Problème de bornage
Jean-Marie
-
10 août 2016 à 12:20
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 10 août 2016 à 12:34
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 10/08/2016 à 12:35
Modifié par Poisson92100 le 10/08/2016 à 12:35
Bonjour
Il vous donne une explication à son attitude ?
photos, Main courante au commissariat
Il vous donne une explication à son attitude ?
photos, Main courante au commissariat
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 10/08/2016 à 12:36
Modifié par DorisOups le 10/08/2016 à 12:36
bonjour
vous portez plainte directement, une main courante ne sert strictement à rien puisque le manège dure depuis longtemps
enlever les bornes est strictement interdit par la loi
D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d'une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
vous lui envoyez une belle LRAR lui rappelant cet article de loi, et vous lui dites que la plainte est déposée
vous portez plainte directement, une main courante ne sert strictement à rien puisque le manège dure depuis longtemps
enlever les bornes est strictement interdit par la loi
D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d'une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
vous lui envoyez une belle LRAR lui rappelant cet article de loi, et vous lui dites que la plainte est déposée