Délai rétractation ? contrat exclusif ?
Thalied
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a signé un contrat d'exclusivité avec une agence lundi matin. Le lendemain, une voisine lui propose d'acheter son appartement mais ne veut pas passer par l'agence.
Y a t il un délai de rétractation ? ou faut il attendre le délai des trois mois...
Merci de votre réponse.
Ma mère a signé un contrat d'exclusivité avec une agence lundi matin. Le lendemain, une voisine lui propose d'acheter son appartement mais ne veut pas passer par l'agence.
Y a t il un délai de rétractation ? ou faut il attendre le délai des trois mois...
Merci de votre réponse.
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2 réponses
bonjour
mandat signé en agence : pas de rétractation
mandat signé au domicile de votre maman : délai de rétractation de 14 jours
et encore, elle doit avoir eu un exemplaire remis en mains propres le jour m^me
plus elle a du signer également un document intitulé : informations précontractuelles préalable à la signature d'un mandat , document sans lequel le mandat n'est pas valable
mandat signé en agence : pas de rétractation
mandat signé au domicile de votre maman : délai de rétractation de 14 jours
et encore, elle doit avoir eu un exemplaire remis en mains propres le jour m^me
plus elle a du signer également un document intitulé : informations précontractuelles préalable à la signature d'un mandat , document sans lequel le mandat n'est pas valable
Bonjour,
les conditions de rétractation sont mentionnées sur votre contrat.
Voici la réponse récente de relou, que je salue au passage, à une même question :
<< relou 15 janv. 2014 à 19:29
bonsoir
Si votre vendeur vient de signer un contrat exclusif et si le bien est proposé au public le vendeur ne peut pas se rétracter immédiatement ( le délai de réflexion si il existait est donc passé). Il ne pourra dénoncer le mandat que dans 3 mois.
En attendant certains contrat exclusif prévoient des commissions minorées si le client est présenté à l'agence par le vendeur voyez avec lui si ce n'est pas le cas.
Sinon il faudra attendre 3 mois et 15 jours avant de traiter entre particulier et que le vendeur dénonce le mandat par LRAR .En espérant pour vous que l'agence ne trouve personne entre temps.>>
Cdt.
les conditions de rétractation sont mentionnées sur votre contrat.
Voici la réponse récente de relou, que je salue au passage, à une même question :
<< relou 15 janv. 2014 à 19:29
bonsoir
Si votre vendeur vient de signer un contrat exclusif et si le bien est proposé au public le vendeur ne peut pas se rétracter immédiatement ( le délai de réflexion si il existait est donc passé). Il ne pourra dénoncer le mandat que dans 3 mois.
En attendant certains contrat exclusif prévoient des commissions minorées si le client est présenté à l'agence par le vendeur voyez avec lui si ce n'est pas le cas.
Sinon il faudra attendre 3 mois et 15 jours avant de traiter entre particulier et que le vendeur dénonce le mandat par LRAR .En espérant pour vous que l'agence ne trouve personne entre temps.>>
Cdt.
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