Délai rétractation ? contrat exclusif ?

Thalied - 10 août 2016 à 12:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 août 2016 à 20:59
Bonjour,
Ma mère a signé un contrat d'exclusivité avec une agence lundi matin. Le lendemain, une voisine lui propose d'acheter son appartement mais ne veut pas passer par l'agence.
Y a t il un délai de rétractation ? ou faut il attendre le délai des trois mois...
Merci de votre réponse.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 août 2016 à 15:51
bonjour

mandat signé en agence : pas de rétractation

mandat signé au domicile de votre maman : délai de rétractation de 14 jours

et encore, elle doit avoir eu un exemplaire remis en mains propres le jour m^me

plus elle a du signer également un document intitulé : informations précontractuelles préalable à la signature d'un mandat , document sans lequel le mandat n'est pas valable
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383
Modifié par djivi38 le 10/08/2016 à 13:35
Bonjour,

les conditions de rétractation sont mentionnées sur votre contrat.
Voici la réponse récente de relou, que je salue au passage, à une même question :
<< relou 15 janv. 2014 à 19:29
bonsoir
Si votre vendeur vient de signer un contrat exclusif et si le bien est proposé au public le vendeur ne peut pas se rétracter immédiatement ( le délai de réflexion si il existait est donc passé). Il ne pourra dénoncer le mandat que dans 3 mois.

En attendant certains contrat exclusif prévoient des commissions minorées si le client est présenté à l'agence par le vendeur voyez avec lui si ce n'est pas le cas.

Sinon il faudra attendre 3 mois et 15 jours avant de traiter entre particulier et que le vendeur dénonce le mandat par LRAR .En espérant pour vous que l'agence ne trouve personne entre temps.>>

Cdt.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
10 août 2016 à 13:41
Bonjour
Si le mandat a été signé au domicile de votre mère, elle a 7 jours pour l'annuler.
Il faut le faire très vite en LRAR

Elle pourra donc vendre immédiatement à sa voisine

Sinon effectivement elle devra attendre 3 mois et 15 jours
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
10 août 2016 à 15:51
bonjour les amis

revoyez vos fiches ;=))

amicalement

kasom
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
10 août 2016 à 16:54
Bonjour Kasom

Ok vous avez raison c'est 14 jours au lieu de 7

Comme je n'ai jamais d'annulations, je n'y fais même pas attention

;-)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
10 août 2016 à 20:59
ce n'est pas tant la rétractation qui est gênante , c'est le manque de formalisme qui peut empêcher notre rémunération au dernier moment

les rétractations ce n'est pas un souci
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