 septembre exigible immediatement (40). Si le prélèvement est refuser j'ai vu que j'aurais une majoration de 10%. Ma question est: en cas de non paiement, vais je recevoir un nouvel avis avec une nouvelle date pour payer ou mon patron vas recevoir une demande de retenu sur salaire??? Merci.
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1 réponse
bonjour,
En cas d'exigibilité immédiate, ce qui est votre cas, des poursuites peuvent être engagées bien avant la date limite de paiement. Donc oui, vous êtes déjà susceptible d'avoir une saisie auprès de votre employeur ou autre ( saisie bancaire ).
En cas de non-paiement, vous ne recevrez pas d'autre avis.
En cas d'exigibilité immédiate, ce qui est votre cas, des poursuites peuvent être engagées bien avant la date limite de paiement. Donc oui, vous êtes déjà susceptible d'avoir une saisie auprès de votre employeur ou autre ( saisie bancaire ).
En cas de non-paiement, vous ne recevrez pas d'autre avis.
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