Problème de bornage
Jean-Marie
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bois entouré de terres agricoles. La parcelle est bornée mais l'agriculteur qui cultive les terres autour enlève régulièrement les bornes. Je l'ai déjà prévenu oralement de son infraction mais il a recommencé. Que puis-je faire avant de le mettre en justice ?
M. BILLORE
Je suis propriétaire d'un bois entouré de terres agricoles. La parcelle est bornée mais l'agriculteur qui cultive les terres autour enlève régulièrement les bornes. Je l'ai déjà prévenu oralement de son infraction mais il a recommencé. Que puis-je faire avant de le mettre en justice ?
M. BILLORE
2 réponses
bonjour
vous portez plainte directement, une main courante ne sert strictement à rien puisque le manège dure depuis longtemps
enlever les bornes est strictement interdit par la loi
D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d'une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
vous lui envoyez une belle LRAR lui rappelant cet article de loi, et vous lui dites que la plainte est déposée
vous portez plainte directement, une main courante ne sert strictement à rien puisque le manège dure depuis longtemps
enlever les bornes est strictement interdit par la loi
D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d'une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
vous lui envoyez une belle LRAR lui rappelant cet article de loi, et vous lui dites que la plainte est déposée
La législation juridique et financière évolue en permanence...