Imposition des personnes détentrices d'un usufruit
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CL1724
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CL1724 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 11 août 2016 à 08:38
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A voir également:
- Imposition des personnes détentrices d'un usufruit
- Avis de non imposition - Guide
- Verification avis d'imposition - - Déclaration-Barème
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1 réponse
djivi38
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11 août 2016 à 01:32
11 août 2016 à 01:32
Bonjour,
un impôt foncier est fixé en fonction d'un bien (et non pas en fonction du nombre de propriétaires et/ou usufruitiers-nu propriétaires) et est dû soit par le propriétaire soit par l'usufruitier quand il y eu démembrement (sauf entente différente entre usufruitier et nu-propriétaire).
Sauf erreur de ma part, il n'y a qu'un seul avis de TF pour ces parcelles, à moins que vous ne les ayez pas toutes en nu-propriété (= que votre mère en possède quelques unes en pleine propriété).
Voir par exemple :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
Extrait :
« Les taxes locales :
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien. »
Et :
==> https://paca.cnpf.fr (dernière page, en bas)
Cdt.
un impôt foncier est fixé en fonction d'un bien (et non pas en fonction du nombre de propriétaires et/ou usufruitiers-nu propriétaires) et est dû soit par le propriétaire soit par l'usufruitier quand il y eu démembrement (sauf entente différente entre usufruitier et nu-propriétaire).
Sauf erreur de ma part, il n'y a qu'un seul avis de TF pour ces parcelles, à moins que vous ne les ayez pas toutes en nu-propriété (= que votre mère en possède quelques unes en pleine propriété).
Voir par exemple :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
Extrait :
« Les taxes locales :
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien. »
Et :
==> https://paca.cnpf.fr (dernière page, en bas)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2016 à 08:38
Cordialement