Délai rétractation ? contrat exclusif ?

Thalied -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère a signé un contrat d'exclusivité avec une agence lundi matin. Le lendemain, une voisine lui propose d'acheter son appartement mais ne veut pas passer par l'agence.
Y a t il un délai de rétractation ? ou faut il attendre le délai des trois mois...
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    mandat signé en agence : pas de rétractation

    mandat signé au domicile de votre maman : délai de rétractation de 14 jours

    et encore, elle doit avoir eu un exemplaire remis en mains propres le jour m^me

    plus elle a du signer également un document intitulé : informations précontractuelles préalable à la signature d'un mandat , document sans lequel le mandat n'est pas valable
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  2. djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452
     
    Bonjour,

    les conditions de rétractation sont mentionnées sur votre contrat.
    Voici la réponse récente de relou, que je salue au passage, à une même question :
    << relou 15 janv. 2014 à 19:29
    bonsoir
    Si votre vendeur vient de signer un contrat exclusif et si le bien est proposé au public le vendeur ne peut pas se rétracter immédiatement ( le délai de réflexion si il existait est donc passé). Il ne pourra dénoncer le mandat que dans 3 mois.

    En attendant certains contrat exclusif prévoient des commissions minorées si le client est présenté à l'agence par le vendeur voyez avec lui si ce n'est pas le cas.

    Sinon il faudra attendre 3 mois et 15 jours avant de traiter entre particulier et que le vendeur dénonce le mandat par LRAR .En espérant pour vous que l'agence ne trouve personne entre temps.>>

    Cdt.
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    1. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
       
      Bonjour
      Si le mandat a été signé au domicile de votre mère, elle a 7 jours pour l'annuler.
      Il faut le faire très vite en LRAR

      Elle pourra donc vendre immédiatement à sa voisine

      Sinon effectivement elle devra attendre 3 mois et 15 jours
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        bonjour les amis

        revoyez vos fiches ;=))

        amicalement

        kasom
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    2. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
       
      Bonjour Kasom

      Ok vous avez raison c'est 14 jours au lieu de 7

      Comme je n'ai jamais d'annulations, je n'y fais même pas attention

      ;-)
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        ce n'est pas tant la rétractation qui est gênante , c'est le manque de formalisme qui peut empêcher notre rémunération au dernier moment

        les rétractations ce n'est pas un souci
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