Renseignements

parciulea - 10 août 2016 à 17:51
 tof51430 - 10 août 2016 à 18:41
Bonjour,
J'ai reçu un courrier des impôts à payer avant le 15 septembre exigible immediatement (40). Si le prélèvement est refuser j'ai vu que j'aurais une majoration de 10%. Ma question est: en cas de non paiement, vais je recevoir un nouvel avis avec une nouvelle date pour payer ou mon patron vas recevoir une demande de retenu sur salaire??? Merci.

1 réponse

bonjour,
En cas d'exigibilité immédiate, ce qui est votre cas, des poursuites peuvent être engagées bien avant la date limite de paiement. Donc oui, vous êtes déjà susceptible d'avoir une saisie auprès de votre employeur ou autre ( saisie bancaire ).
En cas de non-paiement, vous ne recevrez pas d'autre avis.
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