Documents après garde à vue
Sandrine
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a été mis 36 h en garde à vue en 2015 parce qu'il s est retrouvé au milieu d une bagarre entre inconnue et qd la police est arrivée,elle a emmené tous le monde, alors qu'il n avait rien à voir avec cette bagarre, d ailleurs il a été relâche 36h après sans suite judiciaire seulement aperemment ça a été fiché parce que aujourd'hui il demande une formation ds la sécurité et il vient de recevoir un courrier lui demandant les documents sur cette affaire et les résultats mais il n a aucun document alors comment récupérer les documents sur ce qu il s est passe à ce moment sachant que si il ne les fournis pas il risque de ne pas avoir l autorisation de formation. Merci.
Mon fils a été mis 36 h en garde à vue en 2015 parce qu'il s est retrouvé au milieu d une bagarre entre inconnue et qd la police est arrivée,elle a emmené tous le monde, alors qu'il n avait rien à voir avec cette bagarre, d ailleurs il a été relâche 36h après sans suite judiciaire seulement aperemment ça a été fiché parce que aujourd'hui il demande une formation ds la sécurité et il vient de recevoir un courrier lui demandant les documents sur cette affaire et les résultats mais il n a aucun document alors comment récupérer les documents sur ce qu il s est passe à ce moment sachant que si il ne les fournis pas il risque de ne pas avoir l autorisation de formation. Merci.
3 réponses
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Ils demandent pkoi il y est fiche et les suites qu il y a eu seulement lui qd il est sorti de garde à vue ils ne lui ont rien donné et il n'y a jamais eu de suite ni convocation ni rien. Ils lui ont dit de partir c'est tout.
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Bonjour
La durée légale de G.A.V. est 24 h 00.Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.
Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures.
Donc pour 36 h.00 il a été gardé pour les besoins de l'enquete.
Question,votre fils réside dans la même ville que le service de Police qui l'a interpellé. ??
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Oui il résidait ds la même ville à l époque. Comme ils lui ont donné très peu de temps pour leur faire parvenir les documents ou commentaire écrit il veut leur écrire un courrier relatant les faits,pensez vous que ce soit une bonne chose et faut il qu il l écrive à la main ou par ordinateur c'est le seul moyen pour leur donner une réponse avant la commission puisqu'il n'y a aucun documents.c'est affolant que l on fiche les gens même si ils n'ont rien fait.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...